Parce que certaines personnes âgées ne peuvent prétendre ni à la pension de retraite ni à l’Allocation de Soutien aux Personnes Âgées (ASPA), elles peuvent faire la demande de l’Allocation Simple d’Aide Sociale pour les personnes âgées (ASASPA). Celle-ci fait office de minimum vieillesse. Zoom sur cette aide financière indispensable pour de nombreux séniors.
L’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Qu’est-ce que l’Allocation Simple d’Aide Sociale aux Personnes Âgées ?
L’Allocation Simple d’Aide Sociale (ASASPA) est une prestation proposée par l’État aux personnes âgées non éligibles à l’ASPA et ne percevant pas non plus de pension retraite. Celle-ci garantit un revenu minimum pour les séniors les plus démunis.
Elle peut être versée en espèces si le département ne dispose pas de service d’aide-ménagère ou en nature par l’intervention d’une aide-ménagère pour réaliser les soins, les courses, la cuisine, etc., dès lors que le département dispose de ce service.
Même si l’ASASPA et l’ASPA ont les mêmes plafonds de montants, ces deux aides sont totalement différentes. En effet, l’ASPA n’est attribuée qu’aux séniors titulaires d’une faible pension de retraite, alors que l’ASASPA s’adresse à ceux n’en percevant pas et ayant peu de ressources.
Cette prestation est cumulable avec les ressources du sénior ainsi qu’avec ses allocations tant que le plafond n’est pas dépassé.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
En plus du fait de s’être fait refuser le versement d’une pension de retraite et d’avoir obtenu un refus après une demande d’ASPA, il existe 3 conditions supplémentaires pour bénéficier de l’Allocation Simple d’Aide Sociale aux Personnes Âgées.
La condition d’âge
Seules les personnes de plus de 65 ans peuvent bénéficier de l’Allocation Simple d’Aide Sociale pour les personnes âgées. Cependant, une dérogation est possible dès 60 ans pour les séniors reconnus inaptes au travail.
La condition de ressources
Afin de bénéficier de cette aide sociale, les revenus des trois derniers mois sont pris en compte. En 2022, le plafond à ne pas dépasser est de 903,20 euros mensuels pour une personne seule ou 1 402,22 euros mensuels pour un couple.
Attention, dans le calcul des ressources, certaines aides sociales peuvent être prises en compte à l’exception :
- de l’obligation alimentaire ;
- des prestations familiales ;
- des créances alimentaires ;
- des APL ;
- de la retraite du combattant.
La condition de résidence
Cette prestation est attribuée aux citoyens français vivant sur le territoire ou dans les DOM de façon stable et ininterrompue. Les personnes étrangères peuvent également en bénéficier si elles ont résidé en France depuis 15 ans consécutifs avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans.
Certains pays ont signé une convention avec l’État français qui ne permet pas à ses ressortissants de bénéficier de cette prestation.
Quel est le montant de cette aide sociale ?
L’Allocation Simple d’Aide Sociale aux Personnes Âgées est égale aux plafonds à ne pas dépasser pour son octroi, soit 903,20 euros par mois pour une personne seule et de 1 402,22 euros par mois pour un couple.
Attention, elle peut être versée en totalité ou partiellement en fonction des ressources. En effet, il est possible de cumuler cette allocation avec les ressources. Cependant, il conviendra alors de déduire le montant des ressources perçues au montant maximum possible afin de connaître le total de l’Allocation Simple d’Aide Sociale pour les personnes âgées auquel le sénior a droit.
Jean a 68 ans. Il vit seul et ne perçoit aucune pension de retraite. L’ASPA lui a aussi été refusée. Ses seules ressources proviennent d’aides diverses et s’élèvent à 636 euros par mois. En faisant une demande d’Allocation Simple d’Aide sociale pour les Personnes Âgées. Il percevra alors : 903,20 (plafond ASASPA) – 636 (ressources du demandeur) = 267,20 euros d’ASASPA
Cette aide est versée durant 2 ans maximum, et ce, dès le premier jour du mois suivant l’accord. Un renouvellement est possible si la situation du demandeur n’a pas évolué et après un nouvel examen du dossier.
Une aide remboursable
L’Allocation Simple d’Aide Sociale est considérée comme une avance faite à la famille du sénior. En d’autres termes, si sa situation évolue favorablement, les montants versés peuvent lui être réclamés.
Dans le cas contraire, la somme versée est récupérable sur la succession dès que les versements perçus dépassent 46 000 euros et que le capital est suffisant.
Pour ce faire, l’administration dispose de 5 ans pour réclamer le remboursement des sommes distribuées au titre de la prestation. Le remboursement se fait par prélèvement, en accord avec les héritiers concernés.
Un montant forfaitaire de 760 euros est déduit du solde de façon automatique.
Comment obtenir l’Allocation Simple d’Aide Sociale ?
Seul le sénior concerné peut faire la demande de l’Allocation Simple d’Aide Sociale. S’il est dans l’incapacité de le faire, cette aide peut être sollicitée par :
- les descendants de la personne âgée ;
- la personne responsable alimentaire (un aidant, un allié, etc.) ;
- le maire de la commune où réside le sénior ;
- le Président du Conseil départemental ;
- un service social.
Un formulaire sera à remplir par l’intéressé, toutefois, l’assistante sociale peut aussi s’en charger si ce dernier est dans l’incapacité de le faire. C’est le service instructeur qui a la responsabilité de s’occuper de cette démarche. Le dossier doit être constitué auprès :
- d’un Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) ou ;
- d’un Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) ou ;
- d’un Centre d’Action Sociale de la ville de Paris (CASVP) pour les Franciliens.
Il existe un délai de carence de 2 mois à observer après un rejet de l’ASPA et/ou de la pension de retraite.
Certains justificatifs sont nécessaires, à savoir :
- la notification de rejet de pension de retraite ;
- la notification de rejet de demande d’ASPA ;
- les documents jugés utiles pouvant appuyer la demande.
Une fois constitué, l’assistante sociale transfère le dossier à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département de résidence. Cet organisme dispose d’un maximum de 3 mois pour transmettre ce dossier au Préfet afin d’obtenir un accord de versement.
L'Allocation Simple d’Aide Sociale pour les personnes âgées n’est pas automatique et ne peut être accordée que dans des situations d’urgence. À ce titre, le Préfet va vérifier que les descendants directs du demandeur ne peuvent pas subvenir à ses besoins. Pour rappel, cela revêt de leurs obligations.
Que se passe-t-il en cas de refus d’octroi ?
Si la demande d’Allocation Simple d’Aide Sociale pour les personnes âgées a été refusée, l’assistante sociale peut saisir la Commission Départementale d’Aide Sociale afin de demander un nouvel examen du dossier.
Si un nouveau refus est prononcé, alors il est possible de faire appel en saisissant le tribunal judiciaire local.