Tout savoir sur la retraite d’ancien combattant

Toute personne ayant servi son pays et étant titulaire de la carte du combattant peut percevoir ce que l’on appelle la retraite d’ancien combattant. Cette rente est versée dès 65 ans ou à partir de 60 ans sous conditions. Voici les informations à connaître sur la retraite d’ancien combattant.

Retraite Ancien Combattant

Qu’est-ce que la retraite de l’ancien combattant ?

La retraite de l’ancien combattant est une somme versée par le ministère en charge des anciens combattants à toutes les personnes ayant servi leur pays et détentrices de la carte du combattant, en guise de reconnaissance nationale.

Cette pension est :

  • cumulable avec les autres retraites professionnelles ;
  • incessible (il est impossible de céder ce droit à une tierce personne) ;
  • non imposable ;
  • insaisissable en cas de saisie sur compte bancaire ou sur rémunérations ;
  • non prise en compte dans le calcul des ressources pour toute demande d’aide sociale.

Qui peut toucher la pension d’ancien combattant ?

Toute personne ayant servi son pays et étant désormais titulaire de la carte du combattant peut prétendre à la retraite de l’ancien combattant. Elle est versée dès 65 ans, mais peut aussi être versée dès 60 ans si l’ancien combattant remplit au moins une des conditions suivantes :

  • perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • perçoit une pension militaire d’invalidité, couvrant une incapacité minimale de 50 % et reçoit également une ou plusieurs des prestations suivantes :
    • l’allocation pour adultes handicapés (AAH),
    • l’allocation compensatrice,
    • l’allocation d’aide sociale (allocation simple) ;
    • l’allocation spéciale vieillesse (ASV),
    • l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)
    • ou encore l’allocation de solidarités aux personnes âgées (Aspa) ;
  • vivre dans les DOM TOM ;
  • percevoir une pension militaire d’invalidité pour une ou plusieurs infirmités découlant de services accomplis durant des épisodes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors du pays.

Quel est son montant ?

La prime de retraite de l’ancien combattant est fixée et réévaluée chaque année par l’État. Elle est égale à 52 x la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. En 2022, elle s’élève à 782,60 euros.

Comment la retraite d’ancien combattant est-elle versée ?

Contrairement à la pension retraite classique qui est versée mensuellement, la retraite de l’ancien combattant est versée deux fois par an, soit, tous les 6 mois jusqu’au décès du bénéficiaire. Les bénéficiaires la reçoivent donc semestriellement à terme échu en fonction de leur date de naissance.

Bon à savoir :
La pension retraite de l’ancien combattant est versée par le centre de retraites.

Comment faire la demande pour toucher retraite d'ancien combattant ?

En fonction de votre situation, la demande de la pension de retraite d’ancien combattant diffère.

Quand faire sa demande ?

La demande de la pension de retraite d’ancien combattant doit être faite le mois précédant le 60e ou le 65e anniversaire.

Bon à savoir :
Il en va de même pour les personnes ayant effectué leur service en Algérie entre 1962 et 1964.

Quels documents fournir ?

Que vous fassiez une demande dès 60 ou 65 ans, pour obtenir la retraite de l’ancien combattant, il suffit de remplir le Cerfa n°10860*04. Pour les demandeurs ayant effectué leur service en Algérie entre 1962 et 1964, le formulaire à remplir est le Cerfa n°15924.

Les documents à fournir pour tous les demandeurs français :

  • La photocopie d’une pièce d’identité ;
  • la photocopie de la carte vitale ou de l’attestation de droits ou de tout document où figure le numéro d’INSEE si vous vivez à l’étranger ;
  • la photocopie de la carte du combattant si obtenue avant 2010.

Les documents à fournir pour tous les demandeurs d’origine étrangère vivant en France :

  • La photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour ;
  • la photocopie de la carte vitale ou de l’attestation de droits ;
  • la photocopie de la carte du combattant.

Vous vivez à l’étranger ? À la place de la carte vitale ou de l’attestation de droits, vous devrez produire un extrait d’acte de naissance en français de moins de 3 mois, afin de prouver que le demandeur est toujours en vie.

Les documents complémentaires à fournir pour les cas particuliers :

En cas de changement de nom après délivrance de la carte de combattant :

Un certificat de concordance datant de moins de 3 mois ou un jugement de changement de nom ou encore un acte d’individualisme datant de moins de 3 mois devra être produit.

Les majeurs protégés :

Le dossier de demande de retraite de l’ancien combattant devra contenir la photocopie du jugement de tutelle.

Les demandeurs percevant une pension militaire d’invalidité découlant d’une infirmité liée à un service accompli au cours d’opérations extérieures ou de guerres :

Les documents complémentaires à fournir sont :

  • La photocopie de la fiche récapitulative des infirmités ;
  • la photocopie du bulletin de paiement de la pension militaire invalidité ;
  • la photocopie du titre de pension (le certificat d’inscription au grand livre de la dette publique).

Les demandeurs titulaires d’une pension militaire d’invalidité dont le taux d’incapacité s’élève au minimum à 50 % :

Ces personnes doivent fournir en plus des documents généraux :

  • la photocopie du titre de pension (certificat d’inscription au grand livre de la dette publique) ;
  • la photocopie du justificatif du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou la photocopie de l’allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II de l’action sociale et des familles ;
  • le dernier titre de paiement.

Pour les personnes percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :

Il sera nécessaire de fournir la photocopie du dernier justificatif de cette allocation prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.

Une fois le dossier complet, vous pouvez l’envoyer au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Attention :
Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire ?

Si le titulaire de la pension de retraite de l’ancien combattant décède, la famille doit envoyer l’acte de décès au service de l’ONCVG départemental.

La retraite de l’ancien combattant n’est pas cessible, elle ne peut être attribuée au conjoint. La pension cesse tout simplement d’être versée.

La retraite mutualiste du combattant (RMC)

La retraite mutualiste du combattant est un dispositif d’épargne dédié aux anciens combattants et victimes de guerre. Il s’agit d’un contrat d’assurance vie, visant à constituer une retraite complémentaire par capitalisation.

Le fonctionnement de la Retraite mutualiste du combattant

L’assuré dispose d’un contrat sur lequel il peut verser les sommes souhaitées au rythme qu’il désire. Cependant, des plafonds minimums et maximums sont dorénavant imposés par les organismes assureurs.

La liquidation de la rente cumulée

La liquidation de la rente ne peut survenir avant 50. Elle est d’ailleurs décrite dans le contrat et dépend de la durée des versements. L’adhérent devra choisir entre deux types de rentes lors de la signature :

  • la rente à capital réservé (les bénéficiaires perçoivent le capital en cas de décès) ;
  • la rente à capital aliéné (l’assureur récupère les sommes versées en cas de décès, mais la rente perçue avant décès sera plus élevée que celle proposée en capital réservé.

Les avantages

Sur le plan fiscal, la RMC permet de déduire les versements du revenu imposable. En cas de décès du souscripteur, le capital transmis aux bénéficiaires n’est pas soumis aux droits de succession.

Selon le conflit auquel le souscripteur a participé, son titre et sa date d’obtention, l’État majore la rente de 12,5 à 60 %. Il revalorise le montant de façon annuelle afin de compenser l’inflation. Enfin, la mutuelle applique également une bonification.