L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Qu’est-ce que l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

L’APA est une aide non imposable attribuée par les départements pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Elle peut être demandée dans le cadre d’un maintien à domicile pour les personnes ne pouvant plus accomplir les actes essentiels du quotidien (se lever, s’habiller, se laver, préparer à manger…).

Dans ce cas, l’on parlera alors d’APA à domicile. Elle peut aussi être versée lorsque l’intéressé doit intégrer un établissement médico-social, comme un EPHAD par exemple, afin de surveiller régulièrement son état de santé. Dans ce cas, l’on parlera alors d’APA en établissement.

L’APA est donc versée soit au sénior demandeur, soit à l’établissement socio-médicalisé. Dans ce dernier cas, si l’APA est supérieure aux frais, le restant sera reversé au demandeur.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Si le versement de l’APA n’est pas soumis à des conditions de revenus, son montant est pourtant calculé en fonction de cette donnée. De même, l’attribution de cette aide n’est pas automatique. Voici quels sont les critères pris en compte.

Condition d’âge

L’APA ne peut être versée qu’aux séniors de 65 ans et plus. Cependant, elle peut aussi être attribuée dès 60 ans dès lors que le demandeur a été reconnu inapte à travailler.

Conditions de perte d’autonomie

Afin de pouvoir bénéficier de l’APA, le sénior doit souffrir d’une perte d’autonomie reconnue par le Conseil départemental. Pour ce faire, ces professionnels disposent d’une grille AGGIR permettant d’évaluer le degré de dépendance. Pour percevoir l’APA, le sénior doit rentrer dans les critères Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.

Condition de résidence

Afin de percevoir l’APA, le bénéficiaire doit vivre en France de façon stable et régulière :

• à son domicile ;
• au domicile d’un proche (hébergement) ;
• chez un accueillant familial ;
• dans une résidence autonomie (ex foyer-logement).

Dans le cadre d’un hébergement en établissement d’accueil, celui-ci doit être situé en France et héberger au minimum 25 personnes âgées dépendantes. Dans le cas contraire, l’APA en établissement ne peut être sollicité, il faut demander une demande d’APA à domicile.

L’APA à domicile

L’APA à domicile sert à couvrir les frais nécessaires au maintien à domicile de la personne âgée en perte d’autonomie. En d’autres termes, si vous avez recours à une auxiliaire de vie pour vous aider à vous lever, vous habiller, etc., l’APA peut prendre en charge la totalité des frais ou une partie.

De même, si un professionnel de santé vient régulièrement prodiguer des soins (toilette par exemple ou soins médicalisés) ou encore s’il est amené à surveiller le patient de jour et/ou de nuit, l’APA peut servir à régler toute ou partie des honoraires.

L’APA en établissement

Dès lors qu’un sénior doit entrer en organisme médico-social (EPHAD ou USLD) pour y séjourner de façon ponctuelle ou régulière, l’APA peut être demandée afin de couvrir les frais d’hébergement de l’établissement.

Comment faire une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie ?

Comme pour l’attribution de la plupart des aides, il sera nécessaire de remplir un dossier pour bénéficier de l’APA. Il est conseillé de faire la demande en même temps que le dossier d’admission en établissement médico-social ou lorsque vous devez faire appel à un professionnel dans le cadre du maintien à domicile.

Le dossier est à demander auprès du conseil départemental, de la Mairie, du CCAS ou encore auprès d’un point d’information local destiné aux personnes âgées (CLIC). Pour les personnes résidant sur Paris, le dossier est accessible sur internet.

Les pièces pour constituer votre dossier

Une fois le dossier rempli, les justificatifs suivants seront à produire :

• la photocopie d’une pièce d’identité valide (livret de famille, carte d’identité ou passeport) ;
• pour les personnes étrangères non européennes, une carte de résident ou un titre de séjour ;
• la photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu (ou de non-imposition) ;
• la photocopie de l’avis d’imposition sur la taxe foncière pour les propriétaires ;
• le relevé annuel d’assurance-vie ;
• un RIB.

Instruction et attribution de l’aide

Dès que le formulaire est rempli et que toutes les pièces complémentaires sont jointes, il convient de déposer ou d’envoyer le dossier à l’adresse mentionnée sur celui-ci.

Une fois celui-ci dans les mains des services départementaux, ces derniers disposent de 10 jours pour en accuser réception. En cas de dossier incomplet, les documents manquants vous seront automatiquement demandés. Cela retardera alors l’attribution de l’APA.

Par la suite, une équipe médico-sociale (EMS) se déplace au domicile du demandeur afin d’évaluer la perte d’autonomie par rapport à la grille AGGIR, ainsi que les besoins et la situation. Le cas échéant, il peut également évaluer les besoins du proche aidant.

Pour les personnes évaluées en GIR 1, GIR 2, GIR 3 ou GIR 4, un plan d’aide sera proposé regroupant par exemple :

• la rémunération d’une aide à domicile (ou d’un accueillant familial), en emploi direct ou non ;
• des aides complémentaires pour le portage des repas, le transport, l’aménagement du logement… ;
• la proposition d’un accueil temporaire en établissement médico-social ou en famille d’accueil.

Pour les personnes classées en GIR 5 ou GIR 6, l’APA ne pourra être versée. Cependant, il est possible de demander une aide auprès de la caisse de retraite.

Le demandeur dispose alors de 10 jours pour accepter le plan ou proposer des modifications. Dès accord, sous un maximum de 2 mois après réception du dossier complet, le département valide la proposition et notifie le sénior par courrier officiel.

À compter de la réception de la notification d’attribution, vous disposez d’un mois pour déclarer votre personnel intervenant à domicile ou votre famille d’accueil via le formulaire CERFA n°10544.

Les recours en cas de désaccord suite à votre demande d’APA

Dans le cas où le demandeur n’est pas d’accord avec le plan proposé, il dispose de 10 jours pour demander des modifications.

De même, si l’APA vous est refusée, il est possible de déposer un recours administratif préalable obligatoire auprès du département. Cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour tout recours contentieux, il conviendra alors de saisir le tribunal administratif après avoir réalisé le recours administratif préalable obligatoire. Si là encore vous contestez la décision du tribunal, vous pouvez lancer un pourvoi devant le Conseil d’État.

Quel est le montant de cette aide ?

Le montant de l’APA est calculé en fonction des besoins, mais aussi des revenus du demandeur. Cette aide est le résultat du montant de la fraction du plan d’aide établi, moins le reste à charge (participation financière).

L’APA est versée mensuellement, soit sous forme de virement sur le compte, soit sous forme de CESU classique ou préfinancé si l’aide est destinée à rémunérer un employé à domicile.

Le montant de l’APA à domicile

Pour un maintien à domicile, les montants maximums de l’APA en fonction du degré de dépendance sont :

Ces montants mensuels peuvent être majorés si le sénior fait appel à un proche aidant étant considéré indispensable et ne pouvant être remplacé (sauf par un professionnel) et que celui-ci a besoin de répit. En effet, dans ce cas, la majoration due servira à financer l’accueil de jour, l’hébergement temporaire ou tout autre dispositif nécessaire durant le répit du proche aidant. Ce montant majoré ne peut excéder 510,26 euros annuels.

De même, si le proche aidant doit être hospitalisé, une nouvelle majoration peut être demandée. En 2022, son montant s’élève à 1 013,77 euros par hospitalisation.

Le montant de l’APA en établissement

Dans le cadre d’une demande d’APA en établissement, le montant attribué est destiné à régler le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement en question. Celui-ci varie donc d’un organisme à l’autre.

En fonction des revenus du sénior, il se peut qu’il lui reste une participation financière à régler. Le montant de l’APA est versé directement à l’établissement au plus tard le 10 de chaque mois. Il est possible de demander à ce que cette somme soit versée sur le compte bancaire du demandeur qui le rétribuera à l’établissement.

En cas d’urgence, il est possible de percevoir l’APA provisoire pendant 2 mois maximum à partir du dépôt de la demande. Le montant correspond à 50 % du tarif dépendance de l’établissement choisi pour les personnes âgées classées en GIR 1 et GIR 2.

Le cumul de l’APA avec les autres aides financières

L’APA est cumulable avec toutes les aides financières à l’exception de celles-ci :

• l’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées ;
• les aides des caisses de retraite ;
• les diverses aides financières visant à rémunérer une aide à domicile ;
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
• la majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
• la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) ;

L’APA est-elle récupérable sur la succession ?

Non. Les sommes versées dans le cadre de l’APA ne doivent pas être remboursées après le décès du sénior concerné. Elles ne sont donc pas récupérables sur la succession, tant auprès d’un légataire, d’un donataire ou d’un bénéficiaire du contrat d’assurance-vie le cas échéant.

Les conditions de révision ou de suspension

Il est possible de demander une révision du montant de l’APA suite à un changement de situation personnelle ou financière du demandeur ou du proche aidant. Pour ce faire, il suffit que le sénior, son représentant légal ou son proche aidant fasse une demande écrite auprès du département.

En fonction de l’urgence de la requête, celle-ci peut être traitée en priorité ou respecter le délai légal dans le cadre d’une première demande modificative.

De même, cette aide peut être suspendue dans les cas suivants :

• absence de déclaration de l’aide à domicile ou de la famille d’accueil dans les 30 jours après attribution de l’APA par courrier ;
• absence de justificatifs de dépenses demandés par le département dans les 30 jours après demande ;
• non-règlement du « reste à charge » (participation) ;
• si le service rendu n’est pas celui indiqué dans le plan ou que celui-ci présente un danger pour la santé, la sécurité ou le bien-être du demandeur ;
• hospitalisation de plus de 30 jours (la suspension prend effet au 31^e jour).