Relu par Vincent Charretier, directeur de la publication · Qui signe nos articles
L'entrée d'un parent en Ehpad s'accompagne souvent d'une montagne de paperasse à remplir dans l'urgence. Parmi ces documents, l'acte de caution solidaire mérite une attention particulière avant toute signature. Trop souvent présenté comme une simple formalité par les établissements, il engage financièrement celui qui le signe, parfois pour des sommes considérables, et la hausse continue des tarifs d'hébergement impose de comprendre précisément ce que l'on signe avant d'apposer son paraphe.L'acte de caution solidaire, un engagement contractuel aux effets immédiats
Au moment de l'admission, les établissements remettent un dossier complet qui comprend le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement et souvent un acte de caution solidaire. Ce dernier ne constitue pas une simple formalité administrative, et c'est précisément ce que beaucoup de familles découvrent trop tard.- Les proches visés en priorité. Le document s'adresse avant tout aux obligés alimentaires, c'est-à-dire les enfants, les petits-enfants, les gendres ou les belles-filles du résident.
- Un paiement exigible dès le premier impayé. Le signataire s'engage à régler les factures impayées de l'Ehpad à la place de son proche, dès la première défaillance de paiement.
- Aucune poursuite préalable du résident. L'établissement peut réclamer directement la somme due au signataire, sans même avoir à poursuivre au préalable le résident, qu'il soit solvable ou non. C'est là toute la différence avec une caution simple, beaucoup moins contraignante.
- Pas de partage obligatoire entre signataires. Si plusieurs enfants signent l'acte, l'Ehpad n'est absolument pas tenu de répartir la dette entre eux : il peut réclamer l'intégralité de la somme due à un seul signataire, charge ensuite à celui-ci de se retourner contre ses frères et sœurs pour obtenir leur participation. Une situation qui peut rapidement créer des tensions familiales, en plus de la difficulté financière.
Les vérifications à mener avant de signer
- Une signature jamais obligatoire. Aucun texte de loi n'oblige un proche à se porter caution solidaire, même s'il est concerné par l'obligation alimentaire envers le résident. Refuser de signer ce document reste un droit, et l'Ehpad ne peut pas conditionner l'admission à cette signature.
- Des mentions manuscrites obligatoires. L'acte proposé, à lire attentivement, doit obéir à un formalisme précis : il doit comporter des mentions obligatoires rédigées de la main de la caution, précisant clairement la nature et l'étendue exacte de l'engagement pris. Si ces mentions manquent ou sont incomplètes, l'acte peut être contesté devant le tribunal judiciaire.
- Montant, durée et résiliation. Il est recommandé de vérifier le montant exact couvert par la caution, la durée de l'engagement et les conditions de résiliation éventuelles.
- Le cas de l'aide sociale à l'hébergement. Lorsque le résident perçoit l'aide sociale à l'hébergement, il faut s'assurer que la caution ne porte que sur la part restant à sa charge, et non sur l'intégralité des frais.
- Un conseil juridique en cas de doute. Le solliciter avant de signer permet d'éviter bien des mauvaises surprises financières les années suivantes.
Source : Quelles garanties demandées pour entrer en EHPAD ? (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
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