PER Préfon Retraite : comment ça marche ?

Préfon est l’abréviation de la Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique qui est un organisme fondé en 1964. Cet organisme est à l’origine de Préfon-Retraite, un système de retraite supplémentaire par capitalisation pour les agents de la Fonction Publique. Préfon-Retraite est un placement facultatif. La loi Pacte est venue changer la donne et depuis le 1er décembre 2019, le contrat Préfon-Retraite s’est transformé pour devenir le Per Préfon. Le Per Préfon est également ouvert aux assimilés fonctionnaires comme les contractuels et les vacataires de la Fonction publique qui souhaitent investir pour leur retraite. Toutes les catégories éligibles peuvent déduire du revenu imposable leurs cotisations au Per Prefon.

Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur ce plan d’épargne retraite destiné, comme le contrat Préfon-Retraite, aux agents de la Fonction Publique.

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Le Per Préfon, qu’est-ce que c’est ?

Le Per Préfon est l’hériter du contrat Préfon-Retraite. Comme nous venons de le voir, la loi Pacte a instauré une uniformisation des plans d’épargne retraite, par le biais du Plan d'Epargne Retraite (PER). A partir du 1er octobre 2020, les anciens contrats d’épargne retraite comme le PERP, le contrat Madelin, le Corem ou Préfon-Retraite ne peuvent plus être souscrits. Ces contrats demeurent cependant fonctionnels pour tous les actifs qui ont souscrit antérieurement à cette date.

Concernant Préfon-Retraite, la Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique a décidé de proposer un contrat Per Préfon aux nouveaux clients souscripteurs. Le contrat Préfon-Retraite s’est donc transformé en un contrat de type PER à part entière.

Perin Prefon

Le fonctionnement du Per Préfon

Examinons à présent comme fonctionne le Per Préfon. A qui ce type de contrat est-il destiné, qui peut en bénéficier et qu’en est-il des cotisations ?

Qui peut bénéficier de ce PER ?

Le Per Préfon est destiné aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels ou vacataires de la Fonction Publique. Il s’agit :

  • des agents de l’Etat, qu’ils soient civils ou militaires ;
  • des agents des collectivités locales ;
  • des agents des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial ;
  • des contractuels et vacataires de la Fonction Publique ;
  • des agents hospitaliers ;
  • des médecins ;
  • des anciens agents de la Fonction Publique ;
  • des fonctionnaires hors cadres ;
  • des fonctionnaires détachés ;
  • des conjoints des fonctionnaires ou agents contractuels et vacataires de la Fonction Publique ;
  • des veufs et veuves des fonctionnaires ou agents assimilés.

L’âge limite de souscription est déterminé par l’âge maximum de liquidation de la retraite et l’espérance de vie au moment de la souscription moins 15 ans.

Les cotisations de retraite Préfon

Au moment de la souscription d’un Per Préfon, l’assuré choisit sa classe de cotisation et la périodicité de ses versements, qui peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

Choisir sa classe de cotisation

Lors de la souscription du contrat Per Préfon, l’adhérent choisit sa classe de cotisation. Pour vous y retrouver, voici l’essentiel dans un tableau. Il faut noter qu’il y a un montant minimal annuel qui est fixé à 228 euros.

Classes Montants
Cotisation de base (01) 228 €/an soit 19 €/mois
03 456 €/an soit 38 €/mois
05 684 €/an soit 57 €/mois
06 912 €/an soit 76 €/mois
07 1 140 €/an soit 95 €/mois
08 1 368 €/an soit 114 €/mois
09 1 824 €/an soit 152 €/mois
10 2 280 €/an soit 190 €/mois
12 2 736 €/an soit 228 €/mois
15 3 420 €/an soit 285 €/mois
18 4 104 €/an soit 342 €/mois
24 5 472 €/an soit 456 €/mois
30 6 840 €/an soit 570 €/mois

Les compartiments de cotisation

Vous pouvez alimenter votre contrat Per Préfon de différentes façons. Selon le type de versements que vous effectuez, le gestionnaire affecte les cotisations dans un compartiment particulier. Voici quels sont ces compartiments.

Compartiments Type de versement
C1 : versements individuels déductibles Versements volontaires à partir du 1er décembre 2019 qui donnent lieu à une réduction du revenu imposable. Transferts depuis un autre produit d’épargne retraite ou assurance vie.
C1 bis : versements individuels non déductibles Versements volontaires à partir du 1er décembre 2019 ne donnant pas lieu à une réduction du revenu imposable
C2 : épargne salariale Transferts de sommes issues de la participation aux résultats de l’entreprise depuis un autre produit d’épargne
C3 : entreprise Transferts des plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires

Le rachat de cotisations

Sur les contrats Préfon, le souscripteur a la possibilité d’alimenter le contrat par rachat de cotisation pour les années précédant son affiliation. Il est possible de racheter le nombre d’années suivantes : âge du souscripteur - 16 ans. Le contrat fonctionnant sur le principe du point, les années rachetées génèrent un nombre de points qui varie selon l’âge du souscripteur au moment où il effectue l’opération.

Les versements exceptionnels

Le Per Préfon permet d’effectuer des versements exceptionnels en plus de la classe d’affiliation (voir tableau ci-dessus).

L’option de réversion

L’option de réversion permet d’éviter que la rente soit perdue en cas de décès du fonctionnaire ou assimilé. Elle permet aussi de doter son conjoint. Vous désignez un bénéficiaire en cas de décès. Le taux de réversion peut être choisi entre 60 et 100 %, opération qui est effectuée au moment où vous liquidez vos droits à la retraite. En cas de décès avant la retraite, le taux appliqué est de 60 %. Vous pouvez aussi choisir de renoncer à l’option de réversion, auquel cas vous bénéficierez d’une majoration de votre nombre de points sur le contrat Per Préfon.

Comment calculer sa retraite Préfon ?

Combien votre contrat Préfon va-t-il vous permettre de toucher à la retraite ? Il faut tout d’abord garder à l’esprit que le calcul de la rente Per Préfon s’appuie sur plusieurs critères :

  • le nombre de points cumulés grâce à l’épargne retraite ;
  • l’âge au moment où la cotisation est versée sur le plan (puisque le point coûte plus cher quand on avance en âge. Avec le même versement, vous n’obtenez pas autant de points quand vous êtes en fin de carrière) ;
  • la valeur de service du point lors de la liquidation des droits à la retraite (exemple : valeur du point Préfon au 1er janvier 2021 = 0,0941 euro).

La rente Préfon est calculée selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur du point l’année du départ à la retraite

Exemple :
Ainsi, si vous avez cumulé 30000 points au moment d’un départ à la retraite en 2021, vous toucherez une rente calculée de la manière suivante : 30 000 x 0,0941 = 2823 euros par an. Montant mensuel : 2823 euros / 12 = 235,25 euros

Les avantages du PER Préfon

La fiscalité

Le souscripteur d’un contrat Préfon de type PER peut chaque année déduire ses cotisations des revenus imposables. Cette déduction s’inscrit dans les limites fixées par l’Etat pour l’épargne retraite. Le plafond est calculé en prenant en compte les revenues de l’année précédente et ne peut dépasser 10 % des revenus imposés à N-1.  Il ne peut pas non plus dépasser le PASS ou plafond de la Sécurité sociale multiplié par 8.

La flexibilité du contrat

Un contrat Per Préfon peut aisément et à tout moment être modifié : vous pouvez ainsi changer le montant de vos cotisations, mais aussi effectuer des versements exceptionnels ou des rachats d’années. Vous avez aussi la possibilité de suspendre ponctuellement le contrat sans frais et sans pénalités financières. Certaines situations permettent la récupération des sommes versées en capital :

  • surendettement ;
  • expiration des droits au chômage ;
  • cessation d’activité ;
  • etc.

La liquidation de la retraite Per Préfon

Au moment où vous prenez votre retraite, vous allez lancer la liquidation de votre plan retraite Per Préfon. Vous pouvez sortir en rente ou en capital. Il existe des cas de déblocage anticipé, comme nous l’avons dit ci-dessus. La rente que vous touchez est fiscalisée.

Sortie en rente

  • La rente est le mode normal de sortie d’un Per Préfon. Nous verrons ci-dessous que la sortie totale ou partielle en capital est possible sous conditions.
  • La rente est versée tous les trimestres. Le premier versement est effectué au premier jour du mois qui suit la liquidation de l’épargne retraite.
  • Age normal de liquidation de la retraite Préfon : 60 ans
  • Liquidation anticipée possible : 55 ans
  • Liquidation différée possible : entre 61 et 75 ans.

Les liquidations anticipées et différées ont des conséquences sur le nombre de points acquis, qui est soit minoré, soit majoré. Nous vous résumons l’essentiel dans les deux tableaux ci-dessous.

Liquidation anticipée

Age de liquidation Coefficient d’anticipation
55 ans 0,80
56 ans 0,84
57 ans 0,87
58 ans 0,91
59 ans 0,95
60 ans 1,00

Liquidation ajournée

Age de liquidation Coefficient d’ajournement
2021
61 ans 1,03
62 ans 1,07
63 ans 1,11
64 ans 1,15
65 ans 1,20
66 ans 1,26
67 ans 1,34
68 ans 1,37
69 ans 1,45
70 ans 1,55
71 ans 1,65
72 ans 1,68
73 ans 1,75
74 ans 1,80
75 ans et plus 1,85

Sortie en capital

Vous ne pouvez en principe pas sortir d’un Per Préfon en capital. Sous certaines conditions et avec l’accord de l’assureur, vous pouvez opter lors de la liquidation pour un versement de 20 % en capital.

Les cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur un Per Préfon sont bloquées jusqu’à 55 ans au moins. 5 situations permettent un déblocage anticipé :

  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • fin de droit aux allocations chômage suite à un licenciement ;
  • cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire pour les non-salariés ;
  • surendettement constaté par un juge ou la commission de surendettement ;
  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS.

La fiscalité du Per Préfon

Prefon Fiscalite Schema

Fiscalité des cotisations et rachats d’années

Les cotisations qu’elles soient ordinaires ou consistent en des rachats d’années sont déductibles du revenu imposable, avec un plafond égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus nets à N-1 (limite : 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS) ;
  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le solde est reportable durant 3 années.

Fiscalité de la rente

La rente issue du Per Préfon est imposée au même titre que les autres revenus, avec un abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux sont soustraits par l’assureur au moment de la liquidation.

Transformation du Préfon-Retraite en Per Préfon : quelles conséquences ?

Les adhérents de la Fonction publique qui avaient souscrit un Préfon Retraite avant la loi Pacte conservent leurs avantages. Le Per Préfon apporte en plus des avantages permettant d’augmenter l’épargne retraite :

  • rendement garanti ;
  • droits acquis conservés ;
  • avantage fiscal à l’entrée du contrat si adhérent imposable ;
  • avantage fiscal à la sortie du contrat si non imposable à l’entrée ;
  • une part de sortie en capital possible ;
  • déblocage du contrat pour achat de résidence principale ;
  • liquidation des droits dès la cessation d’activité (donc avant 60 ans pour certains fonctionnaires).

La transformation de la Préfon-Retraite en Préfon Per apporte certains avantages aux anciens adhérents. Le nouveau contrat présente en particulier davantage de flexibilité issue du Per.

Le PER Préfon-retraite, ce qu’il faut retenir

  • Le Per Préfon est issu du contrat Préfon-retraite. Il emprunte de nouveaux modes de fonctionnement issus du Per, tout en conservant les avantages des anciens contrats de Préfon-retraite.
  • Il s’agit d’un Per individuel (ou PERIN) réservé aux agents de la Fonction publique ou aux assimilés.
  • Le Per Préfon offre des avantages fiscaux avec possibilité de déduire une part des cotisations du revenu imposable.
  • L’une de ses spécificités, héritée du contrat Préfon-retraite, est le fonctionnement sur la base du point.
  • D'autres dispositifs permettent d'investir pour la retraite, comme le PEA.