On peut chasser à moins de 150 mètres, mais pas tirer vers une habitation

Un propriétaire croit que les chasseurs ont tous les droits sur la parcelle qui borde son jardin. À la gendarmerie, la réponse le surprend : deux règles bien distinctes s’appliquent, et aucune ne donne carte blanche. Démêlez les droits de chasse, la sécurité du tir et vos recours légaux.

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Par Eve Brousse · Publié le · Mis à jour le

La règle des 150 mètres ne crée pas une interdiction générale de chasser autour des maisons : elle exclut la parcelle du territoire de l'ACCA, sauf accord du propriétaire du terrain. En revanche, un tir dirigé vers une habitation est interdit, et les règles locales de sécurité figurent dans l'arrêté préfectoral annuel et le schéma départemental de gestion cynégétique.

Que signifie la règle des 150 mètres autour d'une habitation ?

Pour les associations communales de chasse agréées (ACCA), le code de l'environnement prévoit que l'association est constituée sur des terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. La parcelle qui borde une maison sort donc du territoire géré par l'ACCA.

Cette exclusion ne vaut pas interdiction générale de chasser. Le droit de chasse appartient au propriétaire de la parcelle ; si celui-ci donne son accord, la chasse peut être autorisée même près d'une habitation. Le périmètre de 150 mètres protège d'abord ce droit du propriétaire, et non le calme du voisin qui entend les détonations.

Peut-on tirer dans le périmètre des 150 mètres ?

La sécurité du tir relève d'un autre cadre. Ce qui est interdit, c'est le tir en direction d'une habitation ou d'une route, par arrêté préfectoral annuel. Ce document existe dans chaque département et peut être consulté en préfecture, souvent aussi en mairie.

Le schéma départemental de gestion cynégétique complète ce dispositif : il fixe l'essentiel des règles de sécurité pratiques, comme les angles de tir, la matérialisation des postes et les distances à respecter près des habitations. L'arrêté préfectoral annuel peut y ajouter des restrictions de calendrier ou de lieu.

L'angle de sécurité de 30 degrés est souvent cité, mais il ne s'agit pas d'une règle nationale. Chaque département peut donc l'adopter ou l'aménager, selon les règles de son schéma départemental.

Quelles obligations s'appliquent avant une battue ?

  • Pose de panneaux temporaires sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ; ils doivent être visibles avant même d'arriver sur les lieux (article L424-15 du code de l'environnement).
  • Interdiction de se poster ou de stationner avec une arme à feu ou un arc de chasse sur les voies publiques ouvertes à la circulation (et, dans certains départements comme la Haute-Garonne, dans la bande de 5 mètres qui les longe).
  • Au regroupement, le responsable de battue doit rappeler l'ensemble des interdictions et obligations aux participants.
  • Un registre de battue consigne la date, le lieu et le nombre de participants pour chaque sortie au grand gibier.

Que faire si un tir vous semble dangereux ?

Un tir dirigé vers une habitation reste une infraction, quel que soit le département. La bonne réaction consiste à documenter et à signaler, plutôt qu'à discuter avec le poste voisin.

La gendarmerie locale peut intervenir en urgence si la situation paraît dangereuse dans l'instant. L'Office français de la biodiversité, chargé de la police de l'environnement, peut recueillir un signalement et vérifier la conformité d'une battue avec l'arrêté préfectoral du département.

Poser des panneaux « propriété privée » ou « chasse interdite sans autorisation » en bordure de terrain peut clarifier la situation pour les tiers. Cela ne modifie pas le droit de chasse du propriétaire.

Chasser sans l'accord du propriétaire d'une parcelle clôturée et attenante à une maison habitée expose à des poursuites pour chasse sur terrain d'autrui : jusqu'à trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ; dans les autres cas, l'infraction est une contravention de 5e classe.

Quel document consulter pour connaître les règles locales ?

Chaque schéma départemental de gestion cynégétique est public. Il est consultable en préfecture, souvent en ligne sur le site de la fédération départementale des chasseurs. C'est ce texte, et non une règle nationale imaginaire, qui fixe les distances et les angles applicables près de chez vous.

Un même dossier peut donc recevoir des réponses différentes selon le département. Partout en France, le point commun reste l'interdiction de tirer en direction d'une habitation, quelle que soit la distance entre le poste de battue et la maison.

Article préparé avec l'aide d'une IA · Notre méthode

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Curieuse de nature et passionnée par l'écriture, j'aime explorer des sujets aussi variés que les petites questions du quotidien ou les grandes tendances. Mon plaisir en tant que cheffe de rubrique : creuser les sujets, comprendre ce qui se cache derrière les évidences et partager mes découvertes avec simplicité.

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