Relu par Vincent Charretier, directeur de la publication · Qui signe nos articles
Pas toujours. Un dressing sur mesure simplement vissé au mur peut suivre son propriétaire : selon l'article 525 du Code civil, ni une fixation par vis ni une conception sur mesure ne suffisent à le rattacher au logement. En revanche, s'il est scellé au mur, ou s'il ne peut en être retiré sans être fracturé ou détérioré, ni sans abîmer le mur, il devient un immeuble par destination. Il est alors inclus par défaut dans la vente, sauf clause contraire dans le compromis, alors même que son propriétaire l'a choisi, payé, installé et en a financé chaque étagère.L'immeuble par destination, une catégorie à part
Le droit français distingue deux grandes catégories de biens : les meubles et les immeubles. Cette classification ne se limite pas à l'évidence du bon sens. Le Code civil prévoit en effet la notion d'immeuble par destination, qui s'applique à des objets mobiliers par nature, mais que leur propriétaire a choisi d'attacher durablement à un bien immobilier. Un dressing sur mesure fixé de manière permanente aux murs entre précisément dans cette catégorie. Dès lors qu'il répond aux critères de fixation, il perd son statut de simple mobilier pour devenir, juridiquement, partie intégrante du logement. Il est donc compris dans la vente au même titre qu'une cheminée encastrée ou qu'une cuisine intégrée.Le mode de fixation, critère décisif
Un dressing simplement posé contre un mur, sans attache ni perçage, reste un meuble classique : il appartient à son propriétaire et peut être emporté sans difficulté lors du déménagement. Un dressing attaché au mur ne change pas forcément de nature pour autant : tout dépend de la manière dont il est fixé. Trois questions permettent de s'y retrouver :- Le dressing est-il scellé au mur ?
- Son retrait abîmerait-il le mur ?
- Son démontage endommagerait-il la structure du meuble lui-même ?
Un examen de la fixation avant la mise en vente
Pour éviter tout malentendu avec l'acheteur, mieux vaut anticiper. La première étape consiste à examiner précisément la fixation du dressing avant même de mettre le bien en vente. Si le meuble est effectivement scellé au mur, il doit apparaître dans la description du logement et son prix peut être intégré à celui du bien.La clause d'exclusion dans le compromis
Le vendeur qui souhaite malgré tout conserver son dressing doit le préciser clairement dans le compromis de vente, en listant les éléments exclus de la transaction. Cette mention écrite protège les deux parties et évite tout litige au moment de la remise des clés.Photos du mur et avis du notaire
Prendre des photos et documenter l'état du mur après le retrait éventuel du meuble permet de prévenir toute contestation sur d'éventuelles dégradations. En cas de doute sur la qualification juridique d'un meuble fixé, l'avis d'un notaire sécurise la vente et évite les mauvaises surprises après la signature.Sources : Article 525 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) | Article 524 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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