Quels sont les cas de déblocages anticipés avec le Plan Épargne Retraite (PER) ?

Zoom sur le déblocage du PER

Tout comme les anciens produits d’épargne retraite, le PER ne peut normalement pas être soldé avant le départ à la retraite. C’est pour cette raison qu’il est important de bien jauger les versements, de façon à ne pas se retrouver en difficulté dans certaines situations.

Au moment de la retraite, le titulaire du PER choisit son mode de sortie :

• En rente ;
• en capital ;
• une partie en rente et une partie en capital.

Cependant, dans des cas de figure très précis, il est possible de faire une demande de déblocage anticipé avant la retraite. Voici lesquels :

• Une situation de surendettement ;
• une liquidation judiciaire ayant entraîné une cessation d’activité ;
• une situation d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie d’un enfant, du conjoint (ou partenaire PACS) ou du titulaire du plan ;
• la fin des droits de chômage ;
• le décès du conjoint (ou du partenaire de PACS).

Depuis 2019, soit depuis l’application de la loi PACTE, il est possible de débloquer l’épargne d’un PER par anticipation pour l’acquisition de la résidence principale.

Comment débloquer son PER ?

Dans le cadre d’un déblocage classique ou anticipé, plusieurs documents sont à fournir à l’organisme souscripteur du PER, soit :

• Un courrier de demande de déblocage ;
• une pièce d’identité ;
• un relevé d’identité bancaire ou postal, pour le virement des fonds ;
• le ou les justificatifs liés au type de déblocage souhaité.

Le déblocage des fonds surviendra quelques semaines plus tard, une fois que les démarches administratives auront été réalisées.

Vous avez besoin d’un modèle de lettre pour demander la liquidation anticipée de votre PER ? Voici un exemple :

Voici également les justificatifs à fournir en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez :

Le cas particulier de l’achat d’une résidence principale

Avant l’application de la loi PACTE, il n’était pas possible de débloquer son épargne par anticipation pour l’achat de la résidence principale que pour les titulaires d’un PERCO. Depuis 2019, cette option est étendue à tous, afin d’utiliser son épargne pour régler les frais de notaire par exemple ou en guise d’apport.

Pour être dans les temps, il est important de demander le déblocage anticipé au moment de la signature du compromis de vente. Selon les organismes souscripteurs, il est également possible de faire la demande dans les 6 mois suivant la signature de l’acte authentique.

La fiscalité appliquée dans le cadre d’un déblocage anticipé de l’épargne

Au moment du déblocage, il convient de distinguer deux parties de l’épargne :

• Les versements (sommes versées par le titulaire et/ou l’entreprise) ;
• les intérêts et les plus-values (argent gagné en faisant travailler l’épargne).

En profitant de la déduction fiscale à l’entrée, les sommes débloquées seront plus lourdement fiscalisées. Bien sûr, dans le cadre d’un déblocage anticipé pour les accidents de la vie, la fiscalité est allégée. Voici comment elle s’applique pour tous les cas de figure, sauf pour l’acquisition de la résidence principale :

En débloquant l’épargne par anticipation lors de l’achat d’un bien immobilier principal et en ayant bénéficié de la déduction fiscale sur les versements, le fisc va prendre une partie de votre épargne. Résumons les différents cas de figure dans un tableau :

Quelle est la fiscalité du déblocage anticipé pour les PER d’entreprise ?

Pour rappel, les PER d’entreprise possèdent plusieurs compartiments et le nouveau PERECO possède même un compartiment individuel permettant ainsi au titulaire de réaliser des versements volontaires sur son plan, en profitant de la déductibilité fiscale si souhaitée.

Pour débloquer les fonds de façon anticipée sur un PER d’entreprise, les conditions sont les mêmes que sur le PERIN. Côté fiscalité, il en va de même, à l’exception du compartiment collectif puisque, quel que soit le motif du déblocage, l’épargne n’est sujette à aucune fiscalité ni prélèvements sociaux.