Retraites : les différentes solutions et assurances complémentaires

Les solutions dites « complémentaires » ou « supplémentaires » permettant de compléter sa protection en matière de prévoyance et de retraite sont relativement nombreuses. Les unes sont ouvertes à tous ; les autres sont réservées à certaines catégories socioprofessionnelles.

Tableau récapitulatif des différents dispositifs selon votre situation

Tableau récapitulatif

Dispositifs ouverts à tous
  • Assurance santé ;
  • Assurance incapacité-invalidité ;
  • Assurance individuelle accident ;
  • Garantie des accidents de la vie ;
  • Assurance dépendance ;
  • Assurance décès ;
  • Assurance obsèques ;
  • Plan d'épargne retraite individuel ;
  • Assurance-vie ;
  • Bon de capitalisation.
Dispositifs réservés aux salariés
  • Plan d'épargne retraite collectif et plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
  • Contrat "article 83" et plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire ;
  • Contrats "article 82" ;
  • Contrats "article 39" ;
  • Retraite mutualiste d'ancien combattant ;
  • PRÉFON (fonctionnaires).
Dispositifs réservés aux indépendants
  • Plan d'épargne retraite individuel, incluant les garanties en matière de prévoyance réservées aux indépendants (exemples : PER Médicis, PER Garance Sérénité.
  • Assurance chômage volontaire des dirigeants d'entreprise.

Réforme de l'épargne retraite issue de la "loi PACTE"

La "loi PACTE" (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22.05.2019 a institué un socle commun de fonctionnement à l'ensemble des plans d'épargne retraite, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Applicable depuis le 01.10.2019, ce socle comprend (voir tableau plus bas) :

  • les modes d'alimentation,
  • les règles d'affectation de l'épargne,
  • 7 cas de déblocage anticipé,
  • les modes de liquidation à l'échéance, un principe général de transfert possible des droits entre les plans.

Socle commun des plans d'épargne retraite "loi PACTE"

Origine des versements

 

  • Versements volontaires.
  • Sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement, incluant l'abondement de l'entreprise.
  • Droits inscrits sur un compte épargne-temps et ceux correspondant à des jours de repos non pris.
  • Versements obligatoires du salarié ou de l'employeur dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Règles d'affectation de l'épargne Sauf volonté autre exprimée par le titulaire du plan, gestion pilotée permettant de réduire progressivement les risques financiers à l'horizon de la date prévisionnelle de liquidation des droits (en principe, à l'âge envisagé de liquidation des droits à la retraite).

→ 3 profils d'investissement : "prudent", "équilibré' "dynamique".

Cas de déblocage anticipé
  • Décès du conjoint marié ou du partenaire lié par un PACS.
  • Invalidité de 2e ou 3e catégories du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, marié ou lié par un PACS.
  • Situation de surendettement.
  • Expiration des droits à l'assurance chômage ou, le cas échéant, non-renouvellement ou révocation d'un mandat social.
  • Cession d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
  • Acquisition de la résidence principale, étant entendu que ce motif ne peut pas être invoqué dans le cas de déblocage de fonds correspondant aux versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise.
Mode de sortie du plan Par principe : rente ou capital, sauf si le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à l'ouverture du plan.

Par exception, les droits correspondant aux versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise peuvent être liquidés uniquement sous la forme d'une rente.

Portabilité des droits Transfert autorisé des droits individuels en cours de constitution sur un plan relevant des dispositions de la "loi PACTE" vers tout autre plan d'épargne retraite relevant du même cadre juridique. Les frais de transfert sont encadrés.

(1) Dans le cadre d'un PER d'entreprise, un autre type d'allocation d'actifs doit être proposé au titulaire du plan, dont l'acquisition de parts de fonds investis dans l'économie d'utilité sociale.

Le plan d'épargne retraite (PER) relevant des dispositions de la "loi PACTE" et de l'ordonnance no 2019-766 du 24.07.2019 se décline en 3 formes :

Bon à savoir :
Il n'est plus possible de souscrire un PERP ou un contrat Madelin depuis le 01.10.2020, sauf si ces plans ou contrats ont été mis en conformité avec la "loi PACTE". Les personnes ayant souscrit ou adhéré à ces formules avant cette date peuvent néanmoins continuer à les alimenter, les règles de fonctionnement antérieures demeurant encore applicables.

S'agissant des plans en entreprise, les PERCO et les contrats "article 83" ouverts avant le 01.10.2020 peuvent continuer d'accepter de nouveaux adhérents et fonctionner selon les règles antérieures, mais les formules d'épargne retraite mises en place à compter de la même date doivent se conformer aux dispositions de la "loi PACTE".