La loi pour la société du Bien Vieillir a décidé de supprimer l’obligation alimentaire qui concernait les petits-enfants, en cas de demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) afin de financer leur place en établissement pour personnes âgées. On vous en dit plus sur les différents changements que cela implique !
Le saviez-vous ? Les petits-enfants ne sont plus tenus à cette obligation envers leurs aînés, voici ce qui change
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Le fonctionnement de l'obligation alimentaire pour un proche âgé
L'obligation alimentaire est une disposition légale ayant pour but de protéger les personnes âgées de la précarité. Si une personne âgée ne peut pas payer son hébergement en maison de retraite ou encore ses dépenses de nourriture, d'habillement ou de santé, elle peut recevoir l'aide de ses proches.
L'obligation alimentaire peut se régler à l'amiable si la personne âgée et les obligés alimentaires arrivent à se mettre d'accord sur les besoins de la personne et la répartition des montants que chaque personne peut mettre. Si un accord n'est pas possible, on peut alors faire appel à un juge aux affaires familiales qui évaluera les besoins de la personne et les capacités financières de chacun des obligés alimentaires.
En cas de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH)
Si la personne âgée vit en Ehpad, en résidence-autonomie ou en USLD (Unité de soins de longue durée) et qu'elle n'a pas les moyens de financer son hébergement, il lui est possible, selon certaines conditions, de faire une demande d'Aide sociale à l'hébergement (ASH).
Si une demande d'Aide sociale à l'hébergement est faite pour financer un hébergement en maison de retraite, alors le conseil départemental peut demander aux obligés alimentaires une contribution afin de financer le solde restant.
Certains conseils départementaux ne mettent pas cette possibilité en place mais ce n'est pas le cas dans tous les départements. De nombreuses familles sont encore bien souvent mise à contribution quand une demande d'ASH est faite.
20% des résidents n'a pas les moyens de payer son hébergement en Ehpad. Ils pourraient donc bénéficier de l'ASH versée par le département. En 2017, un tiers des bénéficiaires de l'ASH (non mariés) avaient un obligé alimentaire au minimum et pour un montant moyen de 270€ par mois.
Si la plupart des départements demandent le soutien des enfants avant de gérer la dépendance de leurs aînés, seuls 32% en appellent à l'obligation alimentaire vis-à-vis des petits-enfants. Supprimer l'obligation alimentaire pourrait aussi simplifier la vie des départements.
S'il est vu comme normal que les enfants aident leurs parents, chercher les obligés alimentaire est complexe et cela entraîne des coûts et des démarches plus longues.
Ceux qui défendent cette mesure soulignent que la suppression de l'obligation alimentaire n'était mise en place que pour les petits-enfants et seulement en cas d'aide sociale à l'hébergement. De plus, les départements récupèrent l'aide sociale accordée au moment de la succession des bénéficiaires.
Qui sont les obligés alimentaires ?
Les obligés alimentaires sont en fait les membres de la famille qui sont en charge de l'obligation alimentaire lorsque celle-ci s'applique.
Pour une personne âgée, les obligés alimentaires sont :
- le conjoint (devoir de secours),
- les enfants et petits-enfants
- les gendres et belles-filles
- et l'adopté envers l'adoptant.
Depuis la nouvelle législation, les petits-enfants sont exemptés de cette obligation alimentaire lors d'une demande d'ASH.
Les descendants d'une personne âgé doivent, selon la loi, participer aux frais d'hébergement en Ehpad de leur proche âgée. Les changements concernant les petits-enfants sont en lien avec la proposition de loi consacrée au « bien vieillir » et plus particulièrement avec l'article 9 de cette loi qui a été adoptée définitivement le 27 mars 2024.
La suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, en ce qui concerne l'hébergement en maison de retraite de leurs grands-parents, aura plusieurs effets. Cela permettra, déjà, de revaloriser le pouvoir d'achat des jeunes. Cela permettra aussi de réduire les confits familiaux que créait ce dispositif.
De plus, les changements tendent aussi à inciter les personnes âgées à faire une demande d'aide sociale à l'hébergement. En effet, les personnes préfèrent refuser d'entrer en Ehpad et renoncent à une place plutôt que de voir leurs petits-enfants obligés d'intervenir au niveau financier. C'est ce que l'article 9 de la nouvelle loi veut changer.
Il ne reste que 32 départements qui appliquent l'obligation alimentaire des petits-enfants.