Un tarif plancher de 22 € l’heure pour les aides à domicile

Point sur l'APA et la PCH

Alors que la pandémie est loin de flancher, le gouvernement souhaite améliorer le recours aux aides à domicile, pour les personnes âgées notamment. En travaillant sur les salaires, il espère pouvoir augmenter l'offre de services à domicile et donc désengorger les services de soins à l'hôpital.

La mesure visant à instaurer un tarif plancher pour les prestations de services des aides à domicile fait partie du projet de loi de financement mis en place par la sécurité sociale en 2022. Ce projet de loi cherche à effacer les inégalités sur le territoire français.

Jusqu'alors, c'était les départements qui fixaient les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). De ce fait, les aides pouvaient différer, d'un département à l'autre. Une étude de la Fédésap (Fédération des services à la personne et de proximité), qui a été publiée en juin 2021, l'APA était fixée à 20,12 euros de l'heure.

Cependant, selon les départements, cela change : en Corrèze, il monte à 16 euros de l'heure alors que en Haute-Marne, il atteint 24,25 euros.

La même étude nous apprenait que la prise en charge moyenne, de l'heure, pour la PCH, était de 18,46 euros. Dans le Var, cela s'élevait à 17,77 euros et dans la Loire, à 22 euros.

Aides à domicile : une augmentation de salaire ?

Depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher national a été fixé à 22 euros pour chaque heure d'intervention des aides à domicile. Cependant, cela ne veut pas dire que les aides à domicile vont voir leur salaire augmenter. La Fédésap, grâce à différentes études, a estimé le coût de revient d'un service à 30 euros de l'heure. En octobre 2021, les salaires des aides à domicile avaient été revalorisés entre 13 et 15%, sauf en ce qui concerne les salariés du privé.

Les sénateurs ont instauré un amendement qui prévoit que le tarif plancher soit réétudié tous les 3 ans. De même, a été adopté un texte prévoyant, tous les deux ans, une « conférence nationale des générations et de l'autonomie » dans l'optique de « chiffrer les besoins des personnes âgées et […] handicapées ».

La position du gouvernement

Ce dispositif fait partie du projet de budget de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (soit un budget de plus de 500 milliards d'euros). Il est accompagné d'une dotation supplémentaire de l’État, appelée « qualité » et s'élevant à 60 millions d'euros pour 2022.

Cette aide devrait permettre aux départements, d'ici 2025, de financer ces allocations à hauteur de 25 euros (soit 3 euros de plus) en ce qui concerne certains services en particulier (travail le week-end, horaires décalés ou prises en charge spécifiques) ou dans les zones touchées par un déficit d'emplois (les zones blanches).

Ce coup de pouce du gouvernement tend aussi à améliorer le pouvoir d'achats des aides à domicile ainsi que l'autonomie des personnes qui veulent bénéficier de soins ou services à leur domicile. Le gouvernement cherche à mettre en place une réforme « systémique » pour permettre aux seniors de rester chez eux le plus longtemps possible.

Le secrétaire d’État chargé de l'Enfance, Adrien Taquet, a souligné que plus d'un milliard d'euros allait être dévolu à cette mesure, pour lui permettre de fonctionner plus longtemps.

A seulement quelques mois de l’élection présidentielle, le gouvernement cherche à présenter des résultats positifs dans le domaine de la santé. Ainsi, il a accordé certaines revalorisations de salaire à près de 20,000 soignants de plus, soit des salariés d'établissements pour personnes handicapées financés par les départements (lors du Segur de la santé).

Cependant, le patronat et les organisations syndicales du secteur privé des services à la personne considèrent que cette aide n'est pas suffisante. Pour eux, il faudrait augmenter ce montant à 25,5 euros afin de pouvoir augmenter le prix de leurs services et les différents salaires de ce secteur d'activité. De même, les inégalités entre le secteur privé, le secteur public et les EHPAD (qui bénéficient d'une aide financière de l’État bien plus importante) ont également été dénoncées.

Le budget de la Sécurité sociale, en 2022, annonce un déficit de 21,6 milliards d'euros, soit moins qu'en 2020 et 2021. Cela s'explique par les effets d'une croissance inattendue.