Il existe des aides financières pour les personnes en situation de handicap. Ces prestations sont versées pour compenser les divers frais liés à leur handicap et à la perte d’autonomie. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est l’une d’entre elles. Voici dans quels cas elle est délivrée, pour qui et pour couvrir quels types de frais.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH, qu’est-ce que c’est ?
Créée en 2006 en remplacement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), la PCH s’inscrit dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les personnes en situation de handicap, ne pouvant pas réaliser les actes du quotidien sans aide, peuvent prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap. Cette aide financière a pour but de prendre en charge toute ou partie des dépenses liées à leurs difficultés. Elle est versée sur une période de 10 ans, mais peut être attribuée jusqu’au décès du bénéficiaire si nécessaire.
L’attribution de la PCH dépend des besoins du demandeur ainsi que de son niveau de difficultés quotidiennes, mais également de son âge et de son lieu de résidence.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Afin de bénéficier de la PCH, 4 conditions sont à remplir.
Les conditions de handicap
Il existe une liste de 19 activités quotidiennes parmi lesquelles l’on retrouve l’utilisation des toilettes, se lever seul, marcher seul, se laver sans aide, parler, entendre, voir, etc. Dès lors qu’une personne ne peut réaliser 2 de ces activités seule, elle est considérée comme handicapée. À ce titre, elle peut demander la PCH.
Afin d’évaluer le degré handicapant d’un demandeur, une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) se déplace auprès du requérant. Ce n’est qu’une fois que le niveau de handicap est déterminé officiellement qu’un plan d’aide peut être proposé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Les conditions d’âge
En plus du niveau de handicap, afin de bénéficier de la PCH, il est indispensable d’avoir moins de 60 ans lors de la première demande. Une dérogation est possible pour les demandeurs âgés de plus de 60 ans et de moins de 75 ans, si ceux-ci peuvent prouver qu’ils répondaient aux critères d’attribution avant leurs 60 ans.
Il existe un troisième cas dans lequel il est possible de prétendre à la PCH. En effet si le demandeur est encore en activité (même au-delà de l’âge légal de la retraite) et qu’il a un handicap répondant aux critères d’attribution de la PCH, alors il peut faire sa demande d’aide.
Les enfants et adolescents peuvent aussi bénéficier de la PCH sous conditions, si les parents en font la demande jusqu’à la veille de leurs 20 ans et s’ils perçoivent déjà l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Toute personne âgée de plus de 60 ans, retraitée et en situation de handicap, devra se tourner vers des aides spécifiques pour les personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). D’autre part, dès qu’ils dépassent 60 ans, les bénéficiaires de la PCH peuvent demander l’APA afin de voir quelle est l’aide la plus avantageuse pour eux. En effet, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.
Les conditions de revenus
Il n’existe pas de condition de revenus pour prétendre à la PCH. Cette aide est versée à tous les demandeurs remplissant les conditions pour en bénéficier. Cependant, en fonction des ressources du demandeur, la somme versée peut couvrir totalement ou partiellement les frais engendrés.
Dans le cas où les ressources annuelles du demandeur, avant prélèvement à la source, sont inférieures ou égales à 27 033,98 euros, la prise en charge du plan d’aide est de 100 %. Au-delà de ce plafond de ressources, la prise en charge est de 80 %, avec un reste à charge pour le demandeur fixé à 20 % du montant total du plan d’aide.
Tous les revenus ne sont pas pris en compte. Seuls ceux relevant du patrimoine sont retenus. Les ressources non prises en compte sont :
- les revenus d’activité du demandeur, du conjoint, des parents ou de l’aidant familial ;
- les rentes viagères (sous conditions) ;
- les revenus de remplacement (allocations, indemnités maladie, pension alimentaire, bourses étudiantes, indemnités liées à la maternité ou l’accident de travail, etc.) ;
- les prestations sociales (RSA, prime de déménagement, allocation logement, etc.).
Les conditions de résidence
Seules les personnes en situation de handicap vivant en France (outre-mer compris) de façon stable et régulière peuvent prétendre à la PCH. Les bénéficiaires peuvent vivre à leur domicile ou dans un établissement social, médico-social ou de santé.
Les personnes sans domicile peuvent aussi y prétendre, cependant elles doivent faire une demande de domiciliation. De même, les étrangers résidant en France depuis 3 mois minimum doivent posséder une carte de résident ou un titre de séjour valide afin de pouvoir demander la PCH.
Il existe toutefois des dérogations possibles pour les demandeurs hébergés en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie et en Espagne, s’ils n’ont pas pu obtenir de place dans un établissement français. Toutefois, la durée de séjour ne peut être inférieure à 1 an et supérieure à 5 ans. La PCH doit impérativement être demandée avant le départ de l’hexagone.
Les règles d’attribution peuvent changer d’un département à l’autre. Pour cette raison, il est indispensable de prévenir la MDPH en cas de déménagement, afin que le dossier puisse être transféré et réévalué le cas échéant.
Les types d’aides financées par la PCH
La PCH couvre divers frais liés au handicap. Voici une liste des prestations pouvant être prises en charge.
L’aide humaine
Vous avez besoin d’une tierce personne pour vous aider à réaliser la plupart des actes du quotidien ? Vous avez besoin d’une personne pour surveiller vos déplacements ou vos diverses actions ? D’une personne pour assurer la parentalité est également nécessaire auprès de vous ?
La PCH peut être demandée pour couvrir les frais inhérents à ces besoins. Elle est possible pour tout ce qui touche à l’accompagnement, la surveillance ou les frais supplémentaires liés à l’activité professionnelle (fonction élective incluse). L’aide humaine peut aussi bien être attribuée à une auxiliaire de vie professionnelle qu’un aidant familial.
L’aide humaine peut être partielle ou totale et peut même intervenir sur le lieu de travail si nécessaire. La PCH pour l’aide humaine ne peut être versée que sur une période de 10 ans maximum, sauf dérogation.
L’aide technique
Si vous devez acheter du matériel spécialisé pour mieux vivre votre handicap (lit médicalisé, fauteuil roulant, etc.), là encore, la PCH peut intervenir pour régler toute ou partie des frais. La durée de versement vient d’être prolongée à 10 ans depuis le 1er janvier, contre 3 précédemment.
L’aménagement du logement et du véhicule et l’aide au transport
Pour une personne handicapée, l’aménagement du logement et/ou de son véhicule peut être indispensable. La durée maximale d’attribution de la PCH pour ce domaine d’aide s’étale sur 10 ans.
Aménagement du logement
La PCH peut être sollicitée dans le but de répondre aux besoins de la personne en situation de handicap. Si le demandeur est locataire de son logement, l’autorisation du propriétaire est indispensable.
De même, l’aménagement du domicile d’un aidant hébergeant le demandeur est possible si celui-ci est ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré. Si le logement ne peut pas être aménagé, une partie des frais de déménagement peut être prise en charge par la PCH.
Aménagement du véhicule ou aide au transport
Pour l’aménagement du véhicule ou l’aide au transport, la PCH couvre les frais d’aménagement, mais aussi le surcoût lié aux trajets. Cependant, afin d’y prétendre, le demandeur doit être titulaire du permis de conduire sur lequel la mention « Poste de conduite adapté » est inscrite.
Sont compris dans les surcoûts liés aux transports, les trajets réguliers, fréquents ou pour les départs en congés du bénéficiaire ou les déplacements entre le domicile et l’hôpital ou l’établissement médico-social lorsqu’ils sont effectués par une tierce personne ou lorsque la distance est supérieure à 50 km aller-retour.
L’aide-animalière
Une personne malvoyante peut bénéficier de la PCH afin de régler les frais liés aux animaux agréés. Elle peut être versée pendant 10 ans.
Les charges spécifiques ou exceptionnelles
En situation de handicap, il existe des charges permanentes et prévisibles pour lesquelles la PCH peut intervenir. Ces charges dites spécifiques peuvent correspondre à l’abonnement à un service de téléalarme, des protections pour l’incontinence, l’achat de piles pour les dispositifs auditifs ou l’achat d’alimentation spécifique par exemple.
En parallèle, il existe aussi des charges ponctuelles qualifiées d’exceptionnelles. Celles-ci n’entrent généralement pas dans le financement de la PCH. Néanmoins, les réparations d’équipements (lit médicalisé par exemple), surcoût pour des vacances, etc. peuvent être prises en charge sous conditions de justification.
Le versement de cette prestation est limité à 10 ans pour les aides spécifiques et à 3 ans renouvelables pour les aides ponctuelles.
Les aides exclues de la Prestation de compensation du Handicap
L’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé n’est pas pris en charge par la PCH.
De même, l’aide pour le ménage, l’entretien du linge ou encore les courses n’est pas non plus couverte par la Prestation de Compensation du Handicap. Pour cela, une aide spécifique et soumise à conditions. Il s’agit de l’aide-ménagère à domicile qui est prévue par le Conseil départemental. Celle-ci est cumulable avec la PCH.
Quel est le montant de la Prestation de compensation du Handicap ?
La PCH n’est pas une prestation fixe. Elle est délivrée suivant des plafonds d’horaires et/ou de montants. Chacun des domaines dédommageables est indépendant dans la méthode de calcul de l’aide attribuée. Voici lesquels.
L’aide humaine
L’aide humaine est comptabilisée en heures de présence par jour. La PCH prend en charge :
| Type de besoin | Nombre d’heures prises en charge |
|---|---|
| Besoin humain classique (aide ponctuée) | 6h05 maximum par jour |
| Besoin humain total (aide totale et besoin d’une présence quasi constante ou constante) | Jusqu’à 24 heures par jour |
Un forfait complémentaire est alloué aux personnes atteintes de handicap auditif sévère ou profond (supérieur à 70 décibels) ou visuel dès lors que la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale.
L’aide technique
Le montant de la PCH pour l’aide technique s’élève à 13 200 euros sur une période de 10 ans.
L’aménagement du logement
Pour des travaux d’aménagement, la prise en charge de la PCH s’élève à 10 000 euros maximum sur 10 ans.
L’aménagement du véhicule ou le surcoût lié au transport
Pour aménager un véhicule ou absorber le surcoût lié aux transports, la PCH peut être délivrée à hauteur de 10 000 euros sur 10 ans.
Dans le cas de trajets en voiture particulière, une indemnité kilométrique peut être versée.
Les charges spécifiques ou exceptionnelles
Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles, la PCH est versée à hauteur de 100 euros par mois pendant 10 ans.
Quels sont les taux de prise en charge par la Prestation de Compensation du handicap ?
Le taux de prise en charge par la PCH est de 100 % pour les personnes aux ressources annuelles inférieures à 27 033,98 euros et à 80 % pour celles percevant des revenus supérieurs. Cependant, en fonction du statut de l’aidant, le plafond peut être modifié.
Taux de prise en charge pour l’aide humaine
Les taux de 100 % et 80 % restent la référence, cependant des plafonds s’appliquent.
| Type d’aide humaine | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Emploi direct | 100 % avec un plafond fixé à 14,33 euros de l’heure | 80 % avec un plafond fixé à 14,33 euros de l’heure |
| Emploi direct pour une aide liée aux soins ou pour aspirations endotrachéales | 100 % avec un plafond à 15,03 euros de l’heure | 80 % avec un plafond à 15,03 euros de l’heure |
| Service mandataire | 100 % avec un plafond à 15,76 euros/heure | 80 % avec un plafond de 15,76 euros de l’heure |
| Service mandataire avec soins ou aspirations endotrachéales | 100 % avec un plafond à 16,53 euros | 80 % avec un plafond à 16,53 euros |
| Prestataire agréé | 100 % avec un plafond fixé à 21,21 euros de l’heure ou dans la limite mentionnée dans la convention entre le prestataire et le département | 80 % avec un plafond à 21,21 euros de l’heure ou montant limite prévu dans la convention entre le prestataire et le département |
| Aidant familial (cas général) | 100 % dans la limite de 4,08 euros de l’heure | 80 % dans la limite de 4,08 euros de l’heure |
| Aidant familial ayant réduit ou cessé son activité professionnelle | 100 % dans la limite de 6,11 euros de l’heure | 80 % dans la limite de 6,11 euros de l’heure |
Taux de prise en charge pour l’aide technique
Il existe une liste de produits et prestations remboursables (LPPR) instruite par l’Assurance maladie.
Le taux de remboursement pour l’aide technique varie en fonction du type de produit ou de prestation. Afin d’obtenir plus de renseignements, il est conseillé de contacter votre assurance maladie. Voici le taux de remboursement de matériels en fonction de leur apparition dans la liste LPPR ou pas :
| Matériel | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Figurant sur la liste des produits et prestations remboursables | 100 % dans la limite de 13 200 euros tous les 10 ans | 80 % dans la limite de 13 200 euros tous les 10 ans |
| Ne figurant pas sur la LPPR | 75 % dans la limite de 13 200 euros tous les 10 ans | 75 % dans la limite de 13 200 tous les 10 ans |
Le taux de prise en charge pour l’aménagement du logement
Le montant de prise en charge est établi en fonction des devis fournis. Voici le taux de prise en charge pour l’aménagement d’un logement :
| Montant des travaux | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 500 euros | 100 % dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans | 80 % dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans |
| Au-delà de 1 500 euros | 50 % dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans | 50 % dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans |
Si le logement ne peut être aménagé et qu’il est nécessaire que le bénéficiaire déménage, la prise en charge du déménagement s’élève à 3 000 euros maximum par période de 10 ans.
La prise en charge liée à l’aide au transport
Pour l’aménagement d’un véhicule personnel, le taux de prise en charge dépend du montant des frais nécessaires et des ressources annuelles du bénéficiaire.
Dans le cadre de trajets effectués avec d’autres moyens qu’un véhicule personnel, un autre barème s’applique. Voici les taux applicables en fonction des cas :
| Nature de l’aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Frais d’aménagement de véhicule jusqu’à 1 500 euros | 100 % | 80 % |
| Frais d’aménagement de véhicule au-delà de 1 500 euros | 75 % dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans | 75 % dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans |
| Surcoût lié au trajet en véhicule particulier | 100 % dans la limite de 0,50 euro par kilomètre et 12 000 euros sur 10 ans | 80 % dans la limite de 0,50 euro par kilomètre et 12 000 euros sur 10 ans |
| Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport | 75 % dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans | 75 % dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans |
Le taux de prise en charge de l’aide animalière
Ce taux de prise en charge est fixé en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. À taux plein, il s’élève à 100 % dans la limite de 6 000 euros tous les 10 ans. Comptez 80 % à taux partiel dans les mêmes conditions.
Ce taux de prise en charge comprend l’acquisition et l’entretien de l’animal aidant.
Le taux de prise en charge pour les aides spécifiques ou exceptionnelles
Le taux de prise en charge pour ce type d’aide est plafonné. Voici le tableau récapitulatif :
| Type de charges | Prise en charge à taux plein et partiel |
|---|---|
| Charges spécifiques | 75 % dans la limite de 100 euros par mois |
| Charges exceptionnelles | 75 % dans la limite de 6 000 euros tous les 10 ans |
Comment demander la Prestation de Compensation du Handicap ?
N’étant pas une aide automatique, il convient d’en faire la demande auprès de la MDPH par le biais du CERFA n° 15692*01. Il est possible de le télécharger ou de le retirer directement auprès de votre Maison Départementale pour les Personnes Handicapées.
Plusieurs pièces justificatives devront être fournies, à savoir :
- un certificat médical du médecin traitant ou tout autre généraliste, comportant le visa du praticien, daté et signé de moins de 6 mois. Pour les personnes atteintes de cécité visuelle ou auditive, le compte-rendu de bilan auditif ou ophtalmique doit être joint ;
- la copie recto verso de la carte d’identité (ou titre de séjour) ou toutes les pages du livret de famille, du passeport ou de l’acte de naissance ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation d’hébergement et le justificatif de domicile de l’hébergeur ;
- la copie du jugement attestant les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les mineurs ;
- la copie du jugement si le bénéficiaire est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
D’autres documents peuvent également être demandés (devis, factures, etc.) en fonction des départements et des cas de figure.
Une fois le dossier complété, il est recommandé de le déposer directement à votre MDPH ou de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Il est possible qu’une saisie en ligne soit proposée en fonction du département de résidence.
Une fois le dossier dans les mains de la Commission Départementale d’Aide aux Personnes Handicapées (CDAPH), celle-ci statue après étude des données. Il faut compter 4 mois suivant le dépôt de dossier pour obtenir une réponse. Sans nouvelles de la CDAPH, il faut considérer la demande comme non recevable.
Pour les situations urgentes, il est possible de demander le versement de la PCH sans même que la commission ait pu délibérer. Pour ce faire, les documents justifiant le caractère urgent de la requête, ainsi qu’une demande écrite doivent être produits au département.
Le versement de la PCH
Le versement de la PCH peut être réalisé de façon ponctuelle, mensuelle ou annuelle par le Conseil général ou le Conseil départemental du lieu d’habitation du demandeur.
Pour un versement mensuel, la prestation est délivrée en fin de mois sur le compte bancaire de l’intéressé. À noter qu’à l’exception de l’aide humaine, la PCH peut être versée ponctuellement (le nombre de versements est limité à trois). Les justificatifs des dépenses doivent alors être conservés pendant 2 ans.
Le bénéficiaire peut percevoir des Chèques Emploi Service Universels (CESU Universels) uniquement dans le cadre de l’aide humaine, sous condition que l’aidant soit salarié direct ou d’un service agréé et qu’il soit d’accord pour ce mode de rémunération.
PCH et remboursement
Les sommes perçues dans le cadre de la PCH ne peuvent pas être récupérées du vivant du bénéficiaire, même suite à une amélioration de situation, ni après son décès par déduction sur la succession.
Quelle est la durée d’attribution de cette prestation ?
Suite au décret du 27 octobre 2021, depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale de versement de la PCH est fixée à 10 ans pour toutes les prestations.
Si l’état de santé du bénéficiaire ne s’améliore pas dans le temps et si le handicap est reconnu définitif, la PCH peut être versée à vie.
Les aidants familiaux et la Prestation de Compensation du Handicap
Il est tout à fait possible de demander la PCH pour dédommager un aidant familial dans le cas où le bénéficiaire de la prestation est atteint d’un handicap très lourd. Sont considérés comme des aidants familiaux :
- le conjoint (ou concubin ou PACS) ;
- un parent ;
- un grand-parent ;
- un enfant ;
- un petit-enfant ;
- un frère ou une sœur.
Les dédommagements pour l’aide apportée à un proche
Le dédommagement d’un proche par le biais de la PCR est plafonné. Le budget est de 4,13 euros de l’heure. Cependant, si l’aidant interrompt ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper du bénéficiaire, le taux horaire peut s’élever à 6,19 euros.
Les règles de cumul de la PCH avec d’autres aides
La PCH peut être cumulée avec certaines autres aides. Voici un récapitulatif.
La PCH et l’APA (l’Allocation Personnalisée d’autonomie)
Il n’est pas possible de cumuler PCH et APA. Cependant, il est tout à fait possible de choisir entre l’une et l’autre dès 60 ans en faisant une demande.
La PCH et l’AAH (l’Allocation aux adultes handicapés)
La PCH peut être cumulée avec l’AAH, du moment que le demandeur répond aux conditions des deux prestations.
La PCH et l’AEEH (l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)
Les jeunes bénéficiaires de l’AEEH de base de moins de 20 ans peuvent cumuler cette prestation avec la PCH sauf pour l’aide humaine. Pour les familles percevant aussi le complément AEEH, le cumul ne peut être effectif qu’en cas d’aménagement du logement du véhicule ou à l’aide au transport.
Depuis 2008, les parents percevant l’AEEH ont la possibilité de choisir entre le complément AEEH ou la PCH. Dans le cas où la famille choisit la PCH, l’AEEH de base est conservée.
La PCH et la MTP (Majoration pour tierce personne)
Il est possible de cumuler PCH et MTP. Cependant, le bénéficiaire de la MTP doit indiquer sur sa demande de PCH qu’il perçoit cette majoration, afin que son montant soit déduit de celui de l’aide humaine dans le cadre de la PCH.
Si vous percevez l’ACTP au lieu de la MTP, vous ne pouvez pas cumuler la Majoration pour Tierce Personne.
La PCH et l’ACTP (l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
Dans la mesure où la PCH remplace l’ACTP, ces deux aides ne peuvent se cumuler. Néanmoins, si vous perceviez l’ACTP, vous pouvez tout aussi bien faire une demande de PCH auprès de la MDPH, et ce, sans limite d’âge.
Une fois la demande effectuée et acceptée, il n’est plus possible de redemander à percevoir l’ACTP.
La Prestation de Compensation du Handicap est-elle imposable ?
Non, la PCH n’est pas imposable sur l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Cependant, dès lors qu’une personne perçoit la PCH et embauche une aide à domicile, elle se doit de se déclarer comme étant employeur et le salarié doit déclarer les revenus perçus sur son avis d’imposition.
Il en va de même pour un aidant familial dédommagé par la PCH : le montant perçu n’est pas imposable sur le revenu et il n’y a plus de cotisation à régler.