Le Plan épargne retraite (PER)

Qu’est-ce que le Plan Épargne Retraite (PER)

Dernier né des produits d’épargne retraite, le PER est disponible depuis octobre 2019. Il s’agit d’un dispositif d’épargne à long terme qui remplace le Perp, et le contrat Madelin, mais qui est aussi amené à faire disparaître toutes les autres solutions retraite (excepté le PEA) existant aujourd’hui.

Le PER existe en 3 versions :

• Le PER individuel (PERI) ;
• Le PER d’entreprise collectif pour les salariés (qui remplace le PERECO - anciennement PERCO) ;
• Le PER d’entreprise obligatoire (qui remplace le contrat article 83).

Le but de ce dispositif est d’épargner tout au long de votre vie, afin de pouvoir profiter d’une rente ou d’un capital complémentaire lors de la retraite. Il nécessite l’ouverture d’un compte titres ou d’un contrat d’assurance de groupe.

Voici le détail de toutes les formes de PER pour préparer votre retraite, leurs subtilités, leurs avantages et leur mode de fonctionnement.

Le PER individuel (OU PERI)

Il s’agit d’un moyen d’épargne individuel, contracté directement par l’épargnant en vue d’apporter une rente complémentaire dès le départ à la retraite.

Qui peut contracter un PERI ?

Il peut être contracté sans limite d’âge et sans restriction particulière quant à la situation professionnelle du contractant. Ainsi, un demandeur d’emploi, au même titre qu’un étudiant, salarié ou travailleur non-salarié peut ouvrir un PERI. Certains parents font même le choix d’en ouvrir un à leurs enfants dès le plus jeune âge pour leur constituer une épargne.

Comment ouvrir un PERI ?

Pour souscrire, deux solutions s’offrent à vous :

• Le PER individuel d’investissement qui donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et qui ne peut être ouvert que par le biais d’une société spécialisée (en général, une banque, un courtier, etc.).
• Le PER individuel d’assurance qui est régi par un contrat d’assurance de groupe et qui ne peut être ouvert que par le biais d’une société spécialisée (entreprise d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyances, banque, conseiller financier…).

Comment l'alimenter ?

Le PERI est alimenté par des versements volontaires effectués par le contractant. Cependant, il est possible de transférer un PERECO vers un PER individuel. Dans ce cas, il est aussi possible d’y verser :

• Les primes d’intéressement ;
• la participation ;
• l’abondement de l’employeur au PERECO ;
• les sommes disponibles sur votre Compte Épargne Temps affectées au PERECO ;
• les versements obligatoires effectués sur le PER d’entreprise obligatoire.

Comment fonctionne-t-il ?

Le fonctionnement du PER individuel est relativement simple. La gestion du capital est pilotée par des experts, sauf mention contraire de la part du souscripteur. Plus vous êtes jeune, plus les sommes seront investies sur des actifs risqués, mais plus rémunérateurs. Au contraire, plus vous approchez l’âge de la retraite et plus vos capitaux seront orientés vers des actifs plus sécurisés.
Toutes les informations sur la gestion du plan doivent vous être communiquées dès l’ouverture de votre PERI. Chaque année, vous recevez un point sur :

• L’évolution de votre capital déposé ;
• la performance financière des investissements ;
• le montant des frais prélevés en toute transparence ;
• les conditions de transfert du plan.

Comment débloquer son épargne sur un PER individuel ?

5 ans avant votre départ présumé à la retraite, vous pouvez interroger votre organisme contractant sur les possibilités et conditions de sorties adaptées en fonction de votre situation.

Dès que l’âge de la retraite est atteint et que vous n’avez pas choisi la rente viagère, vous pouvez demander un déblocage de votre épargne avec un versement :

• En capital ;
• en rente ;
• partiellement en capital et en rente.

Cela comprend également l’épargne salariale basculée sur le PER individuel.

Cependant, dans quelques cas particuliers, le déblocage des fonds peut être réalisé par anticipation. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer un courrier recommandé à l’organisme gestionnaire, avec avis de réception. Vous devrez joindre un justificatif d’identité, un RIB pour virer les fonds ainsi que le justificatif de la situation exceptionnelle engendrant le déblocage anticipé, c’est-à-dire, uniquement en cas :

• D’invalidité du titulaire, d’un enfant, du partenaire de Pacs ou de l’époux(se) du titulaire ;
• de décès du partenaire de Pacs ou de l’époux(se) du titulaire ;
• de chômage avec expiration des droits ;
• de surendettement (il en revient à la commission d’en faire la demande) ;
• de cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire validée par jugement ;
• d’acquisition d’une résidence principale (sauf pour les droits provenant de versements obligatoires).

Les transferts vers le PER individuel

Il est possible de transférer d’anciens produits d’épargne vers le PER ou même de transférer un PER individuel vers un autre PER.

Tous les produits d’épargne retraite existant avant l’apparition du PER individuel peuvent être transférés vers votre épargne PER. Il s’agit de :

• Plan d’épargne retraite populaire (Perp) ;
• Contrat Madelin ;
• Préfon ;
• Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
• Complément de retraite mutualiste (Corem) ;
• Complément de retraite des hospitaliers (CRH) ;
• Contrat article 83.

Si vous souhaitez transférer votre capital disponible sur votre PER individuel vers un autre type de PER, cela est possible. Cette opération est gratuite si vous possédez votre plan depuis plus de 5 ans. Dans le cas contraire, il se peut que des frais de transfert vous soient facturés à hauteur de 1 % maximum de votre épargne.

La fiscalité des PER individuels

Il faut différencier les avantages fiscaux émanant des versements volontaires et ceux provenant de la rente ou du capital. En ce qui concerne les versements volontaires, les sommes versées sont déductibles des revenus imposables sur l’année N dans la limite d’un plafond défini pour chaque membre du foyer fiscal.

Pour les salariés, le plafond correspond au plus élevé des deux cas de figure suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels avec une déduction de 32 909 euros maximum ;
• ou 4 114 euros si ce montant est plus élevé que les 10 % des revenus professionnels cités ci-dessus

Pour les indépendants, le cas de figure est identique, mais les plafonds changent. Ils correspondent à :

• 10 % des bénéfices imposables sur l’année en cours plafonnés à 329 088 euros + 15 % de bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 euros ;
• ou 4 114 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 euros si le montant est plus élevé.

La fiscalité liée à la rente ou au capital sera différente suivant si vous avez déduit vos versements volontaires de vos revenus ou pas :

Déduction des versements sur les revenus :

Vous demandez une sortie en rente : vous serez alors soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie Pensions et Retraites), ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Vous choisissez la sortie en capital : vous n’êtes soumis qu’à l’imposition sur le revenu. Vous serez donc soumis à un forfait de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).
Si vous choisissez le barème progressif, vous évitez alors le prélèvement forfaitaire. Pour ce faire une attestation sur l’honneur indiquant que vous pouvez être exonéré doit être envoyée à votre banque et ce courrier doit être réalisé au plus tard lors de l’encaissement du capital.

Les versements n’ont pas été déduits des revenus :

Dans ce cas, la sortie en rente sera imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux ainsi que des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % seront de rigueur après un abattement en fonction de l’âge. La somme restante composant la rente est imposée sur l’impôt sur le revenu (Pensions et Retraites) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. En revanche, les intérêts acquis sont soumis à imposition à hauteur de 30 % (12,8 % sur l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).

De même que pour la sortie en capital avec déduction des versements de votre revenu imposable, une dérogation est possible en envoyant un recommandé avec accusé de réception à votre banque avant encaissement du capital, indiquant que vous remplissez les conditions d’exonération.

Cas particuliers

Le décès du titulaire du PER individuel entraîne immédiatement la clôture du plan. Si le PERI a été établi contractuellement avec une assurance de groupe, alors les sommes disponibles seront reversées aux héritiers ou bénéficiaires désignés contractuellement, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente et selon les mêmes règles que l’Assurance Vie. Dans le cadre d’un compte titres, l’épargne est alors intégrée dans la succession.

Le PER d’entreprise collective ou (PERECO)

Un PERECO est un plan d’épargne ouvert par une entreprise et accessible à tous les salariés sans distinction selon le profil. Cependant, il n’y a aucune obligation de souscription. Le PER d’entreprise remplace le PERCO. Ce dispositif donne des avantages fiscaux et permet d’accueillir les fonds d’un autre PER.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PERECO et comment procéder ?

Toutes sont éligibles, même celles ne disposant pas de PEE (plan d’épargne d’entreprise).

La mise en place est à l’initiative des dirigeants ou suivant une demande des représentants des salariés. Si l’entreprise possède un délégué syndical ou un comité social, alors des négociations doivent avoir lieu.

Qui peut profiter d’un PERECO ?

Tous les salariés doivent en bénéficier. Cependant, certaines sociétés imposent une condition d’ancienneté pour que le salarié puisse en jouir. Celle-ci ne peut excéder 3 mois et reste parfaitement légale.

L’adhésion du salarié n’est en revanche pas obligatoire, mais si le règlement l’impose, l’adhésion automatique peut être mise en place. Si le salarié ne souhaite pas y adhérer, il dispose de 15 jours pour mentionner son refus.

En cas de changement d’entreprise, le PER du salarié peut être transféré dans la nouvelle structure accueillante si celle-ci dispose d’un programme similaire ou bien, il peut être basculé vers un PER individuel.

Comment fonctionne t-il ?

La gestion du PER d’entreprise est la même que celle du PER individuel avec un pilotage pris en charge par des professionnels et réalisé en fonction de l’âge. Cependant, la proposition d’un support d’investissement alternatif est obligatoire de façon à ce que les salariés puissent investir dans un fonds solidaire s’ils le souhaitent.

Dès l’embauche ou à l’issue de la période d’ancienneté échue, l’entreprise doit fournir un livret d’épargne salariale indiquant tous les dispositifs mis en place. Le règlement du PERECO doit être communiqué. Tous les ans, le gestionnaire se doit d’informer les salariés sur :

• L’évolution de l’épargne ;
• les performances financières des investissements ;
• le montant des frais prélevés ;
• les conditions de transfert du plan.

Cinq ans avant le départ à la retraite, chaque salarié possédant un PER d’entreprise peut obtenir des informations quant à la sortie de son épargne.

Quels versements peut-on faire sur un PERECO ?

Il est possible de faire deux types de versements :

• Des versements personnels (effectués par le salarié). Ceux-ci peuvent être des versements volontaires, mais aussi l’intéressement, la participation, les droits du CET ou des jours de repos dans la limite de 10 par an, ainsi que d’autres PER d’entreprise ou individuels et des produits d’épargne (PERP, Madelin, PERCO…) ;
• des versements de l’entreprise (abondements). Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 3 fois le montant que l’employé a versé et ne peuvent dépasser le plafond fixé à 6 581,76 euros. Ces abondements peuvent être périodiques ou initiaux, selon le règlement mis en place par l’entreprise.

Les transferts d’anciens produits d’épargne vers un PER d’entreprise collectif sont possibles. Dans ce cas, le taux des prélèvements sociaux au moment des dépôts est conservé.

Enfin, transférer un PERECO collectif vers un autre PER est possible n’importe quand, que le salarié ait quitté l’entreprise ou qu’il y soit encore. Dans le second cas, il ne peut faire qu’un seul transfert tous les 3 ans. Si le produit a été détenu 5 ans, le transfert ne génère aucun coût supplémentaire. Sinon, il se peut que des frais soient facturés à hauteur de1 % de l’encours maximum.

Comment débloquer un PERECO ?

Les sommes déposées sur le PER d’entreprise sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, tout comme pour le PER individuel et dans les mêmes conditions, il est possible d’anticiper le déblocage de l’épargne.

À l’échéance, c’est-à-dire, au moment du départ à la retraite, le retrait des sommes investies peut être fait soit :

• en capital ;
• en rente ;
• une partie en capital et l’autre en rente.

Quelle fiscalité pour les PER d’entreprise collectifs ?

La fiscalité à l’entrée est identique au PERI. Ce n’est qu’à la sortie que celle-ci change en fonction des versements effectués.

Versements volontaires fiscalement déduits :

• Dans le cas d’une sortie en rente, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu et calculées suivant les règles des pensions et retraites perçues. Seule une fraction de l’épargne est concernée par les prélèvements sociaux.
• Dans le cas d’une sortie en capital, les versements volontaires sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le capital correspondant aux plus-values est imposé selon les règles applicables aux produits en capital.

Versements volontaires non déduits fiscalement :

• Pour une sortie en rente, l’impôt sur le revenu est calculé sur les règles des rentes viagères à titre onéreux.
• Pour une sortie en capital, la part des versements individuels est exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts sont soumis à un prélèvement de 30 % : 12,8 % d’impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Versements issus de l’épargne salariale en entreprise :

• La sortie en rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de rentes viagères à titre onéreux.
• La sortie en capital est exonérée d’impôt sur le revenu.

Versements obligatoires :

L’épargne issue des versements obligatoires ne peut être récupérée que sous forme de rente. Celle-ci est imposée sur les prélèvements sociaux, mais aussi sur l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite.

Le PER d’entreprise obligatoire

Ce type de plan d’entreprise obligatoire vient en remplacement de l’Article 83. Il est ouvert à tous les salariés ou seulement accessible à certaines catégories de salariés. La souscription est obligatoire et ce dispositif ouvre droit à des avantages fiscaux.

Qui peut souscrire à un PER d’entreprise obligatoire ?

Contrairement au PER d’entreprise collectif, seuls les salariés concernés par la catégorie choisie par l’employeur doivent y souscrire et l’adhésion est obligatoire.

Qui décide de la mise en place d’un PERECO ?

Un PER d’entreprise peut être mis en place par :

• Accord de la majorité des salariés ou ratification ;
• accord collectif ;
• décision du chef d’entreprise.

Comment est-il géré ?

Tout comme le PER d’entreprise facultatif, la gestion est automatique, sauf si le salarié en fait la demande contraire. De même un support d’investissement alternatif pour investir dans un fonds solidaire doit être proposé.

Comment souscrire à un PERECO ?

Étant donné le caractère obligatoire, tout salarié faisant partie des employés éligibles y sera contraint. L’entreprise doit informer chaque salarié de l’obligation de souscription et doit remettre le règlement concernant l’existence du plan ainsi que son contenu. Les mêmes informations obligatoires que le PER d’entreprise collectif doivent être fournies chaque année aux salariés, à savoir :

• L’évolution de l’épargne ;
• les performances financières des investissements ;
• le montant des frais prélevés ;
• les conditions de transfert du plan.

Quels sont les versements autorisés ?

Les virements effectués par le salarié sont identiques à ceux possibles dans le PER d’entreprise collectif, c’est-à-dire :

• Des versements personnels (effectués par le salarié). Ceux-ci peuvent être des versements volontaires, mais aussi l’intéressement, la participation, les droits du CET ou des jours de repos dans la limite de 10 par an, ainsi que d’autres PER d’entreprise ou individuels et des produits d’épargne (PERP, Madelin, PERCO…) ;
• ou des versements de l’entreprise (abondements). Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 3 fois le montant que l’employé a versé et ne peuvent dépasser le plafond fixé à 6 581,76 euros. Ces abondements peuvent être périodiques ou initiaux, selon le règlement mis en place par l’entreprise.

L’employeur peut aussi alimenter le PER d’entreprise obligatoire par des versements obligatoires.

Il est également possible de transférer un ancien dispositif retraite ou un autre PER vers un PER d’entreprise obligatoire. Les conditions sont identiques au PER d’entreprise collectif.

Comment débloquer les fonds d’un PER d’entreprise obligatoire ?

La sortie des fonds doit être effectuée lors du départ à la retraite, sauf dans les cas exceptionnels communs à tous les PER.

À noter qu’au moment du départ à la retraite, les droits issus de versements obligatoires ne peuvent être retirés que sous forme de rente viagère. Pour les autres versements, ils peuvent être récupérés :

• En capital global ou fractionné ;
• en rente ;
• en rente et capital.

Quelle est la fiscalité appliquée au PER d’entreprise obligatoire ?

Tous les versements volontaires ou obligatoires sont déductibles des revenus imposables. Le montant est soumis à un plafond, identique à tous les PER. Si le salarié ne déduit pas les versements de son revenu imposable, il ne sera imposé que sur les plus-values lors de la liquidation. Quant aux versements issus de l’entreprise, ils sont exonérés d’impôt.

Au départ à la retraite ou en retrait anticipé des fonds, la fiscalité appliquée est la même que pour un PER d’entreprise collectif.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PER ?

Quel que soit le type de PER, ces dispositifs présentent des avantages, mais également des inconvénients. Voici lesquels.

Les avantages du PER

• Possibilité d’ouvrir autant de PER que souhaité ;
• aucune limite d’âge pour l’ouverture d’un PER ;
• avantages fiscaux intéressants (hors plafonnement niches fiscales) ;
• possibilité de retirer le capital pour acquérir une résidence principale (hors PER d’entreprise obligatoire) ;
• choix de la sortie des investissements au moment de la retraite (rente, capital ou les deux) ;
• versements déductibles de l’impôt sur le revenu ;
• aucune cotisation obligatoire pour les PER dédiés aux TNS ;
• gestion pilotée en fonction de l’âge ;
• alimentation du PER libre en fonction du niveau de vie ;
• transferts d’assurance vie exonérés jusqu’à 18 400 euros d’intérêts pour un couple avant le 1^er janvier 2023 et déductible du revenu imposable.

Les inconvénients du PER

• Épargne bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas exceptionnels) ;
• pas de fonds en euros pour les PER bancaires, donc pas de garantie de capital ;
• imposition du capital lors du déblocage ;
• rente imposable ;
• produit non intéressant pour les contribuables faiblement imposés.

Comment ouvrir un PER ?

Pour les PER d’entreprise, la question ne se pose pas puisque le dispositif est à souscrire auprès de l’employeur qui a déjà choisi un organisme. Cependant, pour les PER individuels, il existe plusieurs options :

• Les banques ;
• les assurances ;
• les mutuelles ;
• les organismes de prévoyance ;
• les gestionnaires d’actifs.

Quels sont les meilleurs PER ?

Les PER d’assurance sont largement plus répandus et appréciés que les PER de banque. La raison est simple : l’offre de placement est plus vaste avec une possibilité de gérer vos fonds en euros (maîtrise du capital) ou en investissement (sans garantie).

D’autre part, si le dispositif est régi par des règles simples, les différents organismes proposant des PER ont le droit d’imposer ou pas certains frais. Cela permet donc une compétitivité sur le marché.

Les points de comparaison

Inévitablement, les frais imposés sont le premier critère à prendre en compte. Plus ils sont élevés et plus les conséquences peuvent être lourdes sur chacun de vos versements. De plus, il existe différents types de frais :

• Frais d’adhésion : aussi appelés frais d’entrée, ils sont à régler à la souscription. Certains assureurs ne les appliquent pas. En général, ils oscillent entre 10 et 50 euros, mais peuvent être négociés.
• Frais de versement : ce sont des frais appliqués à chaque dépôt. En moyenne, ils s’élèvent à 2,5 % du montant. Il existe un plafond imposé par la loi à 5 %. Un certain nombre d’assureurs n’en appliquent pas.
• Frais de gestion : il s’agit de frais facturés chaque année et représentent entre 0,6 et 3 % de l’encours. Les plus avantageux restent ceux inférieurs à 1 %.
• Frais d’arbitrage : ce sont des frais appliqués à chaque changement de support ou en cas de changement de structure. Le montant oscille entre 0 et 1 % du montant arbitré.
• Frais de transfert : ils ne sont applicables que lorsque vous alimentez votre PER par un transfert d’épargne d’un ancien dispositif. Ils s’élèvent à maximum 1 % du montant transféré.
• Frais d’arrérages : il s’agit de frais de sortie pour chaque versement de rente. Tous les assureurs n’en proposent pas et les contrats sans frais d’arrérages sont à privilégier.

Autres points importants lors de la comparaison de PER :

• La gestion du contrat. Il doit être possible de choisir une gestion pilotée ou libre ;
• la possibilité d’investissement avec des supports différents disponibles ;
• le type d’investissement : fonds en euros (sans perte de capital, mais peu rémunérateur), unités de compte (plus risqué, mais plus rémunérateur) ;
• le montant du dépôt minimum imposé à l’ouverture ;
• le seuil de performance atteint par l’assureur ;
• le type d’assureur (exclusivement en ligne ou agence physique).

Les contrats en ligne

Les assureurs en ligne proposent globalement des frais plus bas que la moyenne avec une performance intéressante. C’est le cas par exemple d’Assurancevie.com qui a obtenu 1,66 % de performance sur l’année 2020 en imposant un versement minium de 500 euros à l’ouverture et sans aucun frais de versement. Il en va de même pour Placementdirect.fr qui enregistre 1,30 % de performance sur la même année avec un versement initial imposé à 900 euros et toujours sans frais de versement.

Les contrats en agence

Plus traditionnels, les contrats en agence rassurent les épargnants par la présence d’agences physiques. Cependant, force est de constater que les frais sont aussi plus élevés. Si l’on devait classer les PER les plus intéressants chez les contrats en agence, la première place serait attribuée au groupe Garance avec une performance de 2,5 % sur 2020 pour un versement de 300 euros à l’ouverture, mais avec des frais de versement à 3 %.

En seconde position, Swiss Life a obtenu un taux de performance de 1,10 % pour 225 euros de dépôt minimum à l’ouverture et des frais de versements à hauteur de 1,5 %. Enfin, Aviva clôture le podium avec une performance de 1,25 % pour 750 euros de versement minimums à l’ouverture et des frais à hauteur de 1,5 % par versement.

Nous avons établi un comparatif des meilleurs PER sur le marché et voici les 7 PER les plus intéressants :

1. Assurancevie.com (Aviva) ;
2. Linxea (Crédit Agricole Spirica) ;
3. Placementdirect.fr ;
4. Garance ;
5. SwissLife ;
6. Aviva ;
7. Yomoni (Crédit Mutuel Suravenir).

Pour aller plus loin dans votre étude comparative, nous avons listé 25 contrats PER afin de vous apporter une vision globale des frais et supports d’investissement.

Autres PER : CARAVEL, Cardif Élite, ERES, Individuel Carac, Préfon Retraite, Société Générale, Intential, La Médicale , Le Conservateur, Suravenir, Yomoni, SMA, UMR — Périvie, MMA, MACIF Multi Horizon Retraite,  Primonial, Oradéa Vie, UAF Life Patrimoine, MATMUT, MyPension xPER, MAIF, MACSF, Oddo BHF, Optimum vie, Predictis, GAN Eurocourtage.