Les solutions dites « complémentaires » ou « supplémentaires » permettant de compléter sa protection en matière de prévoyance et de retraite sont relativement nombreuses. Les unes sont ouvertes à tous ; les autres sont réservées à certaines catégories socioprofessionnelles.
Retraites : les différentes solutions et assurances complémentaires
Tableau récapitulatif des différents dispositifs selon votre situation
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Tableau récapitulatif |
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| Dispositifs ouverts à tous | |
| Dispositifs réservés aux salariés | |
| Dispositifs réservés aux indépendants |
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Réforme de l'épargne retraite issue de la "loi PACTE"
La "loi PACTE" (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22.05.2019 a institué un socle commun de fonctionnement à l'ensemble des plans d'épargne retraite, qu'ils soient individuels ou collectifs.
Applicable depuis le 01.10.2019, ce socle comprend (voir tableau plus bas) :
- les modes d'alimentation,
- les règles d'affectation de l'épargne,
- 7 cas de déblocage anticipé,
- les modes de liquidation à l'échéance, un principe général de transfert possible des droits entre les plans.
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Socle commun des plans d'épargne retraite "loi PACTE" |
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| Origine des versements
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| Règles d'affectation de l'épargne | Sauf volonté autre exprimée par le titulaire du plan, gestion pilotée permettant de réduire progressivement les risques financiers à l'horizon de la date prévisionnelle de liquidation des droits (en principe, à l'âge envisagé de liquidation des droits à la retraite). → 3 profils d'investissement : "prudent", "équilibré' "dynamique". |
| Cas de déblocage anticipé |
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| Mode de sortie du plan | Par principe : rente ou capital, sauf si le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à l'ouverture du plan.
Par exception, les droits correspondant aux versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise peuvent être liquidés uniquement sous la forme d'une rente. |
| Portabilité des droits | Transfert autorisé des droits individuels en cours de constitution sur un plan relevant des dispositions de la "loi PACTE" vers tout autre plan d'épargne retraite relevant du même cadre juridique. Les frais de transfert sont encadrés. |
(1) Dans le cadre d'un PER d'entreprise, un autre type d'allocation d'actifs doit être proposé au titulaire du plan, dont l'acquisition de parts de fonds investis dans l'économie d'utilité sociale.
Le plan d'épargne retraite (PER) relevant des dispositions de la "loi PACTE" et de l'ordonnance no 2019-766 du 24.07.2019 se décline en 3 formes :
- le PER individuel, qui a succédé au PERP et contrat Madelin,
- le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), qui a pris la relève du PERCO,
- le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, qui s'est substitué aux contrats dits "article 83".
Il n'est plus possible de souscrire un PERP ou un contrat Madelin depuis le 01.10.2020, sauf si ces plans ou contrats ont été mis en conformité avec la "loi PACTE". Les personnes ayant souscrit ou adhéré à ces formules avant cette date peuvent néanmoins continuer à les alimenter, les règles de fonctionnement antérieures demeurant encore applicables.
S'agissant des plans en entreprise, les PERCO et les contrats "article 83" ouverts avant le 01.10.2020 peuvent continuer d'accepter de nouveaux adhérents et fonctionner selon les règles antérieures, mais les formules d'épargne retraite mises en place à compter de la même date doivent se conformer aux dispositions de la "loi PACTE".