Un propriétaire croit que les chasseurs ont tous les droits sur la parcelle qui borde son jardin. À la gendarmerie, la réponse le surprend : deux règles bien distinctes s’appliquent, et aucune ne donne carte blanche. Démêlez les droits de chasse, la sécurité du tir et vos recours légaux.
« Je pensais qu’ils avaient tous les droits » : pourquoi la battue qui longe votre jardin ne peut pas tirer comme elle veut
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Un dimanche d'octobre, la battue longe la clôture depuis l'aube. Le propriétaire de la maison regarde les hommes en orange avancer, fusil à l'épaule, et se dit qu'il n'a rien à faire là-dedans. Sa commune a une ACCA, alors il pense que les chasseurs ont tous les droits sur ce bout de terrain qui touche son jardin.
À la gendarmerie, la réponse le surprend. Deux règles bien distinctes s'appliquent ici, et aucune des deux ne donne carte blanche à qui que ce soit.
La première concerne le territoire de chasse. La seconde concerne la sécurité du tir.
Confondre les deux, c'est le piège dans lequel tombent la plupart des riverains, chasseurs compris d'ailleurs.
À retenir
- Le périmètre de 150 mètres autour d'une habitation exclut le terrain de l'association communale de chasse, mais ne l'interdit pas à la chasse si le propriétaire l'autorise.
- L'interdiction de tir concerne uniquement les tirs dirigés vers une habitation, définie par l'arrêté préfectoral annuel et le schéma départemental de gestion cynégétique.
- L'angle de sécurité de 30 degrés n'est pas une règle nationale mais une recommandation que chaque département peut adopter ou modifier.
- Les battues doivent afficher des panneaux temporaires visibles avant l'arrivée sur les lieux et le responsable doit rappeler les obligations avant le début.
Ce que dit vraiment l'article L422-10 sur les 150 mètres
Le code de l'environnement pose une règle précise pour les associations communales de chasse agréées. L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Concrètement, la parcelle qui borde une maison sort automatiquement du territoire géré par l'ACCA.
Mais sortir du territoire de l'ACCA ne veut pas dire sortir de la chasse. Le droit de chasse appartient au propriétaire de la parcelle, et non au domicilié, et si le propriétaire de la parcelle donne son accord, la chasse peut être autorisée, même proche d'une habitation.
ce périmètre de 150 mètres protège d'abord le droit du propriétaire, pas l'oreille du voisin qui entend les détonations. Cela n'induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre, sur lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse.
Une fédération de chasseurs le résume sans détour.
Beaucoup de riverains s'imaginent qu'aucun coup de feu ne peut légalement partir à moins de 150 mètres de chez eux. Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas une règle de distance de 150 mètres autour des habitations et d'interdiction de chasser en deçà. Un jugement du tribunal administratif de Rennes, en 1982, avait d'ailleurs déjà cassé un arrêté municipal qui prétendait l'imposer.
Le tir, une tout autre paire de manches
Si le territoire relève du code de l'environnement, la sécurité du tir relève d'un texte différent. C'est le tir « en direction » d'une habitation ou d'une route qui est interdit, par arrêté préfectoral annuel spécifique. Ce document existe dans chaque département et se consulte en préfecture, mais aussi souvent en mairie.
Son origine remonte à une circulaire ministérielle. Conformément à la circulaire du ministre de l'Intérieur du 15 octobre 1982, les préfets adoptent un arrêté préfectoral type réglementant le tir en certains lieux ou en leur direction.
Le schéma départemental de gestion cynégétique complète ce dispositif. Il fixe l'essentiel des règles de sécurité pratiques, comme les angles de tir, la matérialisation des postes, les distances à respecter près des habitations, et l'arrêté préfectoral annuel peut ajouter des restrictions de calendrier ou de lieu. Chaque département écrit donc sa propre partition.
L'angle de sécurité de 30 degrés, souvent cité comme une évidence universelle, n'a rien d'un texte national. L'Office français de la biodiversité le dit sans détour sur sa page consacrée à la sécurité à la chasse : l'angle des 30 degrés n'est pas une règle nationale, c'est une mesure que les schémas départementaux sont invités à intégrer.
Ce que les chasseurs doivent faire avant chaque battue
Un cadre existe malgré tout, précis et vérifiable.
La pose de panneaux temporaires n'est pas une option laissée à la bonne volonté des organisateurs. L'article L424-15 du code de l'environnement impose la pose de panneaux de signalisation temporaires sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ou au renard. Ces panneaux doivent être visibles avant même d'arriver sur les lieux.
Le stationnement avec une arme près des routes est également encadré. Il est interdit de se poster ou de stationner avec une arme à feu ou un arc de chasse sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique et dans la bande de 5 mètres longeant ces voies.
Avant le premier coup de corne, le responsable de battue a lui aussi des obligations. Durant le regroupement de l'ensemble des participants, le responsable de battue doit obligatoirement rappeler l'ensemble des interdictions et obligations auxquelles doivent se conformer les participants durant toute la durée de l'action de chasse. Un registre de battue consigne en outre la date, le lieu et le nombre de participants pour chaque sortie au grand gibier.
Que faire si le fusil part trop près de chez vous
Un tir dirigé vers une habitation reste une infraction, quel que soit le département. La bonne réaction n'est pas de discuter avec le poste voisin, mais de documenter et signaler.
La gendarmerie locale peut intervenir en urgence si une situation vous semble dangereuse dans l'instant. L'Office français de la biodiversité, chargé de la police de l'environnement, reste également compétent pour recueillir un signalement et vérifier la conformité d'une battue avec l'arrêté préfectoral du département.
Poser ses propres panneaux « propriété privée » ou « chasse interdite sans autorisation » en bordure de terrain reste un réflexe utile, même dans le périmètre des 150 mètres. Cela ne change rien au droit de chasse du propriétaire, mais cela clarifie la situation pour les tiers.
Chasser sans l'accord du propriétaire d'une parcelle expose à des poursuites précises. En cas de chasse sans l'accord du propriétaire du terrain, le chasseur s'expose à des sanctions pour chasse sur terrain d'autrui, avec des peines pouvant aller jusqu'à trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Consulter le bon document avant de s'énerver
Chaque schéma départemental de gestion cynégétique est public et consultable en préfecture, souvent en ligne sur le site de la fédération départementale des chasseurs. C'est ce texte, et non une règle nationale imaginaire, qui fixe les distances et les angles applicables près de chez vous.
Un même dossier peut donc donner des réponses différentes selon qu'on habite dans l'Isère, l'Aude ou la Seine-et-Marne. Le seul point commun, partout en France, reste l'interdiction absolue de tirer en direction d'une habitation, quelle que soit la distance qui la sépare du poste de battue.
Sources : chasse38.com | ancgg.org