Le contrat retraite Article 39 doit son nom à l’article éponyme du Code général des Impôts (CGI), définissant aussi sa fiscalité. Ce dispositif est aussi connu sous le nom de « Retraite chapeau ». Mis en place au sein d’une entreprise, les salariés peuvent alors bénéficier d’une rente viagère au moment de prendre la retraite. Son montant est déjà connu à l’avance. Explications.
Tout savoir sur les contrats Retraite Article 39
Qu’est-ce que le « contrat de retraite Article 39 » ?
Directement tiré du CGI, l’Article 39 est un dispositif de retraite à prestations définies et contracté par l’entreprise. Il s’apparente au contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire. Toute ou partie du personnel peut être concerné en fonction du choix de l’entreprise.
Seul l’employeur est autorisé à le financer, les versements volontaires des salariés ne sont pas autorisés, car le contrat n’est pas nominatif, il s’agit d’un fonds commun. Les fonds ne peuvent être débloqués avant le départ à la retraite et ne peuvent être perçus par le salarié que sous forme de rente viagère.
Il existe deux sortes de régimes de retraite Article 39 :
- Le régime additionnel qui garantit un montant de rente égal à un pourcentage du salaire ;
- le régime différentiel qui garantit un niveau de revenus à la retraite en complétant les pensions de retraite obligatoires et d’autres pensions supplémentaires d’entreprise le cas échéant. Il s’agit donc de la « retraite chapeau ».
Qui peut bénéficier d’un Article 39 ?
Dès lors qu’une entreprise met en place l’épargne Retraite Article 39, le dispositif devient obligatoire. Cependant, l’employeur peut décider de n’en faire bénéficier qu’une partie de ses salariés. C’est ainsi que bien souvent, ce dispositif fait partie des avantages d’entreprise et n’est proposé qu’aux cadres ou cadres dirigeants. Cela permet d’avoir une certaine fidélisation du personnel.
Le fonctionnement de cette épargne retraite
L’Article 39 est un dispositif à prestations définies, c’est-à-dire que l’employeur s’engage sur un niveau de prestations et non sur un montant à verser. La mise en place de l’Article 39 dans une entreprise représente une potentielle dette pour la structure, plus connue sous le nom de passif social. C’est pour cela que son montant doit être rigoureusement calculé afin de ne pas constituer une charge de personnel supplémentaire.
Les droits acquis sont exprimés en pourcentages de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 3 % par an. Selon le nouveau contrat Article 39, une condition d’âge pour le versement des droits acquis a été fixée à 21 ans maximum.
Depuis janvier 2010, les dispositifs Articles 39 doivent être proposés par des organismes d’assurance externes. L’entreprise gère uniquement l’aspect financier, permettant alors d’alléger les contraintes. Au moment du départ à la retraite des salariés, l’assureur retirera les montants constitutifs du versement des rentes du fonds collectif.
Comment bénéficier de la rente une fois à la retraite ?
Au moment du départ à la retraite, la rente est automatiquement versée au bénéficiaire. Pour ce faire, l’organisme assureur prélève la somme due directement dans les fonds et la reverse au nouveau retraité.
Cas particuliers
En cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation, l’épargne reste dans le contrat d’assurance, sauf si le contrat prévoit une réversion au conjoint.
En cas de décès du bénéficiaire après la liquidation, la rente peut être attribuée au conjoint en fonction de la décision contractuelle de l’entreprise.
La fiscalité du contrat retraite Article 39
Les avantages fiscaux liés à l’Article 39 sont intéressants aussi bien pour l’employeur que pour les salariés.
La fiscalité pour le salarié
Ne disposant pas d’un contrat individuel, les versements effectués par l’employeur ne sont pas imposables. D’autre part, le salarié bénéficie aussi d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
En revanche, les rentes perçues par le salarié au moment du déblocage sont soumises à un abattement de 10 %, mais restent imposables dans les pensions de retraite. D’autre part, elles sont aussi soumises à :
- la CSG à hauteur de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence ;
- la CRDS à hauteur de 0,5 % ;
- la cotisation maladie pour 1 % ;
- la CASA à hauteur de 3 %.
Enfin, les rentes sont aussi soumises à une contribution de 7 ou 14 % en fonction du montant. Voici comment cela s’articule :
| Rentes mensuelles versées avant le 1er janvier 2011 | Rentes mensuelles versées après du 1er janvier 2011 | Taux de la contribution |
|---|---|---|
| De 0 à 500 euros | De 0 à 400 euros | 0 % |
| De 500 à 1 000 euros | De 400 à 600 euros | 7 % |
| À partir de 1 000 euros | À partir de 600 euros | 14 % |
Les seuils sont revalorisés au même titre que le plafond annuel de la sécurité sociale.
La fiscalité pour l’entreprise
Les sommes versées par l’entreprise sur le dispositif de retraite sont déductibles des bénéfices imposables. Néanmoins, elles sont soumises à la contribution sociale employeur qui doit être versée au moment de la phase d’épargne ou lors du versement de la rente.
Avec les anciens contrats, cette contribution s’élève à 24 % pour les primes versées à l’assureur ou à 32 % sur les rentes versées au bénéficiaire. Avec la nouvelle formule, elle ne concerne que les primes et cette contribution s’élève à 29,7 %.
Les changements de l’article 39 avec la loi Pacte
- Jusqu’au 3 juillet 2019, tout salarié bénéficiaire perdait ses droits en quittant son entreprise. Il existait cependant des cas particuliers, à savoir : l’invalidité de 2e et 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou suite à un licenciement après 55 ans sans reprise d’activité professionnelle). Afin d’entrer en conformité avec la directive européenne du 16 avril 2014, selon l’ordonnance n° 2019-697, depuis juillet 2019, les droits restent acquis. Il peut cependant exister une condition d’ancienneté et/ou une durée de cotisation, dans la limite de 3 ans maximum.
Ce n’est pas la seule modification apportée à l’Article 39. En effet, beaucoup d’autres sont venues se greffer, comme :
- le plafonnement des droits acquis à 3 % de la rémunération du salarié ;
- le cumul des pourcentages limité à 30 points, toutes entreprises confondues, et ce, sur l’ensemble de la carrière ;
- l’impossibilité de racheter les années, c’est-à-dire que l’accumulation des droits ne démarre qu’à l’affiliation au contrat ;
- une condition de performances pour les mandataires sociaux étendue à toutes les entreprises et non à celles cotées depuis 2015. Elle est aussi élargie aux salariés percevant une rémunération supérieure à 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS).
Les contrats Article 39 précédemment ouverts continuent de fonctionner, cependant ils ne peuvent plus accepter de nouveaux bénéficiaires. Toutefois, les entreprises le souhaitant peuvent basculer leur ancien contrat Article 39, vers un nouveau contrat à droits acquis.
Les modalités de mise en place de l’Article 39
Étant un dispositif facultatif, afin de mettre en place un Article 39 au sein d’une entreprise, celui-ci doit émaner :
- D’un accord d’entreprise ;
- ou d’un référendum ;
- ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Dès son application, les salariés concernés sont automatiquement affiliés.
Si parmi les bénéficiaires il y a des mandataires sociaux, l’accord du Conseil d’administration pour une société anonyme ou de l’assemblée générale pour une société anonyme à responsabilité limitée est incontournable.