Placement d’épargne retraite d’entreprise, l’Article 82 fait partie intégrante du Code Général des Impôts. Il s’agit tout simplement d’un contrat dit « sursalaire ». Le but étant de permettre à toute ou partie des salariés d’une entreprise de cumuler une épargne à débloquer au moment du départ à la retraite, grâce à des versements réalisés par l’employeur et par l’employé lui-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’Article 82.
Tout savoir sur le contrat Retraite Article 82
Qu’est-ce que le contrat de retraite de l’Article 82 ?
L’Article 82 est un contrat de retraite facultatif et individuel, contracté par une entreprise pour ses salariés. Chaque contrat est donc nominatif. L’employeur a le choix d’ouvrir cet avantage à toute la masse salariale de son entreprise ou de ne le réserver qu’à une certaine catégorie de personnel en fonction de quelques critères, comme l’ancienneté, le grade, etc.
Le but de l’Article 82 est de permettre aux employés d’obtenir un complément de retraite le moment venu. Pour cela, tout un chacun peut verser des sommes de façon facultatives, mais surtout recevoir des versements obligatoires de la part de l’employeur (participation, etc.).
Attention, depuis le 1er octobre 2020, la loi PACTE ne permet plus aux entreprises de souscrire à un nouveau contrat Article 82, ce dernier ayant été remplacé par les Plans d’Épargne de Retraite Obligatoire (PERO) et les Plans d’Épargne de Retraite Collectifs (PERCO). Cependant, les structures ayant déjà mis en place l’Article 82 au sein de leur structure peuvent continuer d’en faire profiter leurs salariés.
Les avantages de ce contrat
L’Article 82 est assez avantageux, tant pour les entreprises que pour les salariés. En effet, selon le Code général des impôts (CGI), les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, ce qui constitue un réel atout.
D’autre part, la mise en place d’un tel dispositif est perçue comme un avantage d’entreprise, permettant ainsi de fidéliser certains postes clés de la masse salariale, comme les cadres par exemple. Côté salarié, le moment venu, il est possible de choisir une sortie en rente ou en capital.
Le fonctionnement de l’Article 82 pour votre retraite
L’Article 82 constitue un véritable avantage pour les salariés en bénéficiant, d’autant qu’il n’y a aucune démarche à réaliser.
Comment le mettre en place ?
Il est possible de mettre en place un contrat de retraite Article 82 du CGI si celui-ci résulte :
- D’une mention dans la convention ;
- d’un accord d’entreprise ;
- d’une décision unilatérale de l’employeur.
Alimentation et durée du contrat
L’alimentation du contrat Article 82 est principalement réalisée par l’employeur. Le taux de cotisation est calculé au prorata du salaire et s’exprime en pourcentage. L’employeur verse alors des cotisations sur un compte individuel. Le salarié peut également réaliser des versements sur son contrat de lui-même.
En règle générale, la durée du contrat court jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire. Cependant, il est bon de rappeler que les sommes versées sur le contrat sont bloquées 6 ans (sauf cas exceptionnels) et peuvent ensuite être retirées à tout moment, sans justificatif.
Les modes de sortie
Avec l’Article 82, la sortie correspond au moment où le salarié part à la retraite. Elle peut alors se faire en capital ou sous forme de rente viagère immédiate ou différée.
Les cas de déblocage anticipé
En toute logique, les sommes versées sur l’Article 82 sont bloquées pendant 6 ans. Toutefois, il est possible de procéder à un déblocage anticipé en cas de :
- Décès ;
- fin d’allocations chômage ;
- invalidité reconnue au 2e degré par la Sécurité sociale.
Quelle est la fiscalité des contrats Article 82 ?
La fiscalité pour le salarié
Toutes les primes versées par l’employeur sur un Article 82 sont soumises à l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un complément de rémunération ou un avantage en nature. La fiscalité en sortie dépend en revanche de l’option choisie :
- En rente: la somme versée est soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles des rentes viagères à titre onéreux (une partie de la rente).
| Âge au moment du versement de la rente | Taux d’imposition sur le montant versé |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % du montant versé |
| Entre 50 et 59 ans inclus | 50 % du montant versé |
| Entre 60 et 69 ans inclus | 40 % du montant versé |
| Au-delà de 69 ans | 30 % du montant versé |
- En capital: il n’est pas imposé, ce qui n’est pas le cas des plus-values qui doivent être déclarées ou soumises au prélèvement forfaitaire libératoire. La fiscalité sur les plus-values est identique à celle des assurances vie, c’est à dire 7,5 % au-delà de 8 ans + un abattement de 4 600 euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé).
- En capital anticipé: ni le capital ni les plus-values ne sont soumis à l’impôt sur le revenu, car le déblocage anticipé ne peut avoir lieu que dans des situations difficiles.
Pour les successions, l’abattement prévu est de 152 500 euros par bénéficiaire et seulement 20 % au-delà. En cas de décès de l’épargnant, le capital est exonéré de droits de succession et de toutes les taxes lorsque le bénéficiaire n’est autre que le conjoint. Pour les autres, la fiscalité est calquée sur celle de l’assurance vie.
La fiscalité pour l’entreprise
Pour l’entreprise, la fiscalité est un peu plus simple, puisque toutes les cotisations ou primes versées sur un contrat Article 82 sont déductibles du résultat imposable et sont soumises aux cotisations sociales, ainsi qu’aux prélèvements.
Afin d’obtenir plus de renseignements sur le contrat de retraite de l’Article 82, vous pouvez vous rapprocher d’un organisme assureur qui vous éclairera sur le sujet.