CIPAV : La caisse de retraite des professions libérales et des indépendants

La CIPAV est un organisme de droit privé qui a une mission de service public. Contrôlée par l’État, la caisse de retraite bénéficie de certaines caractéristiques de puissance publique. Quelles sont les missions de la CIPAV ? Qui dépend de la CIPAV ? Comment les contacter ?

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La CIPAV : qu'est-ce que c'est ?

La CIPAV, soit une entité de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) est une caisse nationale qui se divise en 11 sections professionnelles, toutes en possession d'une personnalité juridique et d'une certaine autonomie financière. Pour la CNAVPL, elles ont des missions de recouvrement des cotisations et de service des prestations du régime de base. En somme, les sections professionnelles de la CNAVPL gèrent les régimes complémentaires et supplémentaires des professions libérales et gèrent le versement des pensions de vieillesse complémentaires ainsi que la couverture des risques invalidité et décès.

Ses missions

La CIPAV a plusieurs missions, qui comprennent :

  • la retraite : vous cotisez aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base et complémentaire et ce tout au long de votre carrière professionnelle. Ces cotisations vous permettent de profiter d'une pension dès lors que vous prenez votre retraite,
  • la prévoyance : dans le cadre d'un accident de la vie ou d'un décès, la CIPAV a aussi mis en œuvre un régime de prévoyance. Cela permet à vos proches comme à vous-même de bénéficier d'une pension d'invalidité, d'un capital décès et d'une rente de conjoint et d'orphelins,
  • l'action sociale. La CIPAV met en place des aides spécifiques adaptées à certaines problématiques. Ces aides peuvent vous convenir que vous soyez à la retraite ou toujours actif. Elles interviennent dans les domaines de la santé mais aussi du logement. Ces aides peuvent aussi aider à la prévention contre les dépendances.

Comment est-elle organisée ?

La CIPAV a sous sa responsabilité les régimes obligatoires de retraites de base et complémentaire des professions libérales. Elle applique le principe de la répartition. En somme, les cotisations versées durant une année payent les prestations de la même année. Cela repose sur le principe de solidarité entre les générations. Un certain équilibre du régime doit sans cesse être maintenu afin de rester stable sur le long terme et de piloter les réserves et la politique de placements de manière adéquate et ambitieuse.

Lors de l'exercice du 31 décembre 2020, la CIPAV comprenait plus de 6,2 milliards de réserves.

Qui dépend de la CIPAV ?

Selon la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (et plus précisément de l'article 29-1), les professions libérales regroupent tous les actifs qui exercent et ce à titre habituel, une profession civile, indépendante et de leur propre responsabilité, qui a pour but de fournir des prestations intellectuelles, techniques ou de soins à ses clients ou à un public.

Depuis 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale, la liste des professions libérales affiliées à la CIPAV a été modifiée. Elle comprend désormais :

  • les architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres expert,
  • les ingénieurs conseil,
  • les moniteurs de ski, guides de hautes montagne, accompagnateurs de moyenne montagne,
  • les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs,
  • les artistes non affiliés à la maison des artistes,
  • les experts en automobile, experts devant les tribunaux
  • les guides-conférenciers,
  • les traducteurs techniques, interprètes, interprètes de conférence
  • métreurs, vérificateurs, dessinateurs techniques, dessinateurs projeteurs.

Les personnes exerçant en tant que secrétaire à domicile, écrivain public, esthéticienne ou même les personnes non salariées qui exercent la profession de guide touristique, accompagnateur de groupe, sportif et joueur professionnel, pilote, hôtesse d'exposition, mannequin libre et modèle, conférencier, animateur et speaker ou correspondant de presse écrite peuvent dépendre de la CIPAV.

Comment sont fixés les taux de cotisation ?

Une cotisation unique et forfaitaire est versée par les actifs. Elle dépend de la tranche des revenus mais aussi des gains de l'avant-dernière année et de l'année antérieure. En cotisant, vous cotisez en fait dans trois régimes différents :

  • le régime de retraite de base, qui vous amène des trimestres et des points retraite
  • le régime de retraite complémentaire, qui vous aide à disposer de points retraite
  • le régime d'invalidité-décès (ou prévoyance) grâce auxquels vous ou vos proches pouvez bénéficier de prestations en cas d'accident de la vie.

Les cotisations sont, d'abord, calculées de manière provisionnelle. Puis l'année suivante, elles sont calculées définitivement.

Les cotisations que vous devez verser sont calculées en fonction des revenus liés à votre activité indépendante déclarée. Il faut, pour cela, remplir votre déclaration fiscale.

Pour le régime de base :

Les revenus nets en 2021 Le montant de la cotisation
Revenus inférieurs à 4731 euros Forfait de 477 euros
Revenus supérieurs à 4731 euros
  • Tranche 1

8,23% pour les revenus allant de 0 à 41 136 euros

  • Tranche 2

1,87% pour les revenus allant de 0 à 205 680 euros

Revenus non connus Assiette forfaitaire de taxation d'office

Pour le régime complémentaire :

Revenus nets d'activité indépendante en 2021 Montant de la cotisation Nombre de points attribués
Jusqu'à 26 580 euros Classe A : 1457 euros 36
De 26 581 à 49 280 euros Classe B : 2913 euros 72
De 49 281 à 57 850 euros Classe C : 4370 euros 108
De 57 851 à 66 400 euros Classe D : 7283 euros 180
De 66 401 à 83 060 euros Classe E : 10 196 euros 252
De 83 061 à 103 180 euros Classe F : 16 023 euros 396
De 103 181 à 123 300 euros Classe G : 17 479 euros 432
123 301 euros et plus Classe H : 18 936 euros 468

Pour le régime d'invalidité-décès :

Classe A Classe B Classe C
76 euros 228 euros 380 euros

Cette cotisation est annuelle et obligatoire jusqu'à vos 65 ans. Il vous est ensuite possible de cotiser de manière volontaire de 65 à 80 ans.

Départ en retraite : âge légal

Il est important, pour prendre votre retraite, de pouvoir justifier de certaines conditions d'âge, notamment, et de durée de cotisations.

Vous devez pouvoir justifier de la cessation de votre activité (sauf dans le cadre du cumul emploi-retraite). Il vous est possible de demander votre retraite dès que vous avez atteint l'âge légal, soit 62 ans pour le régime de base et 60 ans pour le régime complémentaire. Pour pouvoir bénéficier de la pension à taux plein, il faut soit justifier d'une durée d'assurance suffisante, soit attendre d'avoir atteint l'âge requis (donc l'âge légal auquel s'ajoutent 5 ans). La pension peut subir une décote si vous prenez votre retraite sans avoir atteint l'âge requis ou si la durée d'assurance n'est pas respectée. Si vous cotisez au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance nécessaire, vous pouvez voir votre pension de retraite majorée.

Comment est calculé le montant de votre retraite ?

Le montant annuel de votre retraite de base se calcule selon le nombre de points acquis qui est multiplié par la valeur annuelle du point de régime de base. En 2021, la valeur du point est de 2,63 euros. En cotisant au régime de base, vous acquérez des trimestres et des points.

Quand et comment est payée votre retraite ?

Les pensions relatives aux régimes de base et complémentaire sont versées tous les mois, directement sur votre compte bancaire, via un virement bancaire.

Si vous changez de coordonnées bancaires, il faut absolument en informer la CIPAV par le biais de la messagerie sécurisée accessible sur le site Internet de la CIPAV, depuis votre espace personnel. Il suffit de sélectionner le thème « Le versement de mes prestations » et l'objet Modifier mes coordonnées bancaires). Vous pouvez aussi envoyer un courrier à l'adresse suivante : La CIPAV, 9 rue de Vienne, 75043 Paris Cedex 08

La pension d'invalidité peut, si vous êtes imposable, être soumise à certains prélèvements obligatoires comme la CSG ou la CRDS. Cela concerne aussi le prélèvement à la source.

Pension de réversion : les droits de retraite en cas de veuvage

En ce qui concerne le régime de base, si l'assuré vient à décéder, son conjoint survivant ou ses conjoints précédents, même s'ils sont remariés, peuvent bénéficier d'une pension de réversion. Il faut pour cela que le conjoint ait au moins 55 ans. Il faut aussi que les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas un certain plafond (ses propres ressources ou celles du ménage s'il est remarié). Si l'assuré a plusieurs bénéficiaires survivants, alors la pension est partagée au prorata de la durée de chacune des unions. Le montant équivaut à 54% de la pension de base.

Pour le régime complémentaire, la pension de réversion est versée au conjoint survivant s'il a au moins 60 ans, sans conditions de ressources. Le conjoint ne doit pas être remarié. Si l'assuré a plusieurs conjoints survivants, la pension est partagée entre eux. En cas de remariage, le droit à cette pension de réversion est effacé. La pension équivaut à 60% de points de retraite complémentaire acquis.

Quand et comment effectuer ma demande de retraite ?

Il est simple de faire votre demande de retraite directement en ligne, sur le site info-retraite.fr, accessible facilement depuis l'espace personnel de la CIPAV. La démarche vous permet de faire votre demande même si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite. Une fois la demande envoyée, elle sera traitée par toutes les caisses de retraite qui l'auront reçue.

Rendez-vous sur info-retraite.fr. Allez dans la section « Demander ma retraite » puis donnez votre date de départ et remplissez le formulaire (déjà pré-rempli). Certaines pièces justificatives vous sont demandées, vous pouvez les ajouter facilement. Validez ensuite la demande.

Une fois cela fait, un conseiller pour chaque caisse de retraite va étudier votre demande et vous recevrez votre premier versement dès le mois qui suit votre départ à la retraite.

Comment contacter la CIPAV ?

Vous pouvez joindre la CIPAV, au téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Composez le 01 44 95 68 20.

Il est aussi possible d'envoyer un courrier postal à cette adresse :

La CIPAV

9 rue de Vienne

75043 PARIS CEDEX 08

Enfin, vous avez la possibilité de passer par la messagerie sécurisée, via l'espace personnel CIPAV. Il est même possible d'envoyer des pièces-jointes depuis ce média, de manière dématérialisée.

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