CPRPSNCF : La caisse de retraite du personnel de la SNCF

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La CPRSNCF est la caisse de prévoyance et de retraite qui concerne le personnel de la SNCF.

La CPRPSNCF : qu'est-ce que c'est ?

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, donc CPRSNCF, est un organisme qui dépend de la sécurité sociale et est réglementé par le code de la sécurité sociale (le titre II du livre Ier). Sa mission concerne les agents embauchés sous le statut de la SNCF, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension versée selon le règlement des retraites ainsi que les ayants droit de ces agents, affiliés de plein droit à la caisse de retraite.

Ses missions

La CPRPSNCF gère le régime spécial de tous les agents ou anciens agents de la SNCF. Cela concerne également les ayants droit, comme c'est spécifié dans l'article 1 du décret n°2007-730 en date du 7 mai 2007.

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF couvre les pensions auxquelles peuvent prétendre les anciens agents mais aussi les pensions de réversion ou d'orphelins pour tous les ayants droit. C'est ce qui est inscrit dans le Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (selon le décret n°2008-639 datant du 30 juin 2008). L'organisme met aussi en place des prestations de prévoyance concernant les agents, les personnes qui ont signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les agents du cadre permanent et les membres de leur famille. Cela peut aussi concerner les partenaires de PACS ou les personnes qui vivent maritalement avec un agent ou un ancien agent de la SNCF. Cela comprend des prestations en nature pour l'assurance maladie, la maternité ou le décès.

La CPRPSNCF ouvre les droits aux affiliés à des services de protection sociale (vieillesse, maladie, maternité, décès). C'est l'organisme qui se charge d'immatriculer les affiliés ou de les radier si besoin. L'organisme récupère aussi les cotisations versées par les salariés de la SNCF, la SNCF elle-même ainsi que les diverses cotisations et contributions sociales. Il se charge de la liquidation et du service de prestations de retraite et de prévoyance ainsi que de la trésorerie concernant les risques vieillesse, maladie, maternité et décès ou la gestion de la Caisse de retraite au niveau administratif.

La CPRPSNCF s'occupe aussi du mandat de gestion, soit une mission définie par une convention signée par la Caisse et la SNCF et qui doit être approuvée par les ministres chargés du budget, des transports et de la Sécurité sociale.

Qui dépend de la CPRPSNCF ?

La CPRPSNCF, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, prend en charge la retraite des salariés de la SNCF. Cela inclut les conducteurs comme les agents sédentaires. Les agents admis au cadre permanent, les fonctionnaires non cadres et les particuliers en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation avec la SNCF cotisent aussi à la CPRPSNCF.

Comment sont fixés les taux de cotisation ?

Les cotisations des affiliés à la CPRPSNCF en ce qui concerne la retraite se partagent entre une part ouvrière et une part patronale.

La part ouvrière augmente de manière exponentielle d'année en année. Elle s'élève aujourd'hui à 9,60% depuis le 1er janvier 2021.

La part patronale est partagée en deux parties :

  • 24,04% pour les paiements relevant de la SNCF si les salariés sont affiliés au régime général de sécurité sociale et aux régimes complémentaires,
  • 13,99% en ce qui concerne les droits spécifiques au régime spécial de retraite de la CPRPSNCF.

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite de la CPRPSNCF, il faut y avoir cotisé au moins un an. Pour prétendre à une pension de retraite pour ancienneté, il faut cotiser pendant 27 ans. Pour toucher une retraite d'agent de conduite, il faut cotiser pendant 17 ans.

Départ en retraite : âge légal

L'âge légal de départ en retraite est de 62 ans.

Il convient toutefois de réunir un certain nombre de conditions pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, selon votre année de naissance. Il est possible de demander sa retraite anticipée avec abattement des points. Vous pouvez demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans, à laquelle sera appliqué un coefficient d'anticipation viager qui dépendra de l'âge auquel vous avez fait votre demande. C'est une minoration définitive.

Vous pouvez obtenir une retraite complémentaire à taux plein :

  • avant 62 ans si vous avez obtenu votre retraite de base pour carrière longue, une invalidité, un handicap ou une incapacité permanente (pénibilité).
  • Elle vous sera attribuée à partir de 62 ans si vous avez obtenu votre retraite de base à taux plein.

Il est possible, dans trois cas, qu'une minoration ou une majoration temporaire s'applique sur votre retraite :

  • vous faites votre demande de retraite complémentaire à la date à laquelle il vous est possible de bénéficier du taux plein pour la retraite de base (10% pendant 3 ans de minoration). Cela se termine quand vous avez 67 ans,
  • vous faites votre demande de retraite complémentaire un an après la date à laquelle vous avez touché le taux plein du régime de base. Pas de minoration dans ce cas,
  • si vous demandez une retraite complémentaire plus de 2 ans après la retraite de base, vous pouvez bénéficier d'une majoration sur votre retraite complémentaire pendant un an (10% si vous décalez de 2 ans, 20% si vous décalez de 3 ans et 30% si vous décalez de 4 ans).

Si vous souffrez d'un handicap ou êtes exonéré de CSG, alors vous pouvez être exonéré de la minoration temporaire.

Comment est calculé le montant de votre retraite ?

Pour bénéficier de votre pension de retraite, il y a un calcul à effectuer. Cela équivaut à :

Votre rémunération de base X Les trimestres SNCF acquis / Les trimestres SNCF requis X 75% X Le coefficient de décote ou de surcote.

La rémunération de base comprend un certain nombre d'éléments comme les primes de fin d'année ou de travail, certaines gratifications (vacances, exploitation) et les suppléments de rémunération et majorations salariales comme la majoration de la prime de travail pour cause de pénibilité.

Les trimestres pris en compte dans le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF comprennent les services dits valables (durée d'affiliation, périodes de disponibilité, périodes non travaillées validées gratuitement, années d'études rachetées, etc.) et les bonifications.

Le nombre de trimestres requis se situe entre 150 et 172 selon votre année de naissance.

Si vous Agent sédentaire né en 1953, il vous faudra 150 trimestres et aucune décote ne sera appliqué s'il vous manque des trimestres.

Si vous êtes né en 1964 :

  • du 01/01 au 30/06, il vous faudra 166 trimestres, le taux de décote sera de 1,250% et l'âge pour le taux plein sera de 59 ans et 9 mois,
  • du 01/07 au 31/12 : il vous faudra 167 trimestres, le taux de décote sera de 1,250% et l'âge pour le taux plein sera de 60 ans.

Si vous êtes né en 1981, il vous faudra 172 trimestres, le taux de décote sera de 1,250% et l'âge de taux plein de 62 ans.

Si vous êtes Agent de conduite, c'est légèrement différent. Si vous êtes né avant 1958, le nombre de trimestres requis est de 150 et il n'y aura pas de décote. Si vous êtes né en 1958, il vous faudra 151 trimestres mais vous n'aurez toujours pas de décote. Si vous êtes né en 1970, entre le 1er janvier et le 30 juin, il vous faudra 168 trimestres, avec un taux de décote à 1,250% et un âge légal fixé à 55 ans et 4 mois. Pour ceux nés entre le 1er juillet et le 31 décembre, il faudra 168 trimestres, à un taux de décote de 1,250% et l'âge légal de taux plein sera de 55 ans et 7 mois. Si vous êtes né en 1981, il faudra 172 trimestres, à un taux de 1,250% par trimestre manquant et l'âge légal requis est de 57 ans.

Quand et comment est payée votre retraite ?

La pension de retraite est payée chaque mois, par virement bancaire, dès le premier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2021, les versements se font comme suit :

Mois Date de paiement de la retraite
Janvier Lundi 1er janvier 2021
Février Lundi 1er février 2021
Mars Lundi 1er mars 2021
Avril Jeudi 1er avril 2021
Mai Lundi 3 mai 2021
Juin Mardi 1er juin 2021
Juillet Jeudi 1er juillet 2021
Août Lundi 2 août 2021
Septembre Mercredi 1er septembre 2021
Octobre Vendredi 1er octobre 2021
Novembre Mardi 2 novembre 2021
Décembre Mercredi 1er décembre 2021

Pension de réversion : les droits de retraite en cas de veuvage

Si l'assuré vient à décéder, une partie de sa pension peut être versée à ses bénéficiaires. Cela peut inclure son conjoint survivant, des conjoints divorcés ou des enfants. Certaines conditions doivent être respectées.

En ce qui concerne le conjoint survivant ou les conjoints divorcés, il faut que le mariage ait duré au moins 2 ans pendant la période de cotisation de l'assuré décédé à la CPRPSNCF. Si un enfant est né de cette union, ou a été adopté durant cette période ou bien encore si le décès survient après un accident du travail, aucune condition de durée n'est nécessaire.

Si le mariage a eu lieu moins de 2 ans avant que l'assuré ne cesse ses activités ou après son départ à la retraite, alors il faut que le mariage ait duré 4 ans. Si un enfant est né, la durée n'est plus que de deux ans.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, le conjoint survivant vivant en concubinage au moment du décès du pensionné doit vivre seul et avoir au moins 60 ans (ou 55 en cas d'incapacité de travail supérieure ou égale à 80%).

Les orphelins ont droit à une pension de réversion jusqu'à leurs 21 ans ou bien au-delà s'ils ont une maladie incurable ou une infirmité ne leur permettant pas de travailler contre rémunération (si et seulement si c'était le cas avant leurs 21 ans).

Il est aussi possible de compléter la pension de réversion à hauteur de 10% avec une pension dite d'orphelin. Pour cela, il ne faut pas que les deux pensions combinées excèdent 100% de la pension versée à l'affilié de son vivant.

Le montant de la pension de réversion totale correspond à 50% de la pension touchée par l'affilié et ce peu importe combien d'ayants droit seront concernés. En effet, s'il y a plusieurs bénéficiaires, la pension est alors partagée.

Si le conjoint survivant a entre 55 et 65 ans et touche une allocation de solidarité aux personnes âgées, la pension de réversion peut s'y ajouter.

Tous les ans, la pension de réversion est revalorisée. Si le conjoint survivant se remarie ou conclut un PACS, alors il ne touchera plus de pension de réversion.

Quand et comment effectuer ma demande de retraite ?

Pour être sûr que votre demande sera traitée dans les temps, vous devez la déposer au moins 3 mois avant la date de départ à la retraite voulue. Il est important de faire votre demande, l'attribution d'une pension de retraite n'étant pas automatique.

Pour déposer votre dossier de demande, il faut vous rendre sur votre Espace personnel, dans la rubrique « Demander ma pension en ligne ». Vous devez suivre les différentes étapes. Normalement, certaines informations sont remplies au préalable. Vous devez simplement les vérifier et joindre les divers documents pour justifier votre situation personnelle.

Vous devez indiquer soit la date à laquelle vous allez cesser votre activité soit la date à laquelle vous allez toucher votre premier versement de pension de retraite. Dans le premier cas, cela ne pose pas de problème même si c'est un jour de congé ou un dimanche. Dans le second cas, la date ne doit pas être la même que celle de votre cessation d'activités (ni antérieure) et elle ne peut pas être antérieure à votre dépôt de demande de retraite.

Retraite à l’étranger : les éléments importants

Si vous partez vous installer à l'étranger, il est impératif que vous préveniez la caisse de retraite. Il est possible de le faire via votre Espace personnel sur le site de la CPRPSNCF. Vous recevez ensuite une demande de confirmation : une attestation sur l'honneur et des informations complètes sur vous et votre situation. Il vous faut compléter l'attestation, la dater et la signer puis la renvoyer afin de valider votre adresse, les organismes en charge de vos frais de santé et vos nouvelles informations bancaires.

Si vous n'êtes pas fiscalement domicilié en France ou soumis à une convention particulière, vous devez donc vous soumettre à une retenue à la source calculée sur votre pension, après un abattement de 10%.

En revanche, si vous êtes domicilié hors de France, vous devez verser une cotisation maladie. Il est possible d'en être dispensé selon certaines conventions et la réglementation européenne. En effet, si vous habitez dans un pays membre de l'Union Européenne, vous pouvez toucher une pension du régime spécial du personnel de la SNCF.

En ce qui concerne le précompte de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie), les assurés vivant à l'étranger mais fiscalement domiciliés en France doivent respecter les mêmes conditions que ceux résidant en France. Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vous n'êtes pas concerné.

Vous devez aussi fournir une fois par an une attestation d'existence dûment remplie par les autorités locales compétentes du pays dans lequel vous résidez.

Comment contacter la CPRPSNCF ?

Il existe plusieurs moyens d'entrer en contact avec la CPRPSNCF.

Vous pouvez tout d'abord vous connecter sur votre espace personnel, en utilisant votre numéro d'immatriculation SNCF et un mot de passe. Il faut ensuite aller dans la rubrique « Mes échanges/Faire une demande » et choisir le service concerné. Ensuite, cliquez sur « formulaire de contact ».

Si vous préférez téléphoner, composez le 04 95 04 04 04 et vous pourrez parler à un conseiller de 8h à 12h et de 13h à 17h.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

17 avenue général Leclerc

13347 MARSEILLE Cedex 20

La CPR a mis en place des lieux d'accueil sur le territoire. Il vous est possible de vous rendre dans l'un de ces centres, près de chez vous.