La contre-assurance décès incluse dans l’assurance vie garantit à l’assuré que, s’il décède avant l’échéance du contrat, il n’aura pas épargné à fonds perdus.
Assurance vie : quelles sont les formalités à remplir pour percevoir le capital-décès ?
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Procédures et garanties pour la transmission du capital-décès en assurance vie
Ses fonds reviendront à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s) dans le contrat ou par testament. Ceux-ci recevront alors le capital acquis à la date du décès, après déduction des avances non remboursées et des droits fiscaux acquittés par l'assureur (voir notre article concernant le temps pour percevoir le capital décès).
Pour percevoir le capital-décès, le bénéficiaire doit produire divers documents destinés à établir que le contrat a pris fin du fait du décès de l'assuré et à attester de sa qualité. Il doit adresser à l'assureur un extrait d'acte de décès (ce document est délivré gratuitement par la mairie de la commune où le décès a eu lieu), fournir l'original du contrat d'assurance vie et joindre un relevé d'identité bancaire. S'il y a plusieurs bénéficiaires, ces pièces peuvent être envoyées par un seul.
Si l'original du formulaire de souscription du contrat est introuvable dans les papiers du défunt, le bénéficiaire devra rédiger une déclaration sur l'honneur, sur papier libre, attestant qu'il a été perdu. Certains assureurs demandent, à la place du formulaire de souscription, une lettre d'acceptation du contrat (sur papier libre) précisant les références de celui-ci, ou envoient une lettre d'acceptation préétablie qu'il suffit de signer.
L'épargnant qui investit son épargne sur des supports à risques peut néanmoins protéger le capital-décès de son assurance vie en souscrivant une garantie spécifique décès. Ainsi, le bénéficiaire est sûr de percevoir, au minimum, le montant total des versements effectués par le défunt durant la vie du contrat.
Le bénéficiaire du capital-décès doit-il prouver son identité ?
Le prétendant au capital-décès d'une assurance vie doit prouver sa qualité de bénéficiaire à l'assureur. La nature des documents à fournir dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire (il convient de se référer au contrat pour en connaître le détail)
- s'il est nommément désigné, il doit produire une copie recto verso de sa carte d'identité ou de son passeport ;
- s'il est désigné en qualité de conjoint, enfant, petit-enfant ou héritier du défunt, il doit faire établir un acte de notoriété par le notaire chargé de la succession (compter environ 150 €). Ce document précise le lien avec le défunt. L'assureur déterminera ainsi qui est le bénéficiaire et, en cas de pluralité de bénéficiaires, la part revenant à chacun ;
- le partenaire de pacs du défunt doit fournir une photocopie du pacte ;
- le concubin (non désigné nommément) doit fournir un certificat de concubinage notoire (établi gratuitement par la mairie de leur commune de résidence) ;
- lorsque le bénéficiaire est mineur, son représentant légal (père, mère, tuteur...) doit fournir une copie du livret de famille ou de tout autre document le désignant comme tel ;
- lorsque le bénéficiaire est un majeur protégé, son tuteur ou son curateur doit fournir une copie du jugement le désignant.
Si le bénéficiaire du contrat est décédé avant l'assuré, ses descendants ne peuvent prendre sa place pour recevoir le capital que si le contrat le prévoit expressément. Ils doivent alors joindre au dossier une copie de l'acte de décès du bénéficiaire qu'ils représentent, ainsi qu'un document établissant leur lien de parenté avec lui.