Plan d’épargne retraite Populaire (PERP)

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est destiné à encourager les ménages à se constituer une épargne retraite en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Conséquence de la réforme de l’épargne retraite intervenue en 2019, il n’est plus possible d’ouvrir un PERP depuis le 01.10.2020. Les plans souscrits avant cette date peuvent toujours être alimentés et leurs règles de fonctionnement demeurent inchangées, sauf en cas de transformation en PER individuel. C’est pourquoi nous vous proposons de faire le point ensemble sur le PERP, pour tous ceux qui en possèdent un et souhaitent le conserver.

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Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) : qu’est-ce que c’est ?

Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne destiné à préparer sa retraite. Il permet, le moment venu, d’abonder les sommes touchées au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Le plan d’épargne retraite populaire date de la loi Fillon du 21/08/2003 sur la réforme des retraites.

Ce plan d’épargne était destiné aux actifs souhaitant cotiser de façon volontaire de manière à se constituer progressivement et sur le long terme un complément de revenus pour le moment de leur retraite. Différentes entreprises et sociétés ont proposé des PERP. Ces plans devaient être régis par le code des assurances, le code de la mutualité ou encore le code de la Sécurité Sociale.

L’objectif du PERP était de fournir à l’ensemble des actifs, et plus particulièrement aux salariés, un système de retraite supplémentaire inspiré de celui des fonctionnaires (Préfon) et des indépendants (épargne retraite Loi Madelin). Avec une fiscalité incitative, le PERP a séduit de nombreux salariés, quelle que soit leur profession.

Le fonctionnement du PERP

Conditions pour bénéficier du plan d’épargne

Le plan d’épargne retraite pouvait être souscrit par toute personne physique résidant fiscalement en France et n’ayant pas encore fait valoir ses droits à la retraite. Il était possible de souscrire un PERP jusqu’à l’âge maximum de l’espérance de vie déterminée dans les tables de génération dont on soustrayait 15 ans.

Aujourd’hui, les souscriptions ne sont plus possibles, mais il est encore possible d’alimenter un PERP existant. Le salarié a donc tout intérêt à faire ses calculs et à déterminer s’il vaut mieux pour lui conserver son PERP et continuer à verser des cotisations, ou s’il est plus intéressant de transférer le plan d’épargne retraite vers un nouveau PER.

Les types de contrats

Il existe différents types de PERP, en fonction du contrat souscrit. Voici ce qu’il faut savoir pour pouvoir les différencier.

  • Les PERP à rente viagère différée : Ce premier type de PERP permet d’acquérir des droits au versement d’une rente viagère, ce versement étant différé dans le temps.
  • Les PERP de type unité de rente : Ce second type de PERP fonctionne sur le principe de l’acquisition de points de rente, ces derniers étant transformés au moment de la retraite en une rente mensuelle.
  • Les PERP multi-supports : Les placements multi-supports proposent la constitution d’une épargne, qui sera transformée en rente lors de la retraite du souscripteur.

Outre ces trois grands types de PERP, il faut distinguer les contrats en fonction du degré de risque qu’ils présentent. Ainsi, les épargnants peuvent choisir des supports d’investissement de manière à optimiser les rendements du plan d’épargne retraite.

  • Placement en euros : sans risque mais peu rémunérateur (capital garanti)
  • Placement sur des fonds d’investissement : plus risqué, mais épargne plus rémunératrice
  • Placement sur des produits plus sécurisés, comme des SICAV : option de gestion sécurisée
À noter :
  les contrats de type PERP varient en fonction des versements choisis par les épargnants : ces versements peuvent être libres ou programmés.

Alimenter son PERP : deux solutions

1. Par versements libres ou programmés

On peut alimenter son PERP par des versements d’un montant libre ou par des versements programmés. Il n’y a pas de montant minimal de versement fixé par la loi, mais ce montant peut cependant être fixé par le contrat souscrit. Les situations les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes :

  • Versements libres : entre 50 et 1500 euros
  • Versements programmés : à date fixe, montants fixes, prédéfinis par contrat (ces conditions peuvent généralement être modifiées).

2. Par transferts

Le PERP pouvait également être alimenté par un transfert de fonds depuis un autre contrat destiné à préparer la retraite, comme le PERE, le contrat Article 83, le contrat Madelin ou le Madelin agricole, un contrat Préfon, un autre PERP. Cette possibilité est abolie à compter du 1/10/2020.

Les avantages et inconvénients

Le PERP, comme tout dispositif fiscal et de retraite, présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Faisons le point.

Les avantages du PERP

Concernant la retraite, le PERP garantit au souscripteur un revenu additionnel à vie. Le plan d’épargne retraite permet par ailleurs une sortie en capital de 20 % (ou 100 % dans des cas très encadrés), de sorte que le moment de la retraite peut être l’occasion de réaliser un projet.

Le PERP permet aussi de protéger le conjoint ou les enfants, le souscripteur ayant la possibilité de nommer des bénéficiaires. Tout au long de la période de souscription, les versements sont déductibles en partie de l’impôt sur le revenu. Le PERP n’entre pas dans le plafond des niches fiscales. C’est un placement retraite qui convient bien aux tranches d’imposition élevées, d’autant qu’ il n’y a pas de plafond pour les dépôts.

Comment fonctionne la déduction fiscale ? Elle dépend de la tranche d’imposition. Ainsi, un contribuable qui est imposé dans une tranche marginale de 30 % peut déduire 30 % de ses versements sur le PERP. De plus, la réduction fiscale non utilisée (ou pas utilisée en totalité) demeure valable pendant 3 ans.

Les inconvénients du PERP

Le capital versé n’est pas disponible jusqu’au moment où le salarié prend sa retraite (sauf décès, chômage, etc.).

La sortie a lieu sous forme de rente, même si une certaine souplesse est permise, avec une sortie à 20 % en capital.

La rente versée au titre du PERP est imposable au barême de l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux).

L’avantage fiscal est surtout intéressant pour un salarié fortement imposé.

Le PERP présente des risques : le placement peut ne pas rapporter, ou les gains peuvent être faibles, ne suffisant pas à compenser l’inflation / l’augmentation du coût de la vie durant la période d’immobilisation des fonds.

Les frais liés au PERP

Parmi les inconvénients du PERP, il faut citer des frais qui sont variables, mais qui peuvent être importants. Les établissements gestionnaires prélèvent en effet des frais à toutes les étapes de la gestion du plan d’épargne retraite populaire :

  • Frais d’entrée : 0-5 %
  • Frais de gestion : autour de 1 %
  • Frais d’arrérage (à chaque versement de rente) : 0 – 4 %

 Avantages et inconvénients en bref

Avantages Inconvénients
  • Sortie en partie en capital possible
  • Rente additionnelle pour la retraite
  • Possibilité de nommer des bénéficiaires (conjoint ou enfants)
  • Avantage fiscal
  • Fonds immobilisés sur le long terme
  • Déduction fiscale plafonnée à 10 % des revenus annuels
  • Rendement parfois faible, ou même négatif
  • Des frais qui peuvent être élevés

La fiscalité du PERP

Comme nous l’avons vu, souscrire un PERP permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Mais qu’en est-il exactement ?

Déduction fiscale annuelle

Chaque année, le contribuable qui souscrit un PERP peut déduire du revenu les cotisations versées dans le cadre du contrat retraite. Plusieurs contribuables d’un même foyer fiscal peuvent cumuler les déductions. Ces dernières sont plafonnées.

Plafonds de déduction fiscale

  • 10 % des revenus nets de l’activité professionnelle, le calcul s’effectuant de la manière suivante : PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) X 8 X 10 %
  • Minimum de déduction fiscale : 10 % du PASS

Quand cette déduction fiscale est-elle intéressante ?

L’intérêt que présente la déduction fiscale liée au plan d’épargne retraite populaire dépend du taux d’imposition. Plus celui-ci est élevé, plus le PERP devient intéressant. En effet, il convient de prendre en compte la tranche d’imposition. Il n’y a donc pas d’avantage fiscal si on n’est pas imposé.

Exemples

  • Un foyer fiscal imposé à 11 % peut déduire 11 % des versements. Pour une cotisation annuelle de 3000 euros sur le PERP, la déduction fiscale sera de 330 euros.
  • Pour le même versement de 3000 euros, un foyer fiscal qui est imposé à 30 % économisera 900 euros d’impôts.

Fiscalité du PERP lors de la sortie du plan en rente

En rente : les revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Il faut ajouter les prélèvements sociaux.

La sortie du Plan d’épargne retraite populaire

Nous vous proposons d’examiner à présent ce qui se passe lors de la sortie du plan d’épargne retraite populaire. Quelles sont les différentes situations qui peuvent se présenter pour l’épargnant ? Quels sont ses possibilités de choix ?

La sortie en rente

L’objectif du PERP est de se constituer une rente additionnelle pour la retraite. Ce support est donc conçu spécifiquement pour une sortie en rente, même si d’autres situations peuvent se présenter, qui offrent un peu plus de souplesse, comme nous le montrerons ci-dessous.

Le supplément de rente viagère versée dans le cadre de la sortie du plan d’épargne retraite populaire est calculé en fonction du montant de l’épargne qui a été constituée. L’autre critère entrant en ligne de compte est l’âge du souscripteur au moment où il transforme son PERP en rente.

Les options du contrat peuvent faire varier le montant de la rente viagère. C’est le cas, par exemple, dans le cas d’une rente avec réversion. Le montant que touche le souscripteur s’en trouve réduit. En effet, vous choisissez un bénéficiaire pour le cas de votre décès.

À noter :
Une situation particulière peut se présenter : après calcul, le montant épargné sur votre plan d’épargne retraite populaire génère une rente viagère inférieure à 100 € par mois. Votre rente vous est alors versée en une seule fois, ce qui revient à toucher son épargne sous la forme d’une sortie de contrat en capital.

La sortie en capital

Il est également possible de sortir d’un PERP en capital. Ce type de sortie du plan d’épargne retraite populaire se présente comme une solution mixte, dans laquelle vous touchez 20 % en capital et le reste de votre épargne sous forme de rente, comme expliqué ci-dessus. Évidemment, le montant de la rente viagère découlant des 80 % d’épargne ne sera pas aussi élevé que si vous étiez sorti du PERP entièrement en rente. La sortie en capital doit être prévu dans le contrat. Il est important de vérifier ce point lorsque vous souscrivez. L’assureur peut ne pas le proposer, car cette modalité de sortie du plan d’épargne retraite populaire n’est pas obligatoire.

Vous avez aussi la possibilité de sortir de votre plan d’épargne en capital dès lors que vous utilisez les fonds pour acheter votre résidence principale. La sortie en capital peut alors se faire à hauteur de 100 %. Cette condition de sortie du plan d’épargne vous est offerte si au cours des deux dernières années vous n’avez pas été propriétaire de votre logement.

Les cas de déblocage anticipé

Il existe également différents cas dans lesquels vous pouvez débloquer de manière anticipée les fonds versés sur votre plan d’épargne retraite populaire. N’oublions pas que les sommes versées sur ce type de plan d’épargne sont bloquées jusqu’à la retraite. Les contrats prévoient néanmoins des conditions spécifiques permettant de retirer les sommes de manière anticipée. Dans les cas ci-dessous, le capital peut être retiré sans attendre la retraite. Il s’agit :

  • du décès du conjoint ;
  • d’une situation de surendettement ;
  • d’une invalidité ;
  • d’une liquidation judiciaire ;
  • de l’expiration des droits au chômage à la suite d’un licenciement ;
  • pour un mandataire social, de l’absence de contrat de travail depuis deux ans.

Le transfert sur un PER

Le schéma suivant résume les modifications intervenues dans les plans d’épargne retraite avec l’apparition des on PER.

Infographie Nouveau Per Avant Apres
© Journal des Seniors

Comme on peut le voir sur le schéma, la grande variété des plans de retraite a laissé place à une simplification, avec l’arrivée du PER, dont les contrats se déclient sous trois formes différentes, le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire.

Dans ce contexte, les titulaires d’un PERP ont la possibilité soit de conserver leur contrat, soit de le transférer sur un PER. Chaque situation étant différente, il convient de soigneusement calculer l’option la plus favorable sur le plan de la constitution de la rente viagère et des avantages fiscaux. Ne pas hésiter à se faire conseiller.

Le PERP, ce qu’il faut retenir

  • Le plan d’épargne retraite populaire est destiné à se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère.
  • Le PERP est destiné à un investissement sur le long terme.
  • C’est un placement bloqué (sauf situations particulières évoquées ci-dessus).
  • Le PERP est particulièrement intéressant pour les hauts revenus, en raison de la déduction fiscale.
  • Sortie du PERP : rente fiscalisée ou rente fiscalisée (80 %) et capital (20 %).
  • Possibilité de choisir une gestion sécurisée.
  • Le PERP n’est plus commercialisé. Il est remplacé par les différents types de PER.

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