CNRACL : La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

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La CNRACL est en fait un régime spécial de retraite, regroupé parmi les régimes de base de la Sécurité Sociale. Les assurés comprennent les salariés des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

La CNRACL : qu'est-ce que c'est ?

La CNRACL est la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales soit les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

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Ses missions

La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers se charge de récolter les cotisations de ses assurés pour payer la retraite de tous ceux bénéficiant d'une pension de sa part. De par son service de gestion, la CNRACL liquide les pensions de base tout comme les pensions de veuvage (aux assurés concernés). Ce service s'assure également que les pensions sont correctement gérées et ce jusqu'à liquidation des droits.

La CNRACL se charge également de couvrir ses assurés s'il y a risque d'inaptitude définitive à exercer ses fonctions, que l'inaptitude soit le résultat du travail ou non. Les assurés se voient attribuer une pension d'invalidité. Cela peut aussi s'accompagner d'une rente d'invalidité et d'une majoration pour l'assistance d'une tierce personne (aidant, aide à domicile).

La CNRACL a aussi mis en place une action sociale pour tout ce qui concerne le maintien à domicile et les dépenses liées à la santé ou à l'équipement d'un logement. Elle a aussi un rôle préventif pour limiter le nombre d'accidents et ainsi garantir de bonnes conditions de travail aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Cela passe par le financement des mesures de prévention mises en place par les collectivités ou encore des recommandations spécifiques.

Comment est-elle organisée ?

La CNRACL est le deuxième régime de retraite sur le territoire. A sa tête, on retrouve un conseil d'administration qui contrôle et régit le tout, de par la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

Au sein de la CNRACL, c'est le principe de répartition qui s'applique. Les actifs versent des cotisations qui sont ensuite utilisées pour payer les retraites des assurés. La caisse de retraite a aussi mis en œuvre un Fonds d'Action Sociale permettant de venir en aide aux retraités les plus précaires.

Qui dépend de la CNRACL ?

Pour pouvoir être affilié à ce régime de retraite, il y a certaines conditions qui doivent être respectées. C'est, avant toute chose, votre employeur qui se charge de votre affiliation à ce régime de retraite. Pour pouvoir être affilié à la CNRACL, il faut :

  • avoir la nationalité française, la nationalité d'un des autres États membres de l'Union Européenne, de la Principauté d'Andorre ou d'un État membre de l'Espace économique européen,
  • avoir un emploi dans les secteurs territorial ou hospitalier, en tant que titulaire ou même en tant que stagiaire,
  • faire partie d'une collectivité ou d'un établissement public, immatriculé à la CNRACL et sans caractère industriel ni commercial,
  • au niveau de la durée de travail, certaines choses sont aussi essentielles : vous devez travailler 35 heures par semaine, à temps complet, depuis une législation du 1er janvier 2002 (les fonctionnaires peuvent aussi travailler à temps partiel). Il vous est possible aussi de ne travailler que 28 heures par semaine, sans forcément être à temps complet, depuis le 1er janvier 2002. Cela ne concerne que la fonction publique territoriale,
  • vous ne devez pas dépasser l'âge limite de l'emploi.

Si vous êtes un fonctionnaire affilié, vous dépendez forcément de la CNRACL. Si, lors de votre ancien emploi, vous n'étiez pas titulaire, une fois que vous passez à la CNRACL, vous ne dépendez plus de la Sécurité sociale ni de l'Ircantec.

Si vous touchiez des pensions civiles ou même des pensions militaires, votre nouvelle affiliation à la CNRACL les annule toutes.

Comment sont fixés les taux de cotisation ?

Divers taux de cotisation sont mis en place en ce qui concerne les cotisations qui sont versées à la CNRACL.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ont un taux de cotisation de 7,85% (si on exclut les primes et les indemnités) du traitement indiciaire brut. La part salariale des fonctionnaires a été alignée sur celle des salariés du privé suite aux dernières réformes.

La part patronale atteint 27,3% du même traitement indiciaire brut, sans primes ou indemnités. Dans certains cas, des cotisations supplémentaires peuvent être mises en place.

Départ en retraite : âge légal

Plusieurs réformes des retraites ont modifié l'âge légal de départ à la retraite. En effet, depuis le 1er juillet 2011, toutes les retraites ont vu un accroissement de deux ans se mettre en place. Les fonctionnaires n'ont pas été épargnés par cette réforme. Il existe cependant plusieurs cas de figure.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous faites partie de la catégorie sédentaire, l'âge légal de départ à la retraite est désormais passé à 62 ans (contre 60 auparavant).

Année de naissance Âge de départ à la retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir du 1er janvier 1955 62 ans

Si vous êtes fonctionnaire mais faites partie de la catégorie active, cette fois, l'âge légal de départ à la retraite est passé de 55 à 57 ans.

Année de naissance Âge de départ à la retraite
Avant le 1er juillet 1956 55 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois
En 1957 55 ans et 9 mois
En 1958 56 ans et 2 mois
En 1959 56 ans et 7 mois
À partir du 1er janvier 1960 57 ans

Auparavant, la durée des services effectifs était fixée à 15 ans pour les fonctionnaires de la catégorie active. Depuis le 1er janvier 2015, elle est passée à 17 ans. Pour toute pension liquidée entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, elle est fixée de manière exponentielle mais reste dans la limite de 17 années de services.

Si vous êtes un agent des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police (autrement dit la catégorie dite « insalubre »), alors l'âge légal de départ à la retraite est passé de 50 à 52 ans.

Année de naissance Âge de départ à la retraite
Avant le 1er juillet 1961 50 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1961 50 ans et 4 mois
En 1962 50 ans et 9 mois
En 1963 51 ans et 2 mois
En 1964 51 ans et 7 mois
À partir du 1er janvier 1965 52 ans

En ce qui concerne la durée des services effectifs, elle passe également de 10 à 12 ans.

Comment est calculé le montant de votre retraite ?

Il est facile de déterminer le montant de votre future pension de retraite simplement en effectuant un petit calcul. Vous devez tout simplement prendre le nombre de trimestres que vous avez cotisés et les multiplier par 75% / nombre de trimestre requis pour une retraite à taux plein et par le traitement indiciaire brut (il s'agit du revenu du dernier emploi, pendant au minimum les 6 derniers mois et qui comprend le grade et les différents échelons gravis par la personne).

Le montant obtenu ne doit pas être supérieur à 75% si la pension concerne des services effectifs. Le taux est de 80% du traitement indiciaire brut si cela concerne des services effectifs comme des bonifications. Si ce n'est pas le cas, alors la pension peut subir une décote. Il est possible également qu'elle soit majorée. On parle alors de surcote. Dans tous les cas, le montant de votre pension doit au moins égaler le minimum garanti.

Quand et comment est payée votre retraite ?

Si vous voulez vérifier le calendrier de versement de votre pension ainsi que le montant que vous touchez, vous avez la possibilité de vous rendre sur votre espace personnel directement sur le site Internet de la CNRACL.

Voici les dates prévisionnelles de versement de votre pension pour l'année 2021 :

Échéances Versements
Janvier 27/01/2021
Février 24/02/2021
Mars 29/03/2021
Avril 28/04/2021
Mai 27/05/2021
Juin 28/06/2021
Juillet 28/07/2021
Août 27/08/2021
Septembre 28/09/2021
Octobre 27/10/2021
Novembre 26/11/2021
Décembre 24/12/2021

Si certains délais sont observés, ils sont alors imputables à votre établissement bancaire car c'est ce dernier qui se charge de virer la pension sur votre compte bancaire.

Pension de réversion : les droits de retraite en cas de veuvage

Si l'affilié est un fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, il est possible alors de se renseigner concernant la pension de réversion. S'il décède alors qu'il n'est pas encore à la retraite, ou qu'il est en congé maladie, la pension de réversion sera versée sans condition de durée de services. Si le décès survient lors d'une période non prise en compte pour la retraite (démission, etc.)., alors dans ce cas-là, il faut pouvoir justifier de deux ans de services civils et militaires pour pouvoir toucher une pension de réversion.

Au décès de l'assuré, ce sont ses enfants ou le conjoint survivant qui toucheront la pension de réversion. Il faut en faire la demande à la CNRACL. Il faut remplir des formulaires et les renvoyer, avec les pièces justificatives requises. Certaines conditions sont nécessaires pour la veuve ou les enfants de l'assuré décédé afin qu'ils puissent toucher cette pension.

Quand et comment effectuer ma demande de retraite ?

La retraite n'est pas versée automatiquement. Il convient, avant toute chose, d'en faire la demande. Il est possible de passer par votre espace personnel ou bien de vous adresser à votre employeur pour réaliser cette demande.

Depuis votre espace personnel, il est facile de faire votre demande. Vous devez utiliser France Connect (mis en place par l'état, il est possible d'utiliser ses identifiants ameli, impots.gouv.fr ou même MobileConnect ou Alicem) pour vous connecter. De cette façon, la demande de retraite doit être faite entre 6 et 9 mois avant la date souhaitée du départ en retraite. Il suffit de vous rendre la rubrique « Demander/Ma retraite ». Une fois la demande remplie, elle est envoyée à tous vos régimes de retraite (si vous êtes ou avez été affilié à plusieurs).

Une fois votre en ligne effectuée, la CNRACL prend en compte vos informations et les pièces justificatives envoyées. Si vous ne respectez pas le délai de 6 mois pour déposer votre demande, la CNRACL peut refuser votre dossier.

Si vous faites la demande auprès de votre employeur, il faut le faire au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite. Il vous faut alors lui faire un courrier pour lui faire part de votre demande. C'est donc votre employeur qui transmet la demande et les pièces nécessaires à la CNRACL.

Retraite à l’étranger : les éléments importants

Si vous partez vivre à l'étranger, il y a plusieurs démarches à effectuer pour pouvoir toucher votre retraite française ou encore payer vos impôts et être couvert par une assurance maladie.

Il est essentiel de faire part de votre nouvelle adresse à votre caisse de retraite et votre éventuel changement de coordonnées bancaires. Pour cela, rendez-vous sur votre espace personnel ou bien envoyez un courrier à l'adresse suivante :

Caisse des dépôts
Gestion mutualisée des pensions
Rue du vergne
TSA 20006
33044 BORDEAUX CEDEX

Il faut savoir qu'en vivant à l'étranger, tous les ans, vous devez faire remplir par les autorités locales un certificat de vie et le renvoyer à la caisse de retraite. Si vous touchez une pension de réversion, il est important également d'envoyer une attestation de situation maritale.

Comment contacter la CNRACL ?

Il existe plusieurs façons d'entrer en contact avec la CNRACL. Vous pouvez envoyer des courriels, directement depuis des liens sur le site Internet de la caisse de retraite (dans la rubrique Aide et contact retraite).

Vous pouvez aussi les contacter par téléphone. Il existe un lien vous permettant de vous faire rappeler par un conseiller (dans la même rubrique que précédemment, sur le site Internet). Vous pouvez aussi appeler le 05 56 11 40 40, un serveur disponible 7/7 et 24H/24. Divers raccourcis vous aideront à obtenir le renseignement que vous souhaitez :

  • 1 pour le prélèvement à la source
  • 2 pour les dates de versement de la retraite
  • 3 pour le montant de la retraite ou avoir une attestation de paiement
  • 4 pour connaître le montant imposable ou demander une attestation de paiement
  • 5 pour le prélèvement des cotisations sociales
  • 6 pour ce qui concerne le changement d'adresse, de coordonnées bancaires ou de mode de paiement
  • 7 pour la majoration des enfants
  • 8 pour recevoir le magazine CLIMATS

Vous pouvez appeler le 05 57 57 91 99 pour des informations sur le paiement de la pension CNRACL.

Le 05 56 11 40 65 vous permet d'avoir des informations sur le service loisirs de la CNRACL.

Pour en savoir plus sur le Fonds d'Actions sociale de la CNRACL, faites le 0 800 973 973. Il est aussi possible de composer le 05 56 11 36 68 ou le 05 56 11 33 33.

Il y a plusieurs adresses postales :

ASI, ASPA, réversion, etc.

Caisse des Dépôts
Gestion mutualisée des pensions
Rue du vergne
TSA 10005
33044 BORDEAUX CEDEX

Fonds d'action social

Caisse des Dépôts
Fonds d’action sociale
Rue du vergne
33059 Bordeaux

RAFP

Caisse des Dépôts
RAFP
TSA 30007
33044 Bordeaux

Courrier général

Caisse des Dépôts
Gestion mutualisée des pensions
Rue du vergne
TSA 20006
33044 BORDEAUX CEDEX