Le PER et la loi PACTE : tout comprendre

En votant la loi PACTE, le gouvernement a mis l’accent sur de nombreuses mesures d’épargne en vue d’améliorer la retraite des Français. Différents nouveaux dispositifs ont vu le jour de façon à rationaliser les diverses options déjà existantes, il s’agit des Plans d’Épargne Retraite (ou PER). Au-delà des PER, la loi PACTE oblige aussi les organismes à plus de transparence envers les épargnants. Faisons le point afin de mieux comprendre le PER et la loi PACTE.

épargne Senior

Zoom sur la loi PACTE

C’est après un long débat que la loi PACTE a finalement été votée à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Elle a pour but d’unifier les règles de l’épargne avec un grand E, mais aussi celles concernant la retraite. C’est ainsi que la loi PACTE vient remodeler les assurances vie, l’épargne retraite, l’épargne salariale, mais aussi le plan d’épargne en actions.

Les grandes lignes des réformes retraite

Les dispositifs existants pour l’épargne retraite étaient souvent méconnus, voire trop rigides. C’est pourquoi la plupart des Français favorisaient les assurances vie ou les Livrets A afin de constituer une épargne. Flexible et assez avantageuse, elle permettait de disposer d’un pécule disponible à tous moments, même si l’assurance vie est une solution rentable au bout de 8 ans.

Avec l’arrivée du PER et de ses règles plus souples, les dispositifs retraite (comme le PERP ou le contrat Madelin) sont centralisés et regroupés afin de faciliter tant leur accès que leur gestion. À noter qu’ils sont ouverts à tous profils d’épargnants, du plus jeune au plus âgé, du demandeur d’emploi au travailleur non salarié.

La loi PACTE et le PER

Le plan d’épargne retraite est un dispositif visant à rationaliser toutes les solutions d’épargne retraite existantes. Il se divise en 3 sous-catégories, chacune remplaçant les produits actuels.

Shema Per Plan Epargne Retraite Avant Apres
© Journal des Seniors

La possibilité de transférer les épargnes

Afin de séduire les Français et de les encourager à épargner via les PER existants, le gouvernement a inclus une mesure fiscale intéressante, ainsi que la possibilité de migrer leurs actuelles épargnes vers un PER. Par exemple, transférer un contrat d’assurance vie de 8 ans ou plus vers un PER est possible jusqu’en janvier 2023 en doublant l’abattement fiscal des plus-values.

D’autre part, afin de s’adapter à la vie professionnelle ou personnelle des épargnants, le PER est assez fonctionnel puisqu’il est par exemple possible de transférer un PER d’entreprise en PER individuel si le salarié quitte la société.

Les options de sortie

Contrairement aux anciens produits d’épargne imposant une sortie en rente viagère ou limitée à 20 % de l’épargne disponible, le PER propose une sortie en rente ou en capital.

De même, si l’épargne est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, il est néanmoins possible de procéder à une sortie anticipée dans certaines conditions liées à la santé de l’épargnant, à sa situation sociale ou encore à l’acquisition sa résidence principale.

La loi PACTE et les PEA

Les plans d’épargne en action (PEA) ont aussi été remodelés par la loi PACTE, permettant ainsi aux plus jeunes de pouvoir épargner le plus tôt possible. Depuis le 1er janvier 2019, les épargnants jouissent d’un assouplissement des règles de retrait, avant les 5 ans du plan. L’imposition est alors moins conséquente grâce à la flat tax.

Ainsi, en cas de déblocage avant les 2 ans de détention du PEA, le taux d’imposition tombe à 30 % au lieu de 39,7 %, puis pour un déblocage entre 2 et 5 ans, celui-ci tombe à 36,2 %. Enfin, un déblocage après 5 ans est exonéré d’impôts, seuls les prélèvements sociaux sont à soumis à imposition.

Des retraits facilités

La loi PACTE met un terme à la clôture du PEA pour tout retrait avant les 8 ans du dispositif. Il est désormais possible de conserver son PEA en procédant à un retrait après les 5 ans d’ancienneté du plan, sans toutefois pouvoir l’alimenter. Pour les plans de plus de 8 ans, l’épargnant peut l’alimenter, mais dans la limite du plafond fixé.

Des PEA ouverts pour les jeunes

Un dispositif appelé PEA jeune a été mis en place dans le cadre de la loi PACTE. Il invite les jeunes de 18 à 25 ans fiscalement liés à leurs parents à investir. Le fonctionnement est identique au PEA classique, mais le plafond est fixé à 20 000 euros et vient en déduction du PEA des parents. Dès que le jeune n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, son PEA jeune se transforme en PEA classique.

Les plafonds des PEA-PME revus à la hausse

Le plafond du PEA-PME était aujourd’hui fixé à 75 000 euros. Désormais, il est possible dépasser ce montant, si toutes les épargnes des PEA, PEA-PME et PEA jeune cumulées n’excèdent pas 225 000 euros pour une personne seule et 450 000 euros pour un couple ou une famille.

Le financement participatif et PEA-PME

Autre nouveauté de la loi PACTE, les titres non cotés (obligations à taux fixes par exemple), émis sur les plateformes de crowdfunding sont désormais inclus dans les supports d’investissements des PEA-PME.

Les autres points forts de la loi PACTE

La loi PACTE apporte également d’autres avantages non négligeables.

Le forfait social allégé sur l’épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, les primes d’intéressement et de participation, de même que pour les sommes issues de l’abondement placées sur une épargne salariale, le forfait social est supprimé.

Les primes d’intéressement en sont également exonérées pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Enfin, le forfait social passe de 20 à 10 % sur l’abondement pour l’acquisition de titres de l’entreprise. Pour des versements effectués sur un PERCO, le forfait social passe à 16 %.

La transparence des frais

Les frais ponctionnés par les assureurs deviennent désormais plus transparents, de façon à permettre aux épargnants de comparer et mieux choisir. De même, les performances obtenues doivent être communiquées aux clients. De même, le rendement brut et net de chaque unité de compte et les commissions retenues sur N-1 doivent également apparaître sur le site de l’assureur et être communiqués aux épargnants.

Les transferts de contrats

Il est toujours impossible de transférer une assurance vie vers un autre assureur. Toutefois, le transfert interne, d’un dispositif à bout de souffle vers un plus dynamique reste possible. L’avantage fiscal obtenu avec un contrat de plus de 8 ans est maintenu.