Les conditions pour prendre sa retraite anticipée

Qu’est-ce que la retraite anticipée ?

La retraite anticipée permet de partir avant l’âge légal et sans décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Elle n’est accessible que pour les travailleurs en situation de handicap, en cas de carrière longue ou pour les actifs occupant un travail pénible. Certains fonctionnaires peuvent aussi bénéficier de la retraite anticipée dès lors qu’ils occupent un « poste actif ».

Les conditions pour obtenir une retraite anticipée

Il n’est possible de prendre la retraite anticipée que dans 4 conditions. Voici lesquelles dans le détail.

1. La retraite anticipée pour carrière longue

Il existe des personnes ayant débuté leur carrière professionnelle très tôt. C’est pourquoi attendre l’âge du départ à la retraite serait illogique puisqu’ils cotiseraient largement plus de trimestres que le minimum requis. C’est pour cette raison que les concernés peuvent prétendre à une retraite anticipée (RACL), sans avoir à attendre l’âge légal. C’est un dispositif accessible à tous les actifs, quel que soit leur statut professionnel.

En revanche, ils ne peuvent partir qu’après avoir cotisé le nombre de trimestres requis.

Selon l’année de naissance et depuis la réforme de 2023, pour y prétendre, il faut avoir démarré sa carrière avant 16, 17, 18, 20 ou 21 ans au 1^er septembre 2023.

Pour un actif né avant le 1^er janvier 1960, l’année de naissance fait foi pour obtenir la retraite anticipée. Pour les autres, le dispositif ne pourra être appliqué qu’en fonction de l’âge à partir duquel l’actif a démarré sa carrière.

En théorie, le départ anticipé est compris entre 58 et 63 ans, mais tout dépend de la date de naissance de l’assuré, du total de trimestres cotisés et bien sûr, de l’âge auquel il a démarré sa carrière professionnelle.

Pour résumer, un actif qui souhaiterait partir à la retraite avant 63 ans doit avoir cotisé tous ses trimestres ainsi qu’au moins 5 trimestres de plus avant ses 21 ans s’il est né entre le 1^er janvier et le 30 septembre ou 4 trimestres de plus avant ses 21 ans s’il est né entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

En d’autres termes, pour partir à la retraite à 63 ans, il devra avoir accompli au moins 4 ou 5 trimestres avant son 21^e anniversaire.

2. Handicap ou invalidité

Parce que leur quotidien au travail peut être complexe, les personnes en situation de handicap bénéficient du dispositif de retraite anticipée grâce à la loi Fillon de 2003 et mis en place un an plus tard.

Pour cela, ils doivent souffrir d’une incapacité permanente d’au moins 50 % validée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour prétendre partir dès l’âge de 55 ans. Bien sûr, ils devront aussi avoir cotisé un certain nombre de trimestres, dont une partie aura occasionné des cotisations à sa charge.

La réforme des retraites qui doit être mise en place au 1^er septembre ne change rien pour les personnes en situation de handicap. L’âge de la retraite anticipée reste figé à 55 ans.

3. La retraite anticipée pour carrière pénible

Certains emplois sont identifiés comme étant pénibles et peuvent de ce fait, affecter la santé des travailleurs. En occupant un tel emploi quotidiennement, ces actifs arriveront à l’âge de la retraite plus fatigués et parfois affaiblis. C’est pour cette raison que ces personnes peuvent bénéficier du dispositif de retraite anticipée en utilisant les points de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ou en justifiant une incapacité permanente liée à son emploi.

Cependant, d’autres conditions entrent aussi en jeu, comme le fait d’avoir une incapacité de 20 % minimum en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, l’actif pourra partir à la retraite de façon anticipée, et ce, sans condition de durée d’assurance.

Si le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 % et qu’il peut justifier 17 ans d’exposition à un risque professionnel, alors, il peut aussi prétendre à la retraite anticipée à 60 ans.

Mais qui sont les personnes concernées ? Celles manipulant de l’amiante par exemple peuvent prétendre à la retraite anticipée entre 50 et 60 ans. Une personne en incapacité permanente peut aussi partir à la retraite à 60 ans.

4. Fonctionnaires et régimes spéciaux

Il existe deux types de fonctionnaires : ceux étant actifs et ceux étant sédentaires. Les agents de la première catégorie comme, le personnel de la SNCF, de la RATP, les agents de police de terrain, etc., occupent des postes jugés difficiles. Pour cette raison, ils peuvent bénéficier d’une retraite anticipée entre 7 et 12 ans avant l’âge légal, s’ils justifient d’au moins 17 à 27 ans de service.

Le départ à la retraite anticipé pour les régimes spéciaux est valable pour les personnes invalides, celles aidant un parent ou encore celles élevant un enfant ayant un handicap permanent de 80%. De même, les parents de 3 enfants ou plus peuvent prétendre à une retraite anticipée. Néanmoins ce dispositif a été annulé le 1^er janvier 2012, mais les agents remplissant les conditions et n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite peuvent encore y prétendre.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Afin de demander un départ anticipé à la retraite, les modalités diffèrent en fonction des raisons. Cependant, quelques règles sont communes, comme celle de faire sa demande au moins 6 mois avant la date de départ prévue. En effet, la vérification des pièces est relativement longue ! Voici les démarches en fonction de votre cas de figure.

Les démarches pour demander la retraite anticipée en cas de carrière longue

Vous entrez dans le cas de figure d’une carrière longue et souhaitez user de votre droit de retraite anticipée ? Pour en bénéficier, vous devez remplir le formulaire Cerfa 51687*6.

Il est possible de déposer votre demande de retraite en ligne depuis 2019 sur le site www.info-retraite.fr. Après avoir créé un compte, vous êtes renvoyé vers une plateforme sécurisée. L’outil regroupe 35 régimes de retraite pour permettre au plus grand nombre de procéder à une demande de retraite anticipée dématérialisée.

Les démarches pour demander la retraite anticipée en cas de handicap ou invalidité

Si vous êtes en situation de handicap ou d’invalidité et que vous avez envie de partir à la retraite de façon anticipée, contactez votre Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Son rôle sera de vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires pour y prétendre. Si tel est le cas, vous recevrez un document officiel attestant de votre droit de mettre un terme à votre carrière professionnelle plus tôt. Il sera alors à remettre en même temps que le Cerfa 12772*06 lors de votre demande de retraite anticipée pour handicap.

Les démarches pour demander la retraite anticipée en cas de travail pénible

Les personnes ayant manipulé ou ayant été exposées à l’amiante peuvent partir dès 50 ans, en fonction de la durée de l’exposition. Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les intéressés doivent remplir le formulaire Cerfa 11687*02 qu’ils devront par la suite déposer auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Les salariés agricoles, salariés ou exploitants agricoles doivent remplir le formulaire Cerfa 14819*01 et contacter la caisse d’assurance de retraite ou la MSA.

Les personnes ayant eu un accident du travail qui a occasionné une incapacité permanente peuvent quant à elles partir à la retraite à partir de 60 ans en remplissant le formulaire de demande de retraite pour pénibilité et le remettre à la Carsat.

Enfin, grâce au Compte professionnel de prévention (C2P), un départ à la retraite anticipée sans décote (et donc à taux plein) est possible. Il est impératif de joindre le formulaire Cerfa 15511*01 dûment rempli au moment de faire la demande de retraite, dans le but que les trimestres nécessaires soient comptabilisés dans le calcul de la retraite.

Les démarches pour demander la retraite anticipée pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux

Il existe une bonne dizaine de régimes spéciaux en France (salariés de grandes entreprises publiques, professions liées à la fonction publique, marins, clercs de notaires, salariés de l’Opéra de Paris, parlementaires, agents titulaires de la Banque de France, et bien d’autres encore). À chaque régime est associé un formulaire Cerfa différent… Il convient alors de remplir le formulaire de demande de retraite anticipée de votre régime et de le joindre à votre demande de retraite.

Les divers régimes de retraite concernés par la retraite anticipée

Plusieurs régimes de base peuvent être concernés par la retraite anticipée. Cela comprend :

• le régime général : salariés du privé et assimilés, les salariés agricoles affiliés à la CNAV mais aussi les travailleurs indépendants (comme les artisans, les commerçants et les industriels) qui dépendent du Régime Général mais sous un statut qui leur est propre ;
• les professions libérales et les avocats ;
  
• la Mutualité sociale agricole (MSA) : cela concerne alors les exploitants agricoles ;
• le Régime social des ministres du culte (affiliés à la CAVIMAC) ;
• Les régimes spéciaux comme celui des ouvriers de l'État (FSPOEIE), de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France, de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française.

La plupart des régimes complémentaires peuvent appliquer les mêmes règles que les régimes de retraite de base. Il est possible de citer :

• AGIRC-ARRCO pour les salariés du privé et agricoles ;
• CNAV pour les artisans, les commerçants et les industriels ;
• la MSA complémentaire pour les exploitants agricoles ;
• l'IRCANTEC pour les salariés publics non titulaires ;
• et la CIPAV qui est le régime complémentaire des professions libérales concernées.

En ce qui concerne la fonction publique, les trois régimes principaux peuvent profiter du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

En revanche, les agents de la fonction publique qui relèvent du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Cela inclut les fonctionnaires civils, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires de carrière. Il leur faudra alors attendre d'avoir 62 ans pour toucher la rente issue du régime additionnel. Ceux qui reportent la liquidation de leurs droits au-delà de 62 ans verront le montant de leur pension majoré.