La personne désignée bénéficiaire d’une assurance vie peut indiquer qu’elle est d’accord pour recevoir le capital constitué par l’assuré à son décès. Cette démarche a des conséquences pour le souscripteur, car elle « verrouille » le contrat. C’est la raison pour laquelle il doit donner son accord express à cette acceptation. La personne désignée bénéficiaire d’une assurance vie peut indiquer qu’elle est d’accord pour recevoir le capital constitué par l’assuré à son décès. Cette démarche a des conséquences pour le souscripteur, car elle « verrouille » le contrat. C’est la raison pour laquelle il doit donner son accord express à cette acceptation.
Acceptation du bénéficiaire en assurance vie : comment ça se passe ?
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Le bénéficiaire doit-il respecter certaines formalités ?
Avant le 18 décembre 2007, il n'existait pas de procédure formelle pour l'acceptation des bénéfices d'une assurance vie ; cette acceptation pouvait se faire même sans la connaissance du souscripteur. Mais en raison des implications significatives de cette action, il a été établi que la participation active du souscripteur était requise, nécessitant son consentement explicite. Par conséquent, depuis cette date, l'acceptation est conditionnée par la ratification d'un avenant qui doit être signé par l'assureur, le souscripteur et le bénéficiaire.
Assurance vie : que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire n’est pas désigné clairement ?
L'acceptation peut également être formalisée par un acte authentique notarié ou un acte sous signature privée entre le souscripteur et le bénéficiaire. Cependant, cette acceptation ne prend effet vis-à-vis de l'assureur que lorsqu'elle lui est communiquée par écrit, conformément à l'article L 132-9 du code des assurances. Par conséquent, toute acceptation réalisée sans que le souscripteur en soit informé est à présent considérée comme nulle.
L'acceptation peut également être formalisée par un acte authentique notarié ou un acte sous signature privée entre le souscripteur et le bénéficiaire. Cependant, cette acceptation ne prend effet vis-à-vis de l'assureur que lorsqu'elle lui est communiquée par écrit, conformément à l'article L 132-9 du code des assurances. Par conséquent, toute acceptation réalisée sans que le souscripteur en soit informé est à présent considérée comme nulle.
L'acceptation d'un contrat d'assurance vie ne peut pas intervenir avant un délai de 30 jours suivant la date de sa signature.
Le souscripteur peut-il révoquer le bénéficiaire désigné ?
Dès lors que le contrat d'assurance vie est accepté par son bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus modifier cette désignation sans son consentement. En clair, l'acceptation du bénéficiaire peut le placer dans une situation très ennuyeuse.
Il a désigné nommément son concubin et que, peu après, leur relation prend fin. Malgré la séparation, il sera toujours lié par cette acceptation. Et il ne pourra guère compter sur son annulation, les cas de révocation du bénéficiaire acceptant étant rarissimes. La révocation n'est possible qu'en cas d'« ingratitude » manifeste du bénéficiaire à l'égard de l'assuré (en cas de sévices, délits ou injures graves, notamment), ou en cas de tentative de meurtre.
Lorsque le contrat désigne plusieurs bénéficiaires et que seuls certains d'entre eux l'ont accepté, le souscripteur peut modifier la clause à l'égard des bénéficiaires qui ne se sont pas encore exprimés. Lorsqu'un bénéficiaire renonce au contrat ou décède avant l'assuré, sa part revient aux bénéficiaires désignés à titre subsidiaire.
Le souscripteur peut-il disposer de son épargne ?
Le souscripteur du contrat ne peut pas, en principe, retirer de fonds de son assurance vie sans l'accord du bénéficiaire acceptant. En clair, si le bénéficiaire acceptant repousse la demande, le souscripteur ne peut plus jouir de son épargne. Non seulement elle ne pourra être débloquée qu'à son décès, mais seul le bénéficiaire en profitera.
Le souscripteur ne peut non plus, sans son accord, demander à l'assureur de lui consentir une avance, ni nantir son contrat auprès de ses créanciers éventuels.
Cette règle a toutefois été assouplie, pour les souscripteurs de contrats ayant été acceptés avant le 1 8 décembre 2007, date avant laquelle l'acceptation du contrat pouvait s'effectuer à leur insu. Ceux-là sont autorisés à effectuer des retraits partiels sans l'autorisation du bénéficiaire acceptant, dès lors qu'ils n'ont pas clairement exprimé leur accord au moment de l’acceptation.
Le bénéficiaire d'une assurance vie n'a pas de délai imposé pour accepter le bénéfice du contrat. Tant que l'assuré est en vie, il peut ne pas se prononcer. Au décès de l'assuré, il dispose de 30 ans pour réclamer le capital-décès à l'assureur (art. L 114-1 du Code des assurances). Mais les héritiers du défunt peuvent le contraindre à se prononcer par mise en demeure envoyée par huissier. Si le bénéficiaire ne réagit toujours pas dans un délai de 3 mois, ils peuvent alors le révoquer (art. L 132-9 al. 3 du Code des assurances).