Impact des réformes fiscales sur le PER

Les nouvelles réformes fiscales en vigueur et leur impact sur la fiscalité du PER

De nombreuses mesures fiscales ont vu le jour. Celles-ci ont un impact direct tant sur les particuliers que sur les entreprises. Voici celles qui interagissent directement avec le PER.

Versements volontaires déduits de l’impôt sur le revenu

Tous les versements volontaires effectués sur un PER ouvrent droit à un avantage fiscal. En effet, par défaut, les versements sont déduits de l’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.

Impact sur la fiscalité du PER

Les personnes fortement imposables ont tout intérêt à ouvrir un PER pour réduire leur imposition. En effet, plus le taux marginal d’imposition est élevé et plus cette déduction fiscale est intéressante !

Ainsi, en respectant les plafonds et en réinjectant le gain obtenu dans le PER, le plan devient vraiment plus fructueux d’année en année.

À la sortie, les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif. En d’autres termes, le titulaire y gagne aussi puisqu’en toute logique, avec la baisse de revenus au moment de la retraite, l’impôt est donc moins élevé.

Transferts facilités entre les produits d’épargne

Dans le but de rationaliser les anciens produits d’épargne existants, le gouvernement a proposé des avantages fiscaux pour les personnes souhaitant basculer leurs anciens contrats d’épargne vers un nouveau PER, jusqu’au 1^er janvier 2023.

Impact sur la fiscalité du PER

Bien que n’étant plus d’actualité, les personnes ayant eu l’occasion de basculer leur assurance vie de plus de 8 ans sur leur PER ont bénéficié d’un avantage fiscal équivalent au doublement de l’abattement fiscal.

C’est ainsi que les gains de l’assurance vie ont été exonérés d’impôts jusqu’à 9 200 euros pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple.

D’autre part, même si les versements sur l’assurance vie ne sont pas déductibles du revenu imposable, transférer son assurance vie vers un PER est considéré comme un versement libre. Cela ouvre donc le droit à une déduction dans la limite des plafonds en vigueur, à savoir 10 % des revenus professionnels.

*Jusqu’au 31 décembre 2022

Choix du mode de sortie de l’épargne du PER

Avant la loi PACTE, le détenteur d’un produit d’épargne retraite ne pouvait retirer que 20 % maximum de son épargne en capital et le reste devait être obtenu sous forme de rente.

Désormais, il est possible de choisir de retirer son épargne en rente, en capital ou une partie sous forme de rente et l’autre en capital.

Impact sur le PER

La fiscalité du PER a dû évoluer pour intégrer la notion de sortie en capital. Ainsi, lorsque le titulaire solde son PER en arrivant à la retraite, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % puisque calqué sur les règles des pensions et retraites. Les prélèvements sociaux sont également dus selon les revenus dans la limite de 10 %.

S’il y a déblocage anticipé pour un « accident de la vie », le capital n’est pas imposable. Seuls les prélèvements sociaux sont dus. En cas de déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale, le capital versé sera soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux après abattement de 10 %.

Enfin, il est aussi possible de solder son contrat PER sur lequel vous n’avez épargné qu’une faible somme par anticipation.

La fiscalité ne change pas, si celle-ci n’excède pas 2 000 euros, le capital sera imposable et soumis aux prélèvements sociaux toujours après abattement de 10 %.

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