Deux collègues travaillent côte à côte dans la même entreprise, et pourtant leur retraite ne se jouera pas avec les mêmes règles. Tout dépend d’une date gravée dans leur contrat d’embauche.
Que signifie la clause du grand-père dans une réforme des retraites ?

La clause du grand-père, ou clause d'antériorité, consiste à appliquer une réforme uniquement aux personnes qui entrent dans le système après son adoption. Celles qui y sont déjà conservent les règles d'origine. En matière de retraites, elle sert à fermer un régime aux nouveaux arrivants sans toucher aux salariés qui y cotisent déjà.
La règle nouvelle ne vaut que pour ceux qui arrivent après.
L'expression vient des États-Unis, où elle désignait, à la fin du XIXe siècle, des lois électorales du Sud qui dispensaient des nouvelles conditions les électeurs dont les aïeux avaient déjà voté. En France, elle circule surtout dans le débat public, et son sens s'est élargi à toute mesure qui épargne les situations existantes. Le « grand-père » n'est donc pas une tranche d'âge : c'est celui qui était là avant. Dans les textes, c'est une date de recrutement ou d'affiliation qui trace la frontière.
Ce que la réforme de 2023 en a fait
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a refermé plusieurs régimes spéciaux aux nouveaux entrants à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les industries électriques et gazières, la RATP, les clercs et employés de notaires, la Banque de France et le Conseil économique, social et environnemental. Les personnes recrutées à compter de cette date sont affiliées au régime général, celui des salariés du privé.
Des décrets publiés le 30 juillet 2023 ont traduit cette fermeture dans les faits. Ils suivent la logique de la clause : les salariés actuels ne sont pas visés, seules les embauches réalisées à partir du 1er septembre 2023 changent de régime.
La SNCF avait ouvert la voie. Ses agents recrutés depuis le 1er janvier 2020 relèvent du régime général, en application de la loi du 27 juin 2018 qui a mis fin au recrutement sous statut. D'autres régimes ne bougent pas : celui des marins, ceux de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française. Les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles échappent eux aussi à cette fermeture.
Les salariés en poste ne sont pas intouchables
Garder son régime ne veut pas dire échapper à la réforme. Devant l'Assemblée nationale, le ministre du Travail de l'époque, Olivier Dussopt, a précisé que le choix de la clause du grand-père n'exemptait pas ces salariés de la réforme. L'âge de départ des agents concernés est reculé de deux ans, en prenant comme référence leur borne d'âge d'origine.
Les âges de départ anticipé accordés au titre de la pénibilité à certaines catégories de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France ont été relevés de deux ans, eux aussi. Un calendrier propre était prévu pour plusieurs régimes (SNCF, RATP, EDF), car la réforme précédente y montait encore en puissance.
Les premiers touchés sont les assurés nés au second semestre 1961.
Une transition qui s'étire sur plusieurs décennies
Le calcul est simple : tant qu'un agent recruté avant la date butoir n'a pas pris sa retraite, son régime continue d'exister. Bruno Retailleau, alors à la tête des sénateurs LR, a évoqué une attente de 43 ans avant la disparition de ces régimes. Son groupe souhaitait appliquer la suppression aux employés en poste. Le gouvernement a refusé, son porte-parole Olivier Véran défendant une entrée progressive dans le dispositif.
Le débat n'est pas né en 2023. Dès la précédente législature, des députés demandaient au gouvernement si la réforme s'appliquerait seulement aux nouveaux entrants, donc « dans quarante ans ». Le haut-commissaire aux retraites d'alors, Jean-Paul Delevoye, portait un projet de système universel qui a été interrompu en 2020 avec la crise sanitaire.
Une fois acquise, la clause vaut jusqu'au départ à la retraite de la personne.
Qui finance le maintien des anciens droits ?
Fermer un régime le prive de nouveaux cotisants, alors que les pensions de ses affiliés actuels doivent continuer d'être versées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait, à son article 9, des soultes prélevées sur les régimes de base et complémentaires du privé, sur le modèle déjà appliqué à la SNCF. Un amendement daté du 9 octobre 2023 a contesté ce transfert.
Les défenseurs de la clause invoquent la stabilité des règles : le porte-parole du gouvernement a résumé la position par la formule « On ne change pas les règles du jeu en cours de route ». Ses détracteurs lui reprochent surtout la lenteur de ses effets.
Savoir si la clause vous concerne
Le critère est la date de recrutement, rattachée à un régime précis. Un agent embauché avant le 1er septembre 2023 à la RATP, dans les industries électriques et gazières, à la Banque de France, chez un notaire ou au CESE reste dans son régime spécial. Un agent embauché après relève du régime général et, pour la complémentaire, de l'Agirc-Arrco. Pour les situations atypiques, comme un changement d'employeur ou une mobilité entre régimes, la caisse du régime fait foi.
Le relevé de carrière du portail interrégimes info-retraite.fr indique le régime de rattachement et les trimestres validés.
Pour les lecteurs de 55 à 75 ans, la clause concerne rarement leur propre dossier, puisqu'ils ont été recrutés bien avant la date butoir. Elle touche davantage leurs enfants ou petits-enfants, embauchés depuis septembre 2023 dans ces entreprises et cotisant au régime général. Leur retraite s'écrit donc avec d'autres règles que celles de leurs aînés dans la même entreprise.
Un député avait d'ailleurs rebaptisé la mesure « clause du petit-fils », pour souligner que l'effort reposerait sur les générations suivantes. Olivier Dussopt a répondu que la clause visait l'équité, avec des conditions de retraite comparables pour des métiers comparables, qu'on soit fonctionnaire, salarié ou affilié à un régime spécial.
Sources : economie.gouv.fr | Pension reform: a set of measures applicable on 1 September (service-public.gouv.fr) | La « prévoyance » dans la branche ferroviaire (igas.gouv.fr)
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