J’avais cru que la trêve de l’hiver me couvrait, moi aussi. Le fournisseur m’a répondu en quelques mots, et la maison restée fermée n’était plus la même.
La trêve hivernale ne couvre pas un impayé électrique en maison secondaire
Par
La trêve de l'énergie court du 1er novembre au 31 mars et ne protège que la résidence principale. Une maison secondaire n'y a donc pas droit : une facture d'électricité impayée peut y mener à une réduction de puissance ou à une coupure, après une procédure d'au moins 49 jours. Pour l'éviter, réglez ou demandez un échéancier par écrit avant le second courrier.
La trêve hivernale protège-t-elle une maison secondaire ?
Non. La trêve de l'énergie, prévue du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, soit 151 jours, ne protège que la résidence principale. L'article L115-3 interdit aux fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz de couper la fourniture d'une résidence principale pour factures impayées ; la résiliation du contrat est aussi visée.
Pour une maison secondaire, ce texte ne s'applique pas. Le fournisseur reste libre d'interrompre le courant, hiver comme été, dès qu'il a respecté la procédure d'impayé. La protection est attachée à la nature du logement, pas à l'ancienneté du client ni au fait que l'abonnement a été réglé sans faute pendant des années.
Combien de jours séparent l'impayé de la coupure ?
La procédure est fixée par le décret 2008-780. Elle s'ouvre quand la facture reste impayée 14 jours après son émission ou après sa date limite de paiement. Le fournisseur envoie un premier courrier qui laisse 15 jours, puis un second qui accorde un dernier délai de 20 jours avant la réduction de puissance ou la coupure.
Le total minimal est donc de 49 jours (14 + 15 + 20). Une facture dont la date limite tombe début novembre peut conduire à une coupure avant la fin décembre, même pendant la trêve, si la maison secondaire n'est pas protégée. Le second courrier est le dernier avertissement : si les courriers s'entassent dans une boîte que personne ne relève, la coupure peut n'être découverte qu'au printemps.
La réduction de puissance est-elle possible malgré la trêve ?
Oui, même dans une résidence principale protégée, la trêve n'empêche pas la réduction de puissance électrique. Le plancher est fixé à 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour un contrat de 3 kVA. Un compteur de 9 kVA peut ainsi être ramené à 3 kVA.
Réduire n'est pas couper : le courant continue d'arriver, mais la puissance disponible chute. Avec 3 kVA, un four, une bouilloire et un radiateur ne peuvent plus tourner tous ensemble ; le compteur disjoncte et il faut éteindre un appareil avant de le réarmer.
Le gaz, lui, ne peut pas être réduit. Les bénéficiaires du chèque énergie dont le fournisseur a reçu l'attestation jointe au chèque gardent toute leur puissance, à condition que ce document soit bien parvenu. Pour une maison secondaire, ce filet n'existe pas : la trêve ne s'applique pas.
Que faire avant le second courrier ?
Réglez la facture, ou demandez un échéancier au fournisseur, avant l'arrivée du second courrier. Le premier courrier laisse 15 jours, le second accorde un dernier délai de 20 jours ; passé ce délai, la réduction de puissance ou la coupure peut intervenir.
- Payer la facture ou demander un échéancier par écrit au fournisseur.
- Garder la réponse avec les papiers de la maison, à côté des factures déjà réglées.
- Si vous passez l'hiver ailleurs, indiquer au fournisseur une adresse de courrier que vous relevez vraiment, ou un contact qui puisse ouvrir l'enveloppe à votre place.
- Noter la date limite de paiement de la dernière facture : c'est à partir d'elle, ou de son émission, que le compte des 14 jours commence.
Un échéancier demandé par écrit avant le second courrier est la démarche à faire pour éviter la coupure en plein hiver. Pour une maison secondaire, il faut d'autant moins compter sur la trêve que la procédure peut aller à son terme en hiver, dès que les 49 jours sont écoulés.
Quels risques si la maison reste sans courant ?
Une maison fermée et privée d'électricité pourrait voir son alarme cesser de fonctionner. Des canalisations pourraient aussi se trouver exposées au gel si un éventuel dispositif hors gel s'arrêtait avec le courant. Ces risques dépendent de chaque installation et de chaque maison ; ils ne peuvent pas être chiffrés à distance.
Avant de fermer la maison pour l'hiver, dressez la liste de ce qui dépend du courant :
- alarme ;
- protection éventuelle contre le gel ;
- congélateur oublié ;
- appareils branchés en permanence.
La dette est-elle effacée par la trêve ?
Non. Dans une résidence principale, la trêve ne gomme pas la dette : elle reste due, et la coupure redevient possible à partir du 1er avril 2027, après les courriers prévus. Pour une maison secondaire, ce calendrier ne change rien, puisque la procédure peut aller à son terme en plein hiver, dès que les 49 jours sont écoulés.
Certains fournisseurs indiquent s'être engagés à ne plus couper leurs clients particuliers. Reste à savoir si cet engagement couvre aussi une maison secondaire, et la réponse peut varier d'un fournisseur à l'autre. Mieux vaut l'obtenir par écrit plutôt que de la supposer.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : kohenavocats.fr | lenergeek.com