IRCANTEC : La retraite complémentaire des agents non-titulaires de la fonction publique

L’IRCANTEC est un régime de retraite complémentaire qui s’adresse aux agents non titulaires de la fonction publique. Depuis 1970, il vient en complément des régimes de base de la sécurité sociale.

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IRCANTEC : qu'est-ce que c'est ?

L'IRCANTEC est un régime de retraite complémentaire qui concerne les contractuels (les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Ce régime de retraite complémentaire fonctionne selon un système de régime à points. Ces points s'obtiennent par le biais de cotisations de retraite retenues sur les revenus de l'assuré. Dès que l'assuré a liquidé ses droits à la retraite, les points acquis sont convertis en pensions de retraite complémentaire.

Ses missions

L'IRCANTEC permet à ses assurés d'être accompagnés dans leurs démarches et de comprendre leurs droits à la retraite.

Ce régime paie les retraites complémentaires de ses affiliés, en fonction du nombre de points acquis tout au long de leur carrière. Il peut aussi assurer le suivi de votre situation en mettant à jour votre état civil, vos coordonnées bancaires et postales. Il se charge de récupérer les trop-versés, gère les tutelles, prélèvements sociaux et oppositions tout en gérant les retraites en cas d'arrêt de paiement.

Les équipes de l'IRCANTEC assurent la gestion de l'immatriculation des employeurs, des factures et remboursements de cotisations, elle permet d'aider à identifier les affiliés et à calculer leurs droits à la retraite. L'IRCANTEC les aide aussi à mettre à jour leurs comptes individuels retraite.

L'IRCANTEC a aussi une action sociale en place pour aider les retraités vulnérables.

Comment est-elle organisée ?

L'IRCANTEC est sous la gestion d'un Conseil d'administration qui se compose de représentants des employeurs et des salariés. Le Conseil prend les décisions sur des questions générales concernant la gestion, le pilotage technique à long terme, l'action sociale ou la politique de placement.

Qui dépend d’IRCANTEC ?

Plusieurs agents contractuels dépendent de l'IRCANTEC. Cela comprend :

  • les salariés non-titulaires de la fonction publique et des employeurs publics. Ils peuvent être cadres ou non. Souvent, ces agents n'ont pas le statut de fonctionnaires car ils sont contractuels, auxiliaires ou vacataires,
  • les fonctionnaires à temps partiel travaillant dans des collectivités locales. Ils ne dépendent alors pas de la CNRACL,
  • les élus locaux, les maires et les adjoints, conseillers régionaux, conseils municipaux et généraux, les présidents ou vice-présidents des intercommunalités,
  • les fonctionnaires et salariés de courte durée (depuis 2011, la durée ne doit pas être supérieure à 2 ans),
  • les salariés d'EDF-GDF ayant travaillé dans cette société pendant au moins un an.

Comment sont fixés les taux de cotisation ?

Au fil de votre carrière, vous accumulez des points en cotisant à l'IRCANTEC, grâce aux versements de cotisations, prélevées sur votre salaire sur la base d'assiettes de cotisations.

L'assiette de cotisation est fractionnée en deux tranches :

  • la tranche A, soit le plafond fixé par la Sécurité sociale ;
  • la tranche B qui correspond alors au montant supérieur à ce plafond.

En 2021, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3428 euros / mois, ou 41 136 euros par an.

L'assiette de cotisation peut inclure la valeur représentative des avantages en nature, les indemnités éventuelles liées à la fonction, les heures supplémentaires ou le rachat exceptionnel des jours de repos.

Les conditions de départ à la retraite

Pour partir à la retraite, de nombreuses conditions doivent être prises en compte.

Âge Conditions à remplir
Partir à taux plein
65 ans ou plus C'est l'âge du taux plein sans décote. Vous pouvez partir sans conditions de trimestres et sans présenter de notification de pension du régime générale ou du régime agricole de la Sécurité sociale selon votre année de naissance.

Les conditions diffèrent légèrement, quelque soit votre année de naissance, si vous avez élevé un enfant handicapé ou si vous êtes ou avez été aidant familial, par exemple.

Entre 60 et 62 ans ou plus Selon votre année de naissance, vous pouvez partir à la retraite si vous avez le nombre de trimestres requis et si vous pouvez présenter une notification de pension à taux plein de régime générale ou agricole de la Sécurité sociale.

Aucune condition de trimestres n'est requise si :

- vous êtes reconnu en inaptitude au travail

- votre pension d'invalidité devient une pension d'inaptitude,

- vous êtes un ancien combattant ou prisonnier de guerre et touchez une pension Sécurité sociale à ce titre,

- vous êtes ouvrière mère de famille et avez une pension Sécurité sociale à ce titre,

- vous êtes affilié handicapé,

- vous êtes agent pouvant bénéficier d'une retraite anticipée en raison d'une incapacité permanente,

- vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein au titre du compte professionnel de prévention

À 60 ou avant Vous pouvez partir en retraite anticipée uniquement si vous remplissez certaines conditions :

- vous avez le nombre de trimestres nécessaires,

- vous disposez d'une notification de pension du régime général à taux plein,

- vous remplissez certaines conditions spécifiques (carrière longue, reconnu travailleur handicapé, victime de l'amiante, etc.)

Partir à taux réduit
Selon votre année de naissance, vous envisagez de partir entre 60 et 62 ans, soit avant l'âge légal Le seul critère valide est l'âge. L'IRCANTEC appliquera, en conséquence, un coefficient de 71% sur le montant brut de votre pension de retraite
Selon votre année de naissance, vous envisagez de partir entre 60 et 62 ans, soit à partir ou après l'âge légal Votre âge ainsi que le nombre de trimestres requis sont pris en compte. L'IRCANTEC applique alors le coefficient le plus avantageux pour vous, soit 84,25% sur le montant brut de votre retraite.
Partir au-delà de l'âge légal
Si vous continuez de travailler au-delà de l'âge légal, alors vous avez le nombre de trimestres nécessaires et ce, peu importe le régime de retraite auquel vous cotisez. De ce fait, le montant de votre pension de retraite peut être majoré. Il s'agit de la surcote.

Comment est calculé le montant de votre retraite ?

Le montant de la cotisation est assez simple à calculer. Il faut prendre en considération l'assiette de cotisation, déclarée par l'employeur. Cela correspond à la partie de la rémunération servant au prélèvement des cotisations. Le taux d'appel est utilisé pour calculer le montant des cotisations IRCANTEC (en étudiant à la fois la part de l'assuré et la part de son employeur).

Pour connaître le montant de la cotisation IRCANTEC, il faut multiplier votre assiette de cotisations par le taux d'appel. Le calcul du nombre de points acquis dans l'année requiert la division, en tranches IRCANTEC (A et B), du revenu du contractuel. C'est cela les assiettes de cotisation. Chaque tranche se voit attribuer un taux d'appel IRCANTEC.

Quand et comment est payée votre retraite ?

En ce qui concerne l'IRCANTEC, la régularité des paiements va, en fait, dépendre du nombre de points que possède l'assuré. Entre 300 et 999 points, le paiement sera annuel (soit le 24 décembre 2021), entre 1000 et 2999, le versement sera trimestriel ( les 29 mars, 28 juin, 28 septembre et 24 décembre 2021). Si l'assuré a plus de 3000 points, le versement sera alors mensuel. Le nombre de points est visible sur le titre de retraite que vous avez reçu lorsque votre retraite a été calculée. Ce titre comprend le point de départ à la retraite, le taux, le nombre de points obtenus et le montant annuel brut.

Échéances pour 2021 Versement mensuel
Janvier 27 janvier
Février 24 février
Mars 29 mars
Avril 28 avril
Mai 27 mai
Juin 28 juin
Juillet 28 juillet
Août 27 août
Septembre 28 septembre
Octobre 27 octobre
Novembre 26 novembre
Décembre 24 décembre

Pension de réversion : les droits de retraite en cas de veuvage

Si un affilié à l'IRCANTEC vient à décéder, alors les ayants droits peuvent toucher une pension de réversion, selon certaines conditions. Cette pension peut être versée au conjoint survivant ou aux ex-conjoints. Les conditions sont les suivantes :

  • l'âge : plus de 50 ans, ou bien avoir deux enfants de moins de 21 ans ou infirmes majeurs au moment du décès de l'assuré,
  • la durée du mariage : au moins 4 ans ou au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé ou au moins 2 avant que le conjoint ait arrêté de cotiser à l'IRCANTEC. En revanche, si vous avez eu un enfant avec l'assuré, ou si, depuis le mariage, l'assuré décédé touche une pension d'invalidité, versée par un régime de base, alors aucune condition de durée n'est précisée pour toucher une pension de réversion.
  • ne pas être remarié ou bien être veuf/ve

Quand et comment effectuer ma demande de retraite ?

Pour pouvoir demander votre retraite, vous devez avoir l'âge légal, ne plus exercer d'emploi (ce qui entraînerait, le cas échéant, le versement de nouvelles cotisations à l'IRCANTEC) et faire votre demande dans les 4 à 6 mois qui précéderont votre date de départ à la retraite.

L'IRCANTEC vous accompagne tout au long de votre demande de retraite en ligne. Si vous êtes salarié non contractuel de la fonction publique (mais pas praticien hospitalier), il vous est possible de faire votre demande en ligne, directement sur l'espace personnel en utilisant vos identifiants France Connect. Vous pouvez aussi contacter un conseiller CICAS au 0820 200 189 du lundi au vendredi de 8H30 à 18H (0,09€/min + prix d'un appel) ou remplir le formulaire de contact depuis l'espace personnel.

Pour les praticiens hospitaliers, la demande peut aussi se faire en ligne. Il est possible d'obtenir un dossier par voie postal. Il faut remplir le formulaire courriel ou écrire au 24 rue Louis Gain BP 80726 49939 ANGERS CEDEX 9. Vous pouvez appeler un conseiller au 02 41 05 25 25.

Les élus souhaitant prendre leur retraite doivent avoir cessé au préalable toute activité d'élu rémunérée pour pouvoir faire leur demande. Les différents points obtenus pour chaque catégorie de mandant sont utilisés pour le calcul et le versement de la pension.

Retraite à l’étranger : les éléments importants

Pour toucher votre retraite à l'étranger, il est obligatoire de faire part de tout changement à votre caisse de retraite. Il vous est possible de le faire depuis votre espace personnel (dans la rubrique « changer mes coordonnées ») ou bien en envoyant directement un courrier postal à l'IRCANTEC.

En vivant à l'étranger, vous êtes dans l'obligation de remplir un certificat de vie et de le faire valider par les autorités locales avant de le faire parvenir à la caisse complémentaire. Vous pouvez le faire depuis votre espace personnel (c'est simple et rapide) ou bien en envoyant le tout par courrier à l'adresse qui figure sur votre certificat.

Il est facile, grâce à des simulateurs, de savoir si votre pension de retraite peut être soumise à des cotisations sociales ou non.

La fiscalité dépend de si vous êtes fiscalement domicilié en France ou non. Si oui, le prélèvement à la source sera mis en place. Si vous êtes fiscalement domicilié à l'étranger, alors vous n’aurez pas de prélèvement à la source. L'IRCANTEC se réserve le droit, toutefois, de prélever une éventuelle retenue selon le montant de vos pensions et des conventions fiscales internationales mises en place par certains pays en lien avec la France.

Comment contacter IRCANTEC ?

Il est possible de contacter l'IRCANTEC facilement sur Internet, en remplissant les formulaires de contact mis à votre disposition sur le site de l'IRCANTEC.

Vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse postale suivante :

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Il vous faut rappeler vos références dans votre courrier (soit votre numéro de Sécurité sociale et/ou votre numéro de contrat).

Vous pouvez contacter la caisse de retraite complémentaire par téléphone. Plusieurs numéros sont mis à votre disposition :

  • 02 41 05 25 25 pour toutes les informations sur les retraites (du lundi au vendredi de 9h à 17h pour avoir des informations sur les démarches à réaliser, la réglementation, etc.),
  • 02 41 05 24 00 est un serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24 vous permettant d'avoir des renseignements sur votre pension (la date du paiement, le montant par mois, comment prévenir d'un changement d'adresse ou de vos coordonnées bancaires)
  • 02 41 05 30 19 pour obtenir de l'aide pour vous inscrire ou vous connecter à votre espace personnel (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

Vous avez également la possibilité de vous rendre sur place mais uniquement sur rendez-vous. Pour cela, appelez le 02 41 05 25 38. Il y a deux agences sur le territoire :

  • une à Angers, au 21 rue Auguste Gautier, ouverte du lundi au vendredi de 9h à17h
  • et une à Paris, au 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h.

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