CRPCEN : la caisse de retraite des clercs et des employés de notaires

En France, il existe plusieurs régimes spéciaux de la Sécurité sociale et la CRPCEN en fait partie. Il s'agit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Quelles sont ses missions ? Quel est son mode de fonctionnement ?

La CRPCEN : qu'est-ce que c'est ?

La CRPCEN ou caisse de retraite des clercs et des employés de notaires est en charge du service public du régime de Sécurité sociale relatif aux salariés dans le secteur du notariat. Créée en 1939, la CRPCEN aurait été instituée en 1937, le 12 juillet, par une loi. Elle aurait donc vu le jour avant la Sécurité sociale elle-même.

Ses missions

Ce régime de retraite prend en charge plusieurs domaines du droit privé concernant la protection sociale. Cela peut inclure la maladie, la retraite mais aussi le recouvrement pour les clercs et les employés de notaire.

La CRPCEN a aussi un certain rôle à jouer auprès de ses affiliés par rapport à l'action sanitaire et sociale (prévention, etc.). L'un des rôles de la CRPCEN est d'aider les salariés dans le domaine du notariat et aussi de jouer un rôle concernant la prévoyance ainsi que la solidarité.

En matière de retraite la CRPCEN a un rôle tout particulier à jouer. Elle prend en charge plus de 71400 salariés dans le secteur notarial (aussi bien les clercs que leurs collaborateurs salariés) et concerne plus de 79600 retraités et leurs ayants droit (à hauteur de 47000).

La CRPCEN prend en charge le versement des pensions de retraite de base et les complémentaires. Pour que le système fonctionne, les clercs et salariés de notaire versent des cotisations pendant leur vie active de manière à constituer leurs retraites de base et complémentaire. Ces cotisations sont complétées par d'autres cotisations versées par leurs employeurs à la caisse de retraite.

L’organisation de la CRPCEN

C'est un conseil d'administration qui gère le fonctionnement de la CRPCEN. Il se compose de 16 membres élus pour une durée de 5 ans :

  • 6 de ces élus représentent les clercs et employés de notaire en activité
  • 2 pour les pensionnés du notariat
  • 8 sont désignés par le Conseil supérieur du notariat.

Puisque la mission de la CRPCEN est de gérer le régime de Sécurité social des clercs et employés de notaire, son conseil d'administration est géré par un conseiller d'État nommé par un arrêté interministériel.

Le Conseil d'administration prend en charge diverses commissions, toutes avec une mission spécifique, et qui sont obligatoires selon le texte de loi relatif à la CRPCEN. Il y a 7 commissions au total :

  • la commission des comptes,
  • la commission de gestion des actifs : prend en charge la gestion au quotidien et l'administration générale du patrimoine des actifs immobiliers de la caisse de retraite,
  • la commission d'action sociale permettant d'attribuer, selon certaines conditions, diverses prestations et aides pour les retraités et les salariés du notariat, par exemple une aide ménagère, des aides ponctuelles ou des aides au handicap, entre autres,
  • la commission d'administration générale et des finances qui permet de mettre en place les diverses conditions de gestion de la caisse de retraite,
  • la commission des marchés gérant les achats impactant financièrement la CRPCEN,
  • la commission de recours amiable employeurs et assurés étudiant les réclamations à l'encontre de la CRPCEN,
  • le groupe d'études des retraités qui formule des idées pour venir en aide aux retraités affiliés de la CRPCEN.

La CRPCEN est indépendante financièrement. Plusieurs recettes peuvent être signalées : les cotisations prélevées sur les salaires et les pensions des affiliés, les cotisations sur les honoraires et les émoluments des notaires, les diverses cotisations gérées par l'État, la CSG (Contribution sociale généralisée) et les bénéfices de la gestion immobilière et des produits financiers liés à la caisse de retraite.

Qui dépend de la CRPCEN ?

La CRPCEN concerne tous les clercs de notaires, les techniciens du droit travaillant avec les notaires, les collaborateurs desdits notaires également, sauf ceux exerçant en Alsace Moselle.

Ils ont l'obligation de s'affilier à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaire dès qu'ils exercent une profession principale dans le domaine notarial.

Comment sont fixés les taux de cotisation ?

Pour pouvoir toucher une retraite de base ainsi qu'une retraite complémentaire, les assurés doivent verser des cotisations et ce, tout au long de leur carrière. Ces cotisations sont divisées en deux parties :

  • la part salariale
  • et la part patronale.

En 2021, ces cotisations s'élèvent à :

Part salariale Part patronale Total
Rémunération inférieure à 2,5 SMIC annuel 13,03% 24%[1] 37,03%
Rémunération supérieure à 2,5 SMIC annuel 13,03% 30% 43,03%
Cotisation maladie des non-résidents fiscaux 5,50%
Apprentis Exonération 24% 24%

[1] Les cotisations sur émoluments et honoraires s'élèvent à 4%. Comprenant la cotisation CNSA de 0,30%.
[2] Les cotisations salariales limitées à 79% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré sont exonérées

Départ en retraite : âge légal

Il est possible de prendre sa retraite avec la CRPCEN dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ. Selon l'âge de départ, cela aura une certaine incidence sur le montant de votre retraite. Lorsque vous êtes dans la vie active, plus vous partez tard à la retraite, plus vous augmentez le montant de votre retraite.

L'âge légal est l'âge minimum auquel vous pouvez demander votre retraite. Pour le connaître, cela dépend de votre année de naissance.

Année de naissance Âge légal de départ à la retraite à la CRPCEN
Avant 1957 60 ans
1957 60 ans et 4 mois
1958 60 ans et 8 mois
1959 61 ans
1960 61 ans et 4 mois
1961 61 ans et 8 mois
1962 62 ans

Il est possible, sous certaines conditions, de demander une retraite anticipée.

Comment est calculé le montant de votre retraite ?

Pour calculer le montant de votre retraite, vous devez connaître votre salaire annuel moyen. Il faut aussi prendre en compte votre taux de pension et les éventuelles décotes ou surcote qui pourraient s'appliquer.

Le calcul se fait comme suit : salaire annuel moyen X taux de pension X éventuel taux de décote ou de surcote

Le salaire annuel moyen prend en compte les 10 meilleurs revenus annuels bruts revalorisés. Il faut aussi inclure la durée d'assurance CRPCEN, en trimestres, et qui comprend les années de cotisations à la caisse de retraite et les périodes dites assimilées comme le service militaire légal, le chômage, les accidents du travail, congé maternité ou périodes indemnisées par l'assurance maladie.

La durée d'assurance totale est aussi prise en compte et détermine un calcul de pension de retraite sans décote, avec décote (minoration) ou avec surcote (majoration). Elle équivaut au nombre de trimestres obtenus dans tous les régimes de retraite de base auxquels vous avez été affilié. La décote s'applique si vous ne possédez pas le nombre de trimestres d'assurance requis au moment de votre départ en retraite ou si vous n'avez pas l'âge nécessaire pour annuler cette décote.

La surcote s'applique si vous poursuivez votre activité après le 1er juillet 2008 ou si vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance) et si vous avez plus de trimestres que nécessaire pour avoir le taux maximum de votre pension CRPCEN (ou 160 trimestres si le nombre de trimestres est inférieur). Le coefficient de majoration est de 0,75% par trimestre supplémentaire (entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008) et 1,25% à partir du 1er janvier 2009.

Plusieurs majorations peuvent également s'appliquer comme la majoration pour enfants ou la majoration ancienneté. Pour tout enfant né à partir du 1er juillet 2006, une majoration de 2 trimestres pour le 1er enfant puis de 4 trimestres à partir du 2e enfant s'applique si l'affilié a accouché pendant sa période d'affiliation à la CRPCEN. Si vous avez un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80%, vous avez droit à une majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

H2 Quand et comment est payée votre retraite ?

La pension de retraite versée par la CRPCEN est versée le 8 de chaque mois (ou le jour suivant si le 8 ne tombe pas un jour ouvré). Il s'agit le plus souvent d'un virement bancaire. En 2021, les dates de versement sont les suivantes :

CALENDRIER DE VERSEMENT DES PENSIONS POUR 2021
Mois Date du versement
Janvier 8 février 2021
Février 8 mars 2021
Mars 8 avril 2021
Avril 10 mai 2021
Mai 8 juin 2021
Juin 8 juillet 2021
Juillet 9 août 2021
Août 8 septembre 2021
Septembre 8 octobre 2021
Octobre 8 novembre 2021
Novembre 8 décembre 2021
Décembre 10 janvier 2022

Les dates peuvent varier selon les établissements bancaires. S'il y avait du retard dans le paiement de votre pension de retraite, il faudrait vous adresser directement à votre banque.

Pension de réversion : les droits de retraite en cas de veuvage

Si un affilié à la CRPCEN décède, alors ses ayants droit peuvent toucher un capital décès, une pension de réversion ou une pension d'orphelin.

La pension de réversion peut être versée au conjoint de l'assurée CRPCEN (attention, ne sont pas concernés les concubins ou partenaires de PACS) ou aux ex-conjoints non remariés, non pacsés et ne vivant pas en concubinage.

Il faut pouvoir justifier d'avoir eu un ou plusieurs enfants avec la personne décédée, d'un mariage d'une durée de 2 ans minimum avant que l'assuré décédé ne prenne sa retraite ou d'avoir été marié pendant au moins 4 ans avec l'assuré lorsque le décès est survenu.

La demande peut se faire sur le site de la CRPCEN et correspond à 50% de la pension de retraite que touchait l'assuré. Elle est attribuée sans conditions de ressources.

Si l'assuré décédé avait été marié plusieurs fois, alors la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. S'il n'y a pas de conjoint survivant, les orphelins peuvent bénéficier de cette pension de réversion. Si le conjoint survivant se remarie, vit en concubinage ou se pacse, la pension de réversion est supprimée.

Quand et comment effectuer ma demande de retraite ?

Il est obligatoire de faire votre demande de retraite auprès de la CRPCEN car l'attribution n'est pas automatique.

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne sur le compte info-retraite. Cela vous permet de faire votre demande en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels vous auriez été affilié.

Pour faire votre demande, vous devez simplement remplir le formulaire des retraites (en 6 étapes) et joindre les documents justificatifs demandés en les scannant ou en prenant des photos.

Il vous faut faire votre demande de retraite entre 3 et 6 mois avant la date de départ voulue. Il n'est pas possible de partir à la retraite avant la date de cessation de votre activité, l'âge d'ouverture de votre droit à pension ou le dépôt de votre demande.

Retraite à l’étranger : les éléments importants

Si vous vivez à l'étranger, depuis novembre 2019, la retraite est simplifiée. En effet, il suffit d'effectuer une seule démarche par an pour justifier de votre situation auprès de votre régime de retraite. Vous devez remplir un certificat de vie et parfois une attestation de situation maritale. Ces pièces justificatives sont communes à tous les régimes de retraite.

Cette démarche se fait facilement par Internet, sur le site info-retraite.fr.

Comment contacter la CRPCEN ?

Il existe plusieurs moyens simples de contacter la CRPCEN.

Vous pouvez vous rendre dans votre espace sécurisé sur le site Internet de la caisse de retraite et envoyer un message. C'est un moyen sûr, rapide et efficace d'avoir les réponses à vos questions et les renseignements dont vous avez besoin.

Il est aussi possible, si vous ne pouvez pas vous connecter à votre espace sécurisé, d'envoyer un e-mail via le formulaire de contact, toujours disponible sur le site Internet de la CRPCEN.

Vous avez aussi la possibilité d'envoyer un courrier postal à l'adresse suivante :

CRPCEN
5 bis rue de Madrid
75395 PARIS Cedex 08

Il existe un numéro de téléphone que vous pouvez appeler, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 : 01 44 90 20 20.