L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)

Qu’est-ce que l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est une prestation distribuée par le département aux personnes âgées ayant besoin d’aide pour régler les frais liés à leur hébergement. Elle peut être demandée pour prendre en charge toute ou partie des frais :

• d’hébergement en établissement spécialisé ;
• liés à l’hébergement chez un accueillant familial ;
• d’hébergement en séjour temporaire de moins de 90 jours en établissement habilité.

D’autre part, si l’hébergement est réalisé en établissement accueillant des séniors, tous ne sont pas éligibles. En effet, elle ne peut être attribuée que si la place est déjà obtenue et pour un hébergement dans :

• un Établissement d’hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ;
• une résidence autonomie ;
• en unité de soins de longue durée (USLD).

Il est malgré tout possible d’obtenir l’ASH si le sénior n’a pas intégré un établissement habilité. Pour ce faire, il est possible d’en faire la demande entre 3 et 5 ans après l’accueil.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASH ?

Il existe 3 conditions pour bénéficier de l’ASH, à savoir :

• avoir plus de 65 ans (l’aide peut aussi être versée aux personnes de 60 ans et plus si celles-ci ont été reconnues inaptes au travail) ;
• résider en France depuis plus de 3 mois de manière ininterrompue ou pour les personnes étrangères, avoir un titre de séjour en cours de validité ;
• avoir des ressources mensuelles inférieures aux frais d’hébergement mensuels ou résider chez un accueillant familial agréé par le département.

Comment obtenir l’ASH ?

Pour bénéficier de l’ASH il est essentiel d’en faire la demande en constituant un dossier.

Auprès de qui effectuer la démarche ?

Le dossier de demande d’ASH est à retirer auprès du Centre Communal d’Aides Sociales (CCAS) ou de la Mairie du lieu de résidence.

Dès lors que le dossier est complété et les pièces nécessaires jointes, celui-ci doit être retourné à la Mairie ou au CCAS qui se chargeront de le transmettre au département.

À quel moment faire la demande d’ASH ?

Pour obtenir l’ASH en même temps que l’entrée en établissement ou chez un accueillant familial, le dossier doit être déposé au maximum dans les 2 mois après la date d’entrée. Il est donc fortement conseillé de le déposer en même temps que les démarches d’hébergement.

Les documents demandés

Il conviendra de fournir les documents suivants avec le dossier de demande d’ASH :

• un relevé d’identité bancaire ;
• le dernier avis d’imposition ;
• les éventuelles hypothèques du demandeur ;
• les justificatifs prouvant que les obligés alimentaires ne peuvent pas remplir leur rôle ;
• la copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• une copie du livret de famille ;
• un justificatif de domicile.

Comment est prise la décision d’attribution de l’ASH ?

Après étude du dossier, la décision est notifiée par courrier au demandeur ou à son représentant légal.

Dans le cas où celle-ci est rejetée, il est possible de faire un recours par courrier auprès des services du département. À noter que celui-ci peut être déposé en main propre ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Le département dispose de 2 mois pour répondre à ce recours. Si le rejet est maintenu, un recours auprès du tribunal administratif reste possible.

Quel est le montant de l’Aide Sociale à l’Hébergement ?

Les montants de l’ASH varient d’un département à l’autre, notamment en raison du niveau de vie qui peut être différent. En ce sens, le montant de l’ASH attribué aux demandeurs est fixé en fonction :

• de toutes les ressources du demandeur (à l’exception de la retraite du combattant et des pensions honorifiques) ;
• des ressources du conjoint (si le demandeur vit en couple) ;
• des ressources des descendants obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).

En établissement d’hébergement

Il est important de savoir qu’en cas d’hébergement en établissement, 90 % des revenus du bénéficiaire (Allocation Logement incluse) sont à restituer à l’établissement d’accueil. Les 10 % restants ne peuvent être inférieurs à 109 euros (minimum vital) et restent la pleine jouissance du sénior qui peut en disposer comme bon lui semble.

En accueil familial

A contrario, en cas d’hébergement chez un accueillant familial, c’est le département qui détermine le montant à laisser à la charge de la personne âgée en incluant les prestations suivantes :

• le montant minimal vital fixé à 109 euros par mois ;
• les cotisations sociales concernant la rémunération de l’accueillant familial à verser à l’URSSAF ;
• l’assurance responsabilité civile obligatoire ;
• les frais d’habillement ;
• la mutuelle.

Quel que soit le type d’hébergement dans lequel est accueilli le sénior, lorsqu’un changement de situation survient chez le bénéficiaire, son conjoint ou ses obligés alimentaires (augmentation ou baisse de ressources), il est impératif de contacter le service du département par un courrier afin que le montant de l’ASH soit révisé en conséquence.

Le versement de l’ASH

L’aide sociale est versée directement à l’établissement par le département. Si les enfants paient une partie des frais, le département fait l’avance et demandera aux descendants de rembourser leur part.

La récupération des sommes versées

L’ASH est une prestation considérée comme une aide à la famille du demandeur. En ce sens, le département peut se réserver le droit de récupérer les montants alloués du vivant du bénéficiaire, mais également après son décès.

Du vivant de l’allocataire

Le département peut récupérer les sommes versées au titre de l’ASH si la situation du bénéficiaire s’améliore suite à un héritage ou toute autre situation profitable ou bien encore sur donation faite par le sénior dans les 10 ans précédant ou succédant la demande d’ASH.

Au décès de l’allocataire

Au décès du bénéficiaire, le département peut tout à fait récupérer les sommes versées en ponctionnant le montant sur la partie de l’actif net de la succession (patrimoine transmis aux héritiers).