PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et PERECO (PER d’entreprise collectif)

Le PER d’entreprise collectif (PERECO) : de quoi s’agit-il ?

Produit d’épargne à long terme, le PER d’entreprise, aussi appelé PERECO, est un dispositif de PER (Plan Epargne Retraite) permettant à toute personne d’économiser durant sa vie professionnelle. Avec l’appui de son entreprise, les salariés peuvent cumuler un pécule qu’ils pourront débloquer à l’âge de la retraite, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital.

Qui peut souscrire un PERCO (PERECO) ?

Quelles aient mis en place un Plan d’Épargne d’Entreprise ou pas et quel soit le type de l’entreprise, toutes sont à même de proposer un PERECO à leurs salariés.

À noter que dans une entreprise de moins de 250 salariés, si l’époux(se) ou la/le partenaire de PACS du chef d’entreprise possède le statut de collaborateur, alors elle/il peut profiter du PERECO.

Tous les salariés sont concernés, peu importe leur âge et leur statut. Néanmoins, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être appliquée. L’adhésion au PERCO n’est pas obligatoire, mais soumise au volontariat. Certaines entreprises proposent une adhésion automatique. À ce titre, les salariés doivent en être informés et obtenir toutes les informations relatives au dispositif. Ils disposent légalement de 15 jours pour manifester leur refus s’ils ne souhaitent pas y adhérer.

En cas de changement d’entreprise, le PERECO ouvert dans l’ex structure peut être transféré vers la nouvelle société ou modifié en PER individuel.

Comment fonctionne le PER d’entreprise collectif ?

À l’embauche, le salarié reçoit un livret d’épargne salarial, renseignant tous les dispositifs disponibles dans l’entreprise. Dans le cas du PERCO, les salariés doivent obtenir le règlement et le mode de fonctionnement.

Dans la majorité des cas, la gestion des PER d’entreprise est automatisée. C’est ce que l’on appelle la gestion pilotée. Plus le salarié est loin de l’âge de la retraite et plus les placements sont investis sur des actifs risqués, mais plus rémunérateurs. Plus il s’en approche et plus les placements sont effectués sur des supports moins intéressants, mais plus sûrs. Toutefois, le salarié peut demander à gérer lui-même son épargne.

Chaque année, les salariés doivent aussi obtenir plusieurs informations obligatoires, à savoir :

• l’évolution de l’épargne cumulée ;
• les performances financières des investissements ;
• le montant des frais prélevés ;
• les conditions de transfert du plan.

Cinq ans avant l’âge de départ à la retraite, le gestionnaire PER de l’entreprise est à la disposition des salariés concernés afin de répondre à leurs questions et les informer des possibilités de déblocage le moment voulu.

Mise en place du PERECO

Comme le PERCO auparavant, un PERECO, est mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif de travail, sous réserve de l’existence ou de la négociation simultanée d’un plan d’épargne salariale de plus courte durée :

• PEE (plan d’épargne entreprise) ;
• PEI (plan d’épargne interentreprises) ;
• ou PEG (plan d’épargne de groupe).

Pour le salarié, l’adhésion est facultative.

Par ailleurs, en respectant les règles d’informations, les entreprises ont un droit, de consultation et de prise de décision normalement applicables en matière :

• de transformation du PERCO qu’elles ont mis en place afin de le rendre conforme aux dispositions de la « loi PACTE » ;
• de mise en place d’un PERCO et d’y transférer collectivement les droits en cours de constitution de leurs salariés.

Les versements possibles du PERCO / PERECO

Le PERECO, tout comme le PERCO, peut être alimenté par :

• Des versements volontaires du bénéficiaire incluant tout ou partie des sommes perçues au titre de l’intéressement et celles perçues au titre de la participation, les sommes issues du compte épargne-temps (CET) si le règlement du CET le prévoit ou, à défaut, les droits correspondant à des jours de repos non pris (pour la valeur de l’indemnité de congés payés et dans la limite de 10 jours par an).
• L’abondement de l’entreprise (facultatif), constitué par des versements complémentaires facultatifs (versements dits « d’amorçage versements complémentaires, versements uniformes en faveur de l’ensemble des salariés même en l’absence de contribution de leur part, partage de plus-value de cession de titres cédés par un actionnaire) ou par la simple prise en charge des frais financiers des FCPE.
• Et des transferts de sommes détenues sur un autre plan d’épargne salariale.

L’entreprise a la possibilité de mettre en place un PERECO prévoyant des versements obligatoires des titulaires.

Les sommes issues de la participation affectées par défaut au PERCO et les versements des participants à ce plan pour lesquels ils n’auraient pas explicitement exprimé de choix sont par défaut affectés selon les modalités prévues pour la gestion sécurisée de l’épargne (mode de gestion applicable par principe dans tout PERECO).

Plafond annuel des versements sur le PERCO

• Versements du bénéficiaire (1) : 25 % de sa rémunération annuelle brute (2) (3), s’agissant d’un PERCO. Versements volontaires non plafonnés, s’agissant d’un PERECO.
• Abondement de l’entreprise (double limite annuelle par bénéficiaire) (4)
  • le triple des versements du bénéficiaire,
  • et 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 6 582 € en 2021 (5).

(1) Hors droits issus d’un CET et jours de repos non pris. Un montant minimal annuel de versements peut être prévu par le règlement du plan (160 € maximum).
(2) 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 10 284 € au maximum pour 2021) pour le conjoint du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, n’ayant perçu aucune rémunération l’année précédente.
(3) Plafond fixé à 1 fois la rémunération annuelle lorsque le salarié dédie le versement effectué au rachat des titres de son entreprise.
(4) Abondement autorisé en l’absence de contribution du salarié lorsqu’il vise l’acquisition de titres émis par l’entreprise, sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés.
(5) Le plafond pour le PERCO est distinct de celui applicable au PEE.

Comme pour tous les plans d’épargne salariale, la prise en charge des frais de tenue de compte est obligatoire pour l’entreprise, sauf exception dans le cas d’un ancien salarié.

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements, s’il n’a pas accès à un PERCO/PERECO dans sa nouvelle entreprise. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement et les frais afférents à leur gestion sont à sa charge exclusive.

Valeurs éligibles

Les versements sont affectés exclusivement à l’acquisition de valeurs mobilières éligibles.

Valeurs mobilières éligibles :

• Actions de SICAV.
• Parts de FCPE diversifiés (1) (avec, obligatoirement, la possibilité d’investir dans des FCPE solidaires).

(1) Ne détenant pas plus de 10 % de titres de l’entreprise ou d’entreprises liées, ou encore de titres non cotés.

Transfert vers un PERCO ou un PERECO

Le transfert des sommes issues d’un PEE ou d’un PEI ou de la participation vers un PERCO ou un PERECO ne requiert aucune condition particulière, si cette possibilité est prévue dans l’accord de mise en place du plan.

Les sommes transférées seront disponibles à la date de liquidation de la retraite.

Indisponibilité des avoirs et sorties possibles

Les valeurs acquises dans le plan sont normalement indisponibles jusqu’à la retraite du bénéficiaire.

Par exception, un déblocage anticipé peut être autorisé pour l’un des motifs suivants :

• Décès du bénéficiaire, ou de son conjoint ou partenaire pacsé.
• Violences conjugales ayant entraîné la délivrance d’une ordonnance de protection au profit de l’intéressé ou ayant donné lieu à une décision judiciaire.
• Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire (s’agissant d’un PERECO, le motif inclut le fait pour un mandataire social de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation),
• Invalidité du bénéficiaire, ou de son conjoint ou partenaire pacsé ou de ses enfants.
• Surendettement du bénéficiaire, affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale du bénéficiaire du plan ou à sa remise en état si elle a été endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle, s’agissant du PERCO ; acquisition de la résidence principale (sauf droits relevant de versements obligatoires), s’agissant d’un PERECO.

Fiscalité du PERCO - PERECO

(1) L’abondement est imposable en tant que bénéfice professionnel (BIC ou BNC) lorsque le bénéficiaire est un mandataire social ou chef d’entreprise employant 100 salariés au plus.
(2) Soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
(3) Fiscalité pour la part des droits relevant des versements effectués au titre de l’épargne salariale. Sur les éventuels autres droits figurant dans le PER du titulaire.

En cas de décès du titulaire

En cas de décès du titulaire d’un PER d’entreprise collectif, le plan est automatiquement clôturé. Les sommes épargnées reviennent de droit aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Elles peuvent être reversées sous forme de capital ou de rente.