Tout savoir sur le Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO) (ex Article 83)

Vous êtes salarié ? Depuis le 1er octobre 2020, vous pouvez peut-être bénéficier du Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO) par le biais de votre entreprise. Ce dispositif vous permet de capitaliser avant votre départ à la retraite pour augmenter votre pouvoir d’achat et votre niveau de vie. Découvrez les points forts du PERO et profitez de ses avantages.

Qu’est-ce que le PER entreprise obligatoire ?

Le PERO n’est autre que l’ex Article 83, avec quelques légères modifications. Produit d’épargne retraite, il permet aux salariés des entreprises l’ayant mis en place de se constituer une épargne supplémentaire, à débloquer au moment de partir à la retraite.

La mise en place d’un PERO dans une entreprise peut être décidée :

  • par l’employeur (décision unilatérale) ;
  • par accord d’entreprise (ou de groupe) ;
  • par référendum ou ratification, après avoir obtenu un accord majoritaire des salariés.

Une fois la décision prise, il convient alors à l’employeur de se rapprocher d’un organisme d’assurance, qui établira un contrat d’assurance de groupe sur la vie.

À noter :
Le contrat passé entre l’organisme et l’entreprise est un contrat de groupe, mais chaque salarié dispose d’un contrat personnel à son nom.
Bon à savoir :
Depuis le 1er octobre 2020, l’ouverture d’un PER d’entreprise n’est plus possible pour les employeurs. Elles devront se tourner vers un PERO. Cependant, celles bénéficiant déjà de ce dispositif peuvent soit le transformer en PERO (sous conditions) ou bien en conserver tous les bénéfices, tout en pouvant le proposer à leurs nouveaux salariés.

La garantie du capital

À noter que la rente finale n’est pas connue à l’avance puisque l’épargne est placée sur des supports financiers pouvant être « à risque » ou plus sécurisés. Les sommes versées sont par défaut soumises à la gestion pilotée à horizon.

Cela signifie que le capital est progressivement sécurisé en fonction de l’âge : plus le salarié approche de la retraite et plus le capital placé sur des supports sécurisés. Le salarié peut gérer son capital par la gestion libre avec fonds en euros ou en fonds risqués. Par an, le risque de perte s’établit comme suit :

  • 50 % sur les fonds actions ;
  • 20 % sur les fonds équilibrés ;
  • Aucun sur les fonds en euros.

Qui peut bénéficier du PERO ?

Seuls les employés d’une entreprise ayant mis en place un PERO peuvent en bénéficier. Mais là encore, tous ne sont pas concernés, puisque selon les structures, ce produit d’épargne peut être proposé à toute la masse salariale, sans distinction, ou bien seulement à une catégorie précise.

Bon à savoir :
Dès lors qu’une entreprise opte pour un PER entreprise obligatoire, tous les salariés sont obligés d’y adhérer (sauf ceux faisant partie des catégories exclues le cas échéant).

Comment s’effectuent les versements ?

Les versements sur un PERO peuvent être effectués soit par l’employeur uniquement, soit conjointement par l’employeur et l’employé. Dans tous les cas, l’on parle de « cotisations définies », car contractuellement parlant, le montant des cotisations versées par l’employeur est déjà prévu à la signature. En effet, ils correspondent à un pourcentage du salaire brut.

Voici tous les versements qu’il est possible de faire sur un PERO :

  • Cotisations obligatoires par l’employeur ;
  • cotisations obligatoires par le salarié (si prévu par le contrat, en sachant qu’elles ne peuvent pas excéder celles de l’employeur) ;
  • versements facultatifs et volontaires des salariés (si le contrat l’autorise) ;
  • versements provenant du Compte Epargne Temps (CET) ou inclusion des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an.
Bon à savoir :
Les sommes versées restent acquises même si l’employé quitte l’entreprise. Si le salarié trouve un poste dans une entreprise qui propose le même type de contrat, l’épargne cumulée peut être basculée sur le nouveau contrat. Dans le cas contraire, le salarié a aussi la possibilité de transférer son capital acquis vers un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ou un Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERI).

La fiscalité du PERO

De nombreuses entreprises ont choisi d’opter pour un PERO, car ce dispositif offre des avantages incontestables sur le plan de la fiscalité. Ceux-ci sont aussi bien intéressants pour l’employeur que pour les salariés.

La fiscalité pour le salarié

Du côté du salarié, la fiscalité est intéressante sur les cotisations obligatoires, mais aussi sur celles que l’employé peut effectuer par lui-même. À la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %.

Les cotisations obligatoires

Elles sont :

  • Exonérées d’impôts jusqu’à un plafond équivalent à 8 % du salaire brut qui lui-même doit être inférieur à 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale (Pass), soit 329 088 euros en 2021 ;
  • exonérés de cotisations sociales jusqu’à 5 % du salaire brut, du moment que celui-ci est inférieur à 5 Pass (soit 205 680 euros en 2021).

Les cotisations volontaires

Il s’agit des versements effectués par le salarié lui-même. Celles-ci sont déductibles de ses revenus selon les plafonds du PER, dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute sur N-1 et plafonnée à 8 fois le Pass sur l’année précédant les versements (ou dans la limite de 10 % de ce même plafond si cela est plus avantageux).

Voici les autres avantages :

  • les PERO ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • si la rente est inférieure à 100 euros par mois au moment de la liquidation, il est possible d’obtenir le versement en capital et le montant est soumis à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 7,5 %
  • en cas de décès de l’épargnant avant liquidation, le capital est versé aux bénéficiaires désignés sur le contrat et est totalement exonéré de droits de succession.

La fiscalité pour le dirigeant

Pour toutes les cotisations versées à leurs employés, les entreprises disposent d’une déductibilité fixée à :

  • 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 056,80 en 2021)
  • ou 5 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 5 pas (soit 10 284 euros environ).

16 % du Pass doivent être retirés au titre de l’abondement éventuel au PERO. La part dépassant ce plafond est alors soumise aux cotisations sociales habituelles.

Pour finir, les versements de l’employeur sont soumis au forfait social s’élevant à 20 %. Celui-ci s’applique uniquement sur la partie exonérée de cotisations sociales.

Faut-il transférer un contrat Article 83 vers un PERO ?

Il est fortement recommandé de basculer un contrat Article 83 vers un PERO. En effet, cela permet de centraliser les produits d’épargne retraite d’entreprise en un seul dispositif. D’autre part, cela est aussi plus facile à gérer lorsque les salariés sont amenés à changer d’entreprise au cours de leur carrière.

De plus, les placements effectués sur l’Article 83 ne permettent pas de choisir le mode de gestion. En effet, ils fonctionnent quasiment tous sur des placements en fonds en euros, ce qui ne permet pas toujours d’optimiser les gains potentiels.

Du côté de l’entreprise, le changement d’un contrat Article 83 en PERO permet d’obtenir un forfait social à 16 % au lieu de 20, si les sommes versées par défaut sur un mode de gestion pilotée comportent au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME. En d’autres termes, basculer sur un PERO est un bon moyen de réaliser des économies.

Les cas de rachat exceptionnels

Le capital cumulé ne peut être débloqué avant le départ à la retraite. Cependant, dans certains cas, il est possible de récupérer le capital constitué au titre de rachat exceptionnel. Voici dans quelles circonstances :

  • Décès du conjoint ou du partenaire PACS ;
  • surendettement ;
  • invalidité reconnue 2e ou 3e catégorie par la Sécurité Sociale ;
  • cessation d’une activité non salariée après liquidation judiciaire ou suite à une procédure de conciliation judiciaire auprès du Tribunal de commerce ;
  • fin des droits de chômage après la perte involontaire d’emploi
  • fin des droits de chômage après inactivité de 2 ans pour les mandataires sociaux.

Si le PERO vous intéresse en tant qu’employeur ou salarié, n’hésitez pas à vous rapprocher de plusieurs organismes afin d’obtenir des renseignements complémentaires, ainsi que des devis.