Un compteur électrique dont la puissance est fortement réduite restreint considérablement les usages au quotidien. Et pourtant, techniquement, personne n'a coupé l'électricité du logement. C'est tout le paradoxe de la trêve hivernale : une protection qui semble solide sur le papier, mais qui laisse aux fournisseurs d'énergie une marge de manœuvre que beaucoup de ménages ignorent. Entre ce que la loi interdit formellement et ce qu'elle tolère encore, la frontière est plus fine qu'il n'y paraît, surtout quand les impayés s'accumulent à l'approche des mois les plus froids.
- Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les fournisseurs ne peuvent ni couper ni résilier l'accès à l'électricité, au gaz ou à la chaleur d'une résidence principale pour impayé, mais la réduction de puissance électrique reste autorisée (jusqu'à 3 kVA minimum pour les contrats de 6 kVA et plus)
- Les bénéficiaires du chèque énergie échappent à cette réduction de puissance uniquement s'ils ont transmis leur attestation à leur fournisseur, une démarche encore méconnue que le médiateur de l'énergie souhaite automatiser dès 2027
- La dette énergétique continue de courir pendant la trêve, avec relances et mises en demeure possibles, et la coupure redevient effective dès le 1er avril 2027 si rien n'a été réglé.
- Ce que la loi interdit formellement au fournisseur pendant la trêve hivernale
- La réduction de puissance, l'arme que le fournisseur conserve malgré la trêve
- Chèque énergie : la protection renforcée pour les ménages qui transmettent leur attestation
- Dette, relance et procédures : ce qui continue malgré l'interdiction de couper
Ce que la loi interdit formellement au fournisseur pendant la trêve hivernale
Chaque année, la trêve hivernale s'installe selon un calendrier fixe. Pour la période 2026-2027, elle court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Durant ces mois, la loi interdit purement et simplement aux fournisseurs de couper l'électricité, le gaz ou la chaleur en réseau pour impayé, dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale. Ce principe protège le logement, et s'applique automatiquement, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de la part du ménage concerné.
Un détail mérite d'être souligné, car il referme une porte que certains fournisseurs auraient pu être tentés d'emprunter : l'interdiction vise aussi l'interruption par résiliation du contrat. Autrement dit, un fournisseur ne peut pas contourner la trêve en mettant fin à l'abonnement du client plutôt qu'en coupant directement l'énergie. Le résultat final serait identique pour le foyer, privé de courant en plein hiver, donc la loi ferme cette échappatoire. La protection couvre également le gaz et la chaleur, avec une nuance de taille : contrairement à l'électricité, ces deux énergies ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction technique pendant la période.
La réduction de puissance, l'arme que le fournisseur conserve malgré la trêve
Voilà le point que beaucoup de foyers découvrent trop tard : l'interdiction de couper ne signifie pas l'interdiction de réduire. Seule l'électricité peut faire l'objet d'une baisse de puissance pendant la trêve, une option que les fournisseurs continuent d'utiliser en cas de facture impayée. Le compteur reste branché, le courant circule toujours, mais à un débit tellement restreint que l'usage normal du logement devient compliqué.
Cette réduction obéit tout de même à un plancher légal. La puissance ne peut pas descendre sous 3 kVA pour un contrat de 6 kVA et plus, ni sous 2 kVA pour un abonnement de 3 kVA. Un repère utile pour se faire une idée concrète : avec une puissance ramenée à son minimum, il devient difficile de faire tourner un four électrique en même temps qu'un autre appareil gourmand. Le médiateur national de l'énergie a d'ailleurs observé un basculement net des pratiques ces dernières années, puisque les réductions de puissance pour impayés ont été multipliées par 3,5 depuis 2019, pour atteindre environ 948 000 cas en 2025. À titre de comparaison, les coupures d'électricité pour impayés se sont élevées à 143 625 sur la même année, un chiffre en baisse de 30 % sur un an. EDF a d'ailleurs changé de méthode depuis avril 2022 : le fournisseur historique ne demande plus de coupure pour ses clients particuliers et privilégie systématiquement la limitation de puissance à 1 kVA.
Chèque énergie : la protection renforcée pour les ménages qui transmettent leur attestation
Il existe cependant une catégorie de foyers qui échappe à cette réduction de puissance, à condition de respecter une formalité précise. L'article L.124-1 du code de l'énergie interdit toute baisse de puissance pendant la trêve pour les bénéficiaires du chèque énergie, mais uniquement s'ils ont fait valoir leur droit auprès de leur fournisseur. Cette nuance change tout : la protection ne s'active pas automatiquement du simple fait de percevoir le chèque. Elle suppose d'avoir transmis l'attestation jointe au chèque énergie directement au fournisseur d'électricité, faute de quoi le compteur peut malgré tout être bridé en cas d'impayé.
Les droits liés au chèque énergie courent du 1er avril de l'année de versement jusqu'au 30 avril de l'année suivante, ce qui laisse une fenêtre assez large pour régulariser sa situation administrative avant l'hiver. Autre avantage concret pour les bénéficiaires : un abattement de 80 % sur les frais d'intervention facturés par Enedis en cas d'impayé, une mesure qui allège sensiblement la facture au moment de la reprise du service. Le médiateur national de l'énergie, conscient que cette démarche d'attestation reste méconnue, plaide d'ailleurs pour une réautomatisation du dispositif dès 2027, afin que la protection s'applique sans que les ménages les plus fragiles aient à effectuer cette transmission eux-mêmes.
Dette, relance et procédures : ce qui continue malgré l'interdiction de couper
La trêve hivernale protège l'accès à l'énergie, mais elle ne gomme rien sur le plan financier. La dette énergétique continue de courir normalement pendant toute la période, et les factures impayées restent dues au centime près. Rien n'empêche non plus le fournisseur d'envoyer des relances, des mises en demeure ou d'engager les démarches préalables à une procédure de recouvrement. La trêve suspend l'acte physique de la coupure, pas la mécanique administrative et financière qui l'entoure.
Concrètement, cela signifie que la facture continue de grossir pendant les cinq mois de protection, et que la coupure redevient possible dès le 1er avril 2027 si rien n'a été réglé entre-temps. Mieux vaut donc profiter de cette période pour entamer un dialogue avec son fournisseur, négocier un échelonnement ou vérifier son éligibilité aux aides existantes, plutôt que de laisser la situation s'enliser en pensant que l'hiver efface tout. Le médiateur national de l'énergie milite d'ailleurs pour une interdiction totale des coupures pour impayés toute l'année, un signe que le débat sur l'équilibre entre protection des ménages et solvabilité des fournisseurs est loin d'être clos.
Entre l'interdiction de couper et la possibilité de réduire la puissance, la trêve hivernale protège donc l'essentiel sans effacer les obligations financières de chacun. Les ménages bénéficiaires du chèque énergie ont tout intérêt à transmettre rapidement leur attestation, et tous les foyers en difficulté à ne pas attendre le printemps pour agir sur leur dette.
Sources : lecomarquage.service-public.fr | energie-info.fr