L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Qu’est-ce que l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ?

Lorsqu’une personne invalide est trop jeune pour prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) et qu’elle a de faibles ressources, elle peut demander l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).

Cette prestation non imposable est attribuée sous conditions et son montant varie en fonction de plusieurs critères. L’ASI est cessible et saisissable. Elle a pour but d’aider les personnes invalides à mieux vivre leur dépendance au quotidien grâce à une somme d’argent complémentaire. Le versement de l’ASI prend fin dès que le bénéficiaire part à la retraite.

Le versement de l’ASI

Elle est versée dès le 1^er jour du mois suivant la demande et prend fin lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal du départ à la retraite. Il est aussi possible d’aligner le versement de l’ASI avec celui de la pension de retraite ou d’invalidité si la demande est effectuée dans les 3 mois après la notification d’attribution de la pension retraite ou invalidité.

Attention, l’ASI est supprimée en cas de déménagement à l’étranger (hors DOM). En ce sens, tout changement de situation doit être signalé à l’organisme qui verse l’allocation. Dans le cas contraire, les sommes perçues devront être restituées. Si un retour en France est prévu, une nouvelle demande d’ASI devra être effectuée à ce moment-là.

L’ASI est-elle cumulable ?

L’ASI est cumulable avec le Complément de Ressources AAH ou la Majoration pour Vie Autonome (MVA). En revanche, il n’est pas possible de percevoir l’ASI avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Qui peut bénéficier de l’ASI ?

Afin de prétendre à l’ASI, le demandeur doit être invalide et ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite. Il doit également être titulaire de l’une des pensions suivantes :

• pension d’invalidité de veuf ou veuve ;
• pension de réversion ;
• pension d’invalidité ;
• pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité.

Les conditions d’attribution de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité

Il existe 4 critères d’attribution de l’ASI, puisque cette aide n’est pas universelle. Les voici en détail.

Critère d’invalidité

Seules les personnes dont l’invalidité réduit leurs capacités de travail (ou leur gain) de 2/3 sont éligibles à l’ASI.

Critère d’âge

Il n’existe pas d’âge minimum pour prétendre à l’ASI. Cependant, il existe un âge limite qui n’est autre que celui de l’âge légal de départ à la retraite. En effet, quatre mois avant la date effective de fin de versements, les bénéficiaires reçoivent un courrier les informant qu’ils doivent déposer une demande d’Allocation de Soutien aux Personnes Agées (ASPA).

Pour rappel, cet âge dépend de l’année de naissance, à savoir :

Critère de résidence

Afin de prétendre à l’ASI, il faut également résider de façon stable et régulière en France (Métropole, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint Martin et Réunion). Les personnes étrangères doivent en plus être dans un ou plusieurs des cas suivants :

• posséder un titre de séjour autorisant l’activité professionnelle depuis au moins 10 ans ou à défaut, un justificatif de cotisations pour la retraite durant ce même laps de temps ou ;
• être réfugié ;
• être apatride ;
• être sous protection subsidiaire ;
• avoir combattu pour la France ;
• être ressortissant de l’un des états de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Confédération suisse ;
• sous certaines conditions, être ressortissant d’Algérie, d’Andorre, du Bénin, du Cap-Vert, du Congo, du Gabon, d’Israël, de Madagascar, du Mali, du Maroc, de Monaco, du Sénégal, du Togo, de Turquie ou de Tunisie.

Critère de ressources

Enfin, des conditions de ressources s’appliquent aussi, puisque seules les personnes ayant de faibles revenus peuvent prétendre à l’ASI.

Les montants pris en compte sont ceux des 3 derniers mois précédant la demande. Dans le cas où les revenus des 3 derniers mois dépassent le montant, ce sont ceux des 12 derniers mois qui sont examinés.

Les plafonds valables jusqu’au 31 mars 2022 sont :

Attention, toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour l’ASI. Voici un tableau récapitulatif :

Où et comment faire sa demande d’allocation ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ASI, la constitution d’un dossier est incontournable. Pour ce faire, un formulaire est à remplir. En fonction des cas et organismes, les formulaires ne sont pas les mêmes.

Si vous percevez la pension d’invalidité

Deux cas de figure s’imposent :

• votre pension est versée par la CPAM, vous devez remplir le formulaire CERFA 51646*02, correspondant à la demande d’allocation supplémentaire d’invalidité ;
• votre pension est versée par la MSA, dans ce cas, vous devez remplir le formulaire CERFA 13435*03, correspondant à la demande d’allocation supplémentaire d’invalidité régime agricole.

Si vous percevez la pension de retraite anticipée

Là encore, il y a deux cas de figure :

• vous percevez la pension de la part de la caisse de retraite, vous devrez donc remplir le CERFA 13679*02 correspondant à la demande d’ASI ;
• vous percevez votre pension de retraite par la MSA, dans ce cas, vous devrez remplir le formulaire CERFA 13435*03 de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité régime agricole.

Si vous percevez la pension de réversion

Soit, vous percevez cette pension de la part de la caisse de retraite, à ce titre, le CERFA à remplir est le n° 13679*02, soit vous la percevez de la MSA. Dans ce cas, le formulaire CERFA n°13435*03 doit être rempli.

D’autre part, quelques pièces justificatives doivent également être fournies, à savoir :

• la copie de la pièce d’identité ;
• le dernier avis d’impôt sur le revenu ;
• deux justificatifs de domicile de moins de 6 mois.

Le dossier complet doit être déposé à la caisse de retraite ou à l’organisme qui verse la pension d’invalidité (celui auprès duquel vous avez retiré le formulaire CERFA).

Quel est le montant de l’ASI ?

Le montant perceptible n’est pas figé. En effet, il dépend des ressources, mais aussi de la situation matrimoniale du demandeur. Les plafonds indiqués sont valables jusqu’au 31 mars 2022.

Pour une personne seule

Pour une personne seule, le calcul est facile puisqu’il correspond à la différence entre le plafond des ressources mensuelles pour percevoir l’ASI et celui des ressources mensuelles perçues par le demandeur. Celles-ci ne tiennent pas compte des prestations familiales et des créances alimentaires).

À noter qu’actuellement, le montant maximal de l’ASI est fixé à 800 euros par mois. En d’autres termes, si les revenus perçus sont supérieurs à ce montant, l’ASI ne peut être versée.

Pour un couple

Le couple concerne deux personnes mariées, pacsées ou concubines. Dans ce cas, le montant de l’ASI varie si l’une ou les deux personnes perçoivent l’aide en question. Le montant maximum de l’ASI est de 506,03 euros. Voici le montant versé suivant les situations :

Lorsque les deux membres du couple sont éligibles à l’ASI, le montant de l’allocation est divisé par deux et chaque moitié est versée à chacun des membres du couple.

Il est possible d’utiliser le simulateur officiel mis en place par le gouvernement afin de connaître votre éligibilité et le montant de votre Allocation Supplémentaire d’Invalidité auquel vous pourriez prétendre.