Le contrat Sâge Autonomie de Tutélaire couvre la dépendance partielle dès le GIR 4

Vérifié par Vincent Charretier, directeur de la publication · Qui signe nos articles

Oui. Le contrat sâge autonomie de la mutuelle Tutélaire intervient dès le GIR 4, premier palier de la dépendance partielle. Au premier rattachement à ce groupe, il verse un capital forfaitaire, et une rente mensuelle s'ouvre à partir du GIR 3.

Ce capital n'est versé qu'une seule fois sur toute la durée du contrat.

Son montant dépend du niveau de garantie choisi à la souscription. Lors du lancement, en 2023, la mutuelle avait annoncé un capital de 1 500 euros dès le GIR 4. Côté rente, le règlement du contrat affiche trois niveaux : 150, 300 ou 450 euros par mois pour les GIR 1, 2 et 3. La mutuelle présente le capital comme un coup de pouce destiné à favoriser le maintien à domicile.

Le règlement range les GIR 1 et 2 dans la dépendance lourde, les GIR 3 et 4 dans la dépendance partielle. Une page de présentation classe pourtant la rente du GIR 3 sous l'étiquette « dépendance lourde ». En cas de doute, le règlement tranche, car c'est lui qui a valeur de contrat.

Ce que recouvre le GIR 4 dans la grille AGGIR

La grille AGGIR répartit les personnes âgées en six groupes iso-ressources. D'après la fiche officielle de service-public.fr consacrée à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les GIR 1 à 4 ouvrent droit à cette aide, les GIR 5 et 6 n'y donnent pas accès. Le classement est établi lors de l'instruction d'une demande d'APA.

Le GIR 4 recouvre deux profils. Le premier concerne la personne qui n'assume pas seule ses transferts (se lever, se coucher) mais qui, une fois debout, se déplace à l'intérieur de son logement, avec une aide pour la toilette et l'habillage. Le second regroupe les personnes sans problème de locomotion, mais qui doivent être aidées pour les soins corporels et les repas. Le GIR 3, lui, suppose une aide pour les soins corporels plusieurs fois par jour.

Un GIR 5 n'ouvre droit ni à l'APA ni aux garanties du contrat.

Le contrat s'appuie sur cette même grille, ce qui évite une évaluation médicale distincte de celle du département. Sa directrice technique l'a expliqué au lancement : la plupart des contrats du marché ne couvrent que la dépendance totale, alors que celui-ci indemnise aussi la dépendance partielle. À titre de repère, le plafond mensuel du plan d'aide APA à domicile en GIR 4 s'établit à 811,52 euros en 2026, d'après le barème de la CNSA.

Souscription : pas d'examen médical, ALD comprises

Aucun examen médical n'est demandé à la souscription. La reconnaissance du degré de dépendance repose sur le seul GIR, établi le plus souvent lors d'une demande d'APA.

Le contrat a été lancé en 2023 avec une promesse : couvrir l'ensemble des bénéficiaires de l'APA, y compris les personnes atteintes d'une affection longue durée. Tutélaire, mutuelle à mission, indique gérer et assurer seule ce risque, sans recourir à la réassurance. La souscription est réservée aux personnes physiques, à titre individuel.

Le contrat est aussi proposé par des mutuelles partenaires, dont Mutami et la Mutuelle des services publics. Le partenaire assure alors la distribution, mais les garanties dépendance restent assurées par Tutélaire.

Aidés et aidants : le volet service

Capital et rente ne forment qu'une partie de l'offre. Le contrat inclut un service d'assistance destiné aux personnes aidées comme à leurs aidants, ainsi que des prestations de service et de protection juridiques. Tutélaire met cet accompagnement en avant dès la dépendance partielle, donc dès le GIR 4.

Du côté public, un bénéficiaire de l'APA peut demander une réévaluation de son GIR quand son état de santé change ou quand son aidant souhaite prendre du répit. Le mécanisme compte pour l'assuré, puisque le GIR retenu conditionne l'ouverture des droits.

Ce que le GIR ne dit pas

Le GIR mesure ce que la personne accomplit au quotidien, pas la maladie dont elle souffre. Un classement en GIR 5 ou 6 lors d'une première demande n'a rien de définitif : si l'état de santé justifie un autre groupe, une nouvelle demande d'APA reste possible. Pour l'assuré, le déclenchement du capital dépend donc d'une décision administrative et non d'un diagnostic.

Le contrat s'ajoute à l'APA, il ne la remplace pas.

À vérifier dans le règlement avant de signer

Le règlement fixe les garanties dépendance, les montants par niveau et les services associés. Il se consulte sur le site de la mutuelle avant toute souscription. Trois points méritent une lecture attentive : le niveau de capital, le niveau de rente et les conditions de rattachement au GIR.

Le niveau de garantie commande tout, car capital et rente varient selon la formule retenue. Le tarif se demande par devis, auprès de la mutuelle ou de son distributeur. Lors du lancement, la direction avait indiqué viser un prix accessible aux personnes en situation de fragilité financière, ce qu'il revient à chacun de contrôler chiffres en main. Comparer avec un contrat limité à la dépendance totale n'a de sens qu'à niveau de garantie équivalent.

Le capital est déclenché au premier rattachement à un GIR 1 à 4, et une seule fois : un passage ultérieur au GIR 3 ouvre la rente, pas un second capital.

Sources : Apa: what are Gir 1, Gir 2, Gir 3 and Gir 4 of the Aggir grid? (service-public.gouv.fr) | L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) (pour-les-personnes-agees.gouv.fr) | info.gouv.fr