CNBF : La caisse de retraite des avocats du barreau

La CNBF est la Caisse Nationale des Barreaux Français, soit l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge la retraite et la prévoyance des avocats. Comment est géré cet organisme ? Comment les contacter ?

La CNBF : qu'est-ce que c'est ?

La Caisse Nationale des Barreaux Français, donc CNBF, est une caisse de retraite concernant les avocats du barreau. Elle prend en charge la gestion des diverses cotisations ainsi que la retraite des avocats français, aussi bien salariés qu'indépendants.

Il s'agit d'un régime autonome, pas d'un régime spécial. Ce n'est pas l'État qui le finance. Il est administré par des avocats élus et doit respecter certains statuts professionnels spécifiques.

Le régime de la CNBF comprend :

  • un régime de base, complètement solidaire. La pension de base est universelle et ce peu importe les revenus et les cotisations versées. Elle prend en compte la durée d'affiliation,
  • un régime complémentaire qui fonctionne sur la base de cotisations calculées selon les classes et les tranches de revenus. Les droits s'appuient sur un système de points. Si, auparavant il existait trois classes de cotisation, une réforme en 2015 tend à créer une classe unique de cotisation d'ici 2029.

Les régimes de base et complémentaires sont complétés par l'invalidité-décès et l'aide sociale.

Ses missions

La CNBF a pour mission de gérer 4 régimes obligatoires comme convenu dans le Code de la Sécurité sociale. Cela inclut la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès ainsi que l'aide sociale. Cette caisse de retraite gère aussi l'immatriculation et l'affiliation des assurés, prend en charge le recensement de l'assiette et fixe le montant des cotisations et leur recouvrement.

A la CNBF, les régimes d'assurance vieillesse fonctionnent sur le principe de répartition provisionné. En somme, les cotisations versées par les assurés servent à payer les diverses prestations proposées. La CNBF a des réserves permettant de garantir le bon fonctionnement de son régime et de garantir que les futurs avocats pourront profiter des mêmes droits et prestations.

Qui dépend de la CNBF ?

La CNBF est la caisse obligatoire pour tous les avocats français, qu'ils exercent en tant que salariés ou en tant qu'indépendants. Ils versent des cotisations régulières de manière à se composer une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.

Comment sont fixés les taux de cotisation ?

Les avocats ont un taux de cotisations (alliant retraite de base et retraite complémentaire) s'élevant de 10,7 à 13,4% pour 60000 euros de revenus nets, selon la classe qu'ils ont choisie. Le plafond fixé pour le régime de base est de 291 718 euros par an. Pour la retraite complémentaire, le plafond est de 208 370 euros par an. Cela permet aux assurés avec de hauts revenus de se constituer une meilleure retraite.

Le régime de base a des provisions pour 46 mois et le régime complémentaire pour 70.

Départ en retraite : âge légal

Il est possible pour l'avocat de demander à liquider ses droits à la retraite lorsqu'il arrive à l'âge légal. Lesdits droits subiront un taux de liquidation qui dépendra de l'âge de l'assuré et de la durée d'assurance qui sera confirmée par les divers régimes d'assurance vieillesse auxquels l'assuré aura cotisé.

Pour avoir droit à la retraite, l'âge légal minimum est compris entre 60 et 62 ans, selon l'année de naissance de l'affilié.

Date de naissance Âge de départ à la retraite
Avant le 01/01/1951 60 ans
Du 01/07 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
Après 1955 62 ans

Il est également possible de faire une demande de retraite anticipée, selon certaines conditions :

  • être reconnu travailleur handicapé, être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou d'un handicap de même niveau,
  • pouvoir justifier d'une longue carrière (avec une durée totale d'assurance minimale, reprenant tous les régimes de base et une durée minimale en début de carrière),
  • faire reconnaître la « pénibilité » du travail.

Comment est calculé le montant de votre retraite ?

Pour pouvoir calculer la retraite de base des avocats, il faut, comme dans les autres régimes de retraite, avoir validé un nombre donné de trimestres, en cumulant les différents régimes de retraite auxquels aurait pu être affilié l'assuré. Cependant, le revenu de l'avocat n'est pas pris en compte dans le calcul de la pension de base de la CNBF. En effet, la pension de retraite de base est en fait un montant forfaitaire qui est plus ou moins important selon le nombre d'années durant lesquelles l'avocat a cotisé.

Pour calculer la retraite de base des avocats, il faut appliquer la formule suivante :

Montant forfaitaire X Taux X Durée d'assurance / Durée d'assurance requise

La durée d'assurance correspond au nombre de trimestres validés. Il faut en avoir cotisé entre 160 et 172 selon votre année de naissance. Le taux de liquidation dépend de l'âge de liquidation des droits et de la durée d'assurance. Le montant forfaitaire est fixé par la CNBF. En 2021, il s'élève à 17 255 euros par an.

Le régime complémentaire obligatoire de la CNBF fonctionne avec un système de points. En versant des cotisations vieillesse avec ses revenus, l'affilié obtient des points. Ce sont ces points qui deviennent ensuite la pension de retraite que touchera l'assuré. Les droits à la retraite complémentaire dépendent du nombre de points acquis tous les ans grâce aux cotisations prélevées, du nombre de points gratuits de reconstitution de carrière et du nombre de points rachetés (dès lors que vous avez cette possibilité).

Pour calculer la retraite complémentaire, il faut multiplier la somme des points acquis par la valeur du service du point lors de la liquidation :

Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

Tous les ans, la valeur du point est fixé par l'assemblée générale des délégués de la CNBF. En 2021, la valeur du point atteint 0,9527 euros.

Pension de réversion : les droits de retraite en cas de veuvage

En cas de décès de l'affilié, le conjoint survivant est en droit de faire une demande pour toucher une pension de réversion. Il faut qu'il adresse sa demande au président du conseil d'administration de la CNBF. Dans le dossier, il doit également ajouter des pièces justificatives. Cela inclut :

  • une lettre pour informer la CNBF que l'assuré est décédé,
  • une copie de l'acte de décès,
  • les copies, originales et intégrales, des actes de naissance de la personne décédée, de son conjoint (et des conjoints divorcés non remariés qui auront aussi droit à une part de la pension de réversion) qui doivent inclure toutes mentions marginales,
  • la copie originale et intégrale de l'acte de mariage (pour tous les mariages concernant l'assuré décédé),
  • la photocopie du livret de famille si l'assuré est décédé alors qu'il était déjà en retraite,
  • la ou les attestations d'exercice remises par les bâtonniers des barreaux d'affiliation,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal pour tous les ayants droit.

Si l'allocataire décédé était toujours actif, alors les pièces à fournir sont toutes les pièces qui sont demandées pour obtenir un capital-décès.

Les pensions de réversion sont soumises aux prélèvements fiscaux et au régime fiscal au même titre que les retraites de droit direct. Cela concerne :

  • la CSG (contribution sociale généralisée) : 8,30%,
  • la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale : 0,50%,
  • et la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) : 0,3%

Il existe des cas d’exonération de la CSG et de la CRDS, notamment si le bénéficiaire de la pension de réversion vit à l'étranger.

Dans certains cas, la CNBF peut verser un capital-décès ou une rente d'orphelin, sous certaines conditions.

Quand et comment effectuer ma demande de retraite ?

Il est important de faire votre demande de liquidation des droits au président du conseil d'administration de la CNBF. Il faudra que la demande parvienne au plus tard le dernier jour du trimestre civil précédant celui à partir duquel l'assuré veut partir à la retraite. Il convient, pour que la demande soit traitée, que l'assuré remplisse les conditions d'attribution (l'âge légal de départ à la retraite et la démission du Barreau. Si vous souhaitez cumuler retraite et activité d'avocat, pas besoin de démissionner). Dès réception de la demande, la caisse de retraite demande à l'affilié de remplir un formulaire reprenant des informations sur sa vie professionnelle et sa situation familiale. Il faut y joindre des documents, comme :

  • une copie de l'acte de naissance de l'assuré, celui de son conjoint ou de ses ex-conjoints avec toutes les mentions marginales,
  • une copie de l'acte de mariage (pour chaque mariage),
  • le ou les relevés des trimestres validés par les différents régimes d'assurance retraite de base desquels l'assuré a pu dépendre tout au long de sa carrière,
  • les notifications de toutes les pensions de vieillesse personnelles liquidées auprès de régimes de base et complémentaires, aussi bien français qu'étrangers, si retraite sans démission,
  • une copie du livret militaire ou extrait des états de services militaires,
  • l'attestation du bâtonnier qui donne la date de prestation de serment, les dates d'inscription et de démission du Barreau et, le cas échéant, d'omission et de réinscription, plus les périodes durant lesquelles l'exercice professionnel s'est arrêté. Si l'assuré dépend de plusieurs barreaux, il doit aussi fournir les attestations de chacun des barreaux concernés,
  • la notification de la décision du Conseil de l'ordre si vous démissionnez,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Comment contacter la CNBF ?

Il existe divers moyens pour entrer en contact avec la CNBF.

Vous pouvez passer par votre espace personnel. Il s'agit d'un moyen facile et rapide pour traiter vos demandes. Vous pouvez envoyer votre message via la rubrique « mes demandes ». Il faut ensuite choisir le libellé qui correspondra au sujet de votre demande.

Vous pouvez passer par téléphone, en appelant l'Accueil téléphonique Service Retraite au 01 42 21 32 30. Ce service est disponible le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h. Il est fermé les après-midis.

Il est possible d'envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Caisse Nationale des Barreaux Français
11 boulevard de Sébastopol
75038 Paris Cedex 01

Vous avez également la possibilité de vous déplacer directement dans les locaux (mais veillez à prendre rendez-vous auparavant) les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le mercredi, la CNBF est fermée au public.