Comment débloquer son PER pour acheter un logement ?

Les fonds du plan d’épargne retraite sont bloqués. Ceci signifie que le titulaire du compte ne peut bénéficier des sommes cumulées sous forme de rente ou de capital qu’après son départ à la retraite. Toutefois, il existe des cas qui font exception et qui permettent un déblocage anticipé de l’épargne.

Ces cas sont liés à des accidents de la vie et à des événements imprévus qui peuvent affecter le niveau de vie de l'épargnant. Ces cas étaient au nombre de six jusqu’en 2019, année où a été adoptée la loi Pacte qui a introduit un septième cas.

Les six événements qui permettent un déblocage anticipé du PER sont :

• le décès du conjoint ou du partenaire pacsé du titulaire du PER ;
• l’invalidité du titulaire du PER, de son époux ou partenaire pacsé ou de ses enfants ;
• le surendettement du titulaire du PER ;
• l’expiration des droits au chômage du titulaire du compte ;
• la révocation ou le non-renouvellement du mandat d’administration ;
• la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

En 2019, la loi Pacte a introduit la possibilité de débloquer son PER en vue d’acheter un logement qui servira de résidence principale.

Comment débloquer le PER pour un achat immobilier

Pour débloquer de façon anticipée un PER pour acheter un bien immobilier, il suffit d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être adressé à l’établissement financier qui gère l’épargne et doit être accompagné de pièces justificatives comme l’acte de vente du bien immobilier.

Le montant que le titulaire du plan d’épargne retraite peut débloquer doit être inférieur ou égal au prix d’acquisition du bien immobilier. Il peut toutefois être supérieur au montant de l’apport personnel dont le titulaire doit s’acquitter.

Il faut noter que l’acquisition doit concerner un logement et non un terrain seul, sauf s’il est destiné à construire la future résidence principale du titulaire du PER en faisant appel à un constructeur ou à un promoteur. Là aussi, le contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être fourni par le titulaire du PER.

Les autres cas d’investissements immobiliers comme l’achat de parts de SCI sont exclues du déblocage anticipé du PER.

Pour ce qui est des délais, il faut savoir que la loi n’impose aucun délai pour le déblocage d’un PER, mais l’établissement bancaire peut imposer un délai de quelques mois après l’achat du bien pour débloquer effectivement le montant demandé.

Il est à noter que lorsqu’un PER est débloqué de façon anticipée, les fonds sont imposés différemment que lors du déblocage pour départ à la retraite. Il ne s’agit, en effet, pas d’un accident de la vie et l’assureur appliquera une flat-tax de 30 % sur la plus-value dont 12,8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de prélèvements sociaux.