Afin de réduire les dépenses liées au logement, les personnes âgées vivant à leur domicile peuvent prétendre à des aides financières. Ces prestations sont soumises à conditions et sont versées par la CAF ou la MSA après constitution d’un dossier de demande. Quelles sont les aides au logement attribuées aux séniors ? Quelles sont les conditions ? Décryptage.
Les aides au logement pour les personnes âgées
Que sont les aides au logement pour les personnes âgées ?
La hausse des loyers et les pensions de retraite très basses ne font pas forcément bon ménage, surtout pour les personnes âgées louant un bien immobilier ou encore, celles résidant en établissement médicalisé.
Les aides au logement pour les personnes âgées sont des prestations attribuées sous conditions, afin d’aider les séniors les plus démunis à réduire les frais de logement. Elles ne sont pas cumulables et sont attribuées en fonction de la situation du demandeur.
Ces aides permettent le maintien à domicile ou le financement de séjour en maison de retraite, résidence services ou résidence autonomie. Elles se déclinent en 3 prestations :
- Allocation Personnalisée au logement (APL) ;
- Allocation de Logement Social (ALS) ;
- Allocation de Logement à caractère Familial (ALF).
Les aides au logement sont versées mensuellement, soit directement au bénéficiaire, soit au propriétaire dans le cadre d’une location ou d’un hébergement en établissement spécialisé.
Les aides au logement ne sont pas récupérables sur la succession.
Quels sont les logements concernés par les aides au logement ?
Les aides au logement pour les personnes âgées ne peuvent être versées que pour le logement principal du demandeur, c’est-à-dire un logement occupé au moins 8 mois par an. Ces aides peuvent être versées dans les cas suivants :
- logement en location ;
- colocation ;
- sous-location déclarée au propriétaire d’un logement meuble ou non meublé ;
- accession à la propriété (avec contraction d’un prêt avant le 1er février 2018 pour l’achat du logement, s’il s’agit de l’achat d’un logement ancien en ville ou zone urbaine inférieure à 100 000 habitants) ;
- hébergement en maison de retraite ou en USLD ;
- hébergement chez un accueillant familial agréé.
Quelles sont les différentes aides au logement pour les personnes âgées et les critères pour en bénéficier ?
Il n’y a aucune condition d’âge pour bénéficier des aides au logement. Cependant, il est impératif d’être en situation régulière en France et de faire la demande pour sa résidence principale. D’autres conditions s’imposent, en fonction de l’aide demandée, à savoir :
| Type d’aide | Conditions du sénior demandeur | Type de logement concerné |
|---|---|---|
| APL (Aide Personnalisée au Logement) | Être :
Cette aide est attribuée à tout âge, mais sous conditions de ressources. Pour les personnes étrangères, un titre de séjour en cours de validité est obligatoire, sauf pour les ressortissants de l’UE. Dans tous les cas, le logement doit être conventionné. |
Le logement loué doit être conventionné.
Pour les propriétaires accédants, le prêt doit être conventionné ou d’accession sociale et signé avant le 1er janvier 2018 ou avant le 1er janvier 2020 s’il s’agit d’un logement ancien en zone III. |
| ALS (Allocation Logement Social) | Seules les personnes dans les cas de figure suivants peuvent faire une demande d’ALS :
Pour les personnes résidant en foyer :
|
Le logement concerné doit être décent sur le plan social et sanitaire. |
| ALF (Allocation Logement à caractère Familial) | L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et pour les séniors dans les cas suivants :
|
Le logement doit être décent et être la résidence principale du demandeur. |
Les aides au logement ne sont versées que pour le logement principal situé en France et étant considéré comme décent sur le plan social et sanitaire, c’est-à-dire que sa superficie s’élève à 9 m² minimum pour une personne seule et 16 m² pour un couple.
Les plafonds de ressources
Les ressources prises en compte sont celles perçues sur les 12 derniers mois. Depuis le prélèvement à la source, tous les 3 mois, une actualisation automatique est faite par la CAF ou la MSA en se basant sur les informations communiquées aux Impôts ou à Pôle Emploi.
Concernant les plafonds de ressources ou de loyer à ne pas dépasser pour être éligible, voici un tableau récapitulatif :
| Aide concernée | Plafond de ressources à ne pas dépasser |
|---|---|
| APL (Aide Personnalisée au Logement) | Varie en fonction du nombre d’enfants à charge du montant du loyer et de la zone géographique. Les plafonds de loyers pris en compte dans le calcul de l’APL pour 2022 sont :
|
| ALS (Allocation Logement Social) | Varie en fonction de la composition du foyer et de la commune de logement. |
| ALF (Allocation de Logement Familial) | Varie en fonction de la composition du foyer et du lieu de logement. |
Les zones géographiques sont classifiées en 3 catégories. La zone 1 correspond à l’Île-de-France, la zone 2 correspond aux villes de plus de 100 000 habitants et la Corse et enfin, la zone 3 regroupe toutes les communes de moins de 100 000 habitants.
À noter que les personnes âgées résidant en maison de retraite, les personnes handicapées et les accédants à la propriété ne sont pas concernés par le plafond des loyers APL. Cependant, cette prestation peut être réduite, voire supprimée au-delà d’un certain plafond de loyers, à savoir :
| Composition familiale | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | Montant dégressif dès 1 013,43 euros et suppression des APL dès 1 192,28 euros | Dégressivité dès 649,45 euros et suppression dès 805,31 euros | Dégressivité dès 608,70 euros et suppression dès 754,78 euros |
| Couple | Dégressivité dès 1 222,26 euros et suppression dès 1 437,96 euros | Montant dégressif à partir de 794,92 euros et suppression dès 985,70 euros | Dégressivité dès 737,87 euros et suppression dès 914,96 euros |
| Personne seule ou couple avec une personne à charge | Montant dégressif dès 1 381,42 euros et suppression dès 1625, 20 euros | Dégressivité dès 894,50 euros et suppression à partir de 1 109,18 euros | Dégressivité dès 827,35 euros et annulation dès 1 025,91 euros |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | Dégressivité + 200,43 euros et suppression + 235,80 euros | Dégressivité + 130,20 euros et suppression + 161,44 euros | Dégressivité + 118,57 euros et annulation + 147,03 |
Pour les enfants demandeurs, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et dont ces derniers sont redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les aides au logement ne peuvent être versées.
Comment les aides au logement pour les personnes âgées sont-elles calculées ?
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement des personnes âgées sont les suivants :
- pension de retraite ;
- pension d’invalidité ;
- autres types de pensions.
La valeur du patrimoine des membres du foyer est aussi englobée dans le calcul si elle dépasse 30 000 euros à l’exception des résidents en EHPAD ou résidences-autonomie.
Le calcul pour connaître le montant des aides au logement est assez complexe.
Les Aides Personnalisées au Logement (APL)
Le calcul est le suivant :
APL = L + C – Pp
L = loyer ou mensualités du prêt jusqu’à un certain plafond
C = forfait de charges dépendant de la composition familiale
Pp (participation personnelle) = reste à charge
Pour savoir si vous êtes éligible, un simulateur est à votre disposition sur le site de la CAF.
Les Allocations Logement Familiaux (ALF)
La formule de calcul pour connaître son ALF est :
Revenus – (Charges + abattements fiscaux)
Un simulateur est à votre disposition sur le site de la CAF.
L’Allocation de Logement Social (ALS)
L’ALS est calculée en fonction de barèmes précis et revus annuellement. Voici lesquels :
Plafonds de revenus :
| Composition du foyer | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 13 900 euros | 12 900 euros | 12 500 euros |
| Couple sans personne à charge | 16 800 euros | 15 800 euros | 15 300 euros |
| Couple ou personne seule avec une personne à charge | 21 300 euros | 20 200 euros | 19 500 euros |
| Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge | 25 300 euros | 24 100 euros | 23 300 euros |
| Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge | 31 000 euros | 29 500 euros | 28 500 euros |
Plafonds de loyers :
| Plafond pour : | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Locataires | Colocataires | Locataires | Colocataires | Locataires | Colocataires | |
| Personne seule | 298,07 euros | 223,55 euros | 259,78 euros | 194,84 euros | 243,48 euros | 182,61 euros |
| Couple | 359,49 euros | 269,62 euros | 317,97 euros | 238,48 euros | 295,15 euros | 221,36 euros |
| Couple ou personne seule avec 1 personne à charge | 406,30 euros | 304,73 euros | 357,80 euros | 268,35 euros | 330,94 euros | 248,21 euros |
| Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge | 465,25 euros | 348,94 euros | 409,88 euros | 307,41 euros | 378,37 euros | 283,78 euros |
| Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge | 524,20 euros | 393,15 euros | 461,96 euros | 346,47 euros | 425,80 euros | 319,35 euros |
Pour connaître le montant d’ALS auquel vous avez droit, un simulateur est disponible sur le site de la CAF ou de la MSA.
L’ASH est-elle compatible avec les aides au logement ?
La réponse est oui. Un sénior peut très bien percevoir l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) et l’aide au logement, s’il réside en maison de retraite agréée, en EHPAD ou en résidence autonomie et que ses ressources cumulées à l’ASH ne lui permettent pas de régler le tarif d’hébergement.
L'ASH est versée sous conditions de ressources et les aides au logement entrent dans lesdites ressources. D’autre part, un sénior à la retraite se doit de reverser 90 % de ses ressources à la maison de retraite et 100 % du montant de l’aide au logement perçu. Les 10 % de ressources restantes ne peuvent être inférieurs à 108 euros par mois et peuvent être utilisés comme il le souhaite.
Comment faire sa demande ?
Les aides au logement ne sont pas automatiques. Il convient alors de déposer une demande après avoir rempli un dossier. Celui-ci est accessible en ligne sur le site de la CAF ou celui de la MSA en fonction du régime de protection du demandeur. Il est aussi possible de déposer le dossier en ligne afin de simplifier les démarches.