Comment faire homologuer un véhicule aménagé pour une personne handicapée ?

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Par La rédaction · Publié le · Mis à jour le
Véhicule Aménagé Pmr

Faire homologuer un véhicule aménagé suppose de déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL de votre région. En Île-de-France, c'est la DRIEAT qui s'en charge, et en outre-mer la DEAL. Cette démarche n'est exigée que si l'aménagement constitue une transformation notable du véhicule. Les simples commandes de conduite adaptées n'y sont en principe pas soumises.

Commandes adaptées ou transformation notable : où passe la frontière

La question à se poser tient en une ligne : la structure du véhicule est-elle modifiée ?

L'article R321-16 du code de la route impose une nouvelle réception après toute transformation notable. Une rampe d'accès, un plancher abaissé ou une découpe de carrosserie pour accueillir un fauteuil roulant relèvent de la RTI. Un accélérateur au volant ou une boule de direction relèvent des aides à la conduite, qui ne nécessitent en règle générale pas de réception.

Le ministère de la Transition écologique rappelle que la réception est un préalable indispensable à l'immatriculation. Elle peut être délivrée à titre individuel à un aménageur, à un constructeur ou à un particulier, pour un véhicule neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d'immatriculation.

Avant les travaux : avis médical et accord du constructeur

Tout commence par l'avis d'un médecin agréé par la préfecture, qui ne peut pas être votre médecin traitant. Il remplit le formulaire Cerfa 14880*02 et fixe les adaptations nécessaires. Elles sont ensuite traduites en codes sur le permis : les numéros de 10 à 47 concernent le véhicule, d'après le guide de la Sécurité routière. Le code 10.02 correspond à la boîte automatique, les codes 20.06 et 25.04 au frein et à l'accélérateur actionnés à la main, le 25.08 à l'inversion de la pédale d'accélérateur, le 40.11 à la boule au volant.

La visite médicale est gratuite pour les personnes dont le taux d'incapacité, fixé par la CDAPH, atteint 50 %. Dans les autres cas, comptez 36 euros de consultation.

Les codes du permis ne valent pas homologation du véhicule.

Avant tout chantier, les services de l'État recommandent de vérifier auprès du constructeur ou de son représentant que la transformation est faisable, et d'obtenir son autorisation par écrit. Ce document sert à engager la RTI, ou à prouver à l'assureur que la modification n'affecte pas la réception du type CE.

Constituer le dossier de réception à titre isolé

Le dossier se compose généralement de la fiche de demande fournie par la DREAL, de la carte grise du véhicule, des notices techniques et rapports d'essais des équipements installés, et d'une attestation du carrossier ou de l'installateur pour chaque modification. L'aménageur vous remet la plupart de ces pièces, ce qui plaide pour un professionnel rompu à la procédure. La liste exacte varie selon la nature des travaux.

Un véhicule transformé en série par un transformateur peut être immatriculé sur la base du certificat de conformité que celui-ci délivre, sans RTI. À l'inverse, une transformation notable réalisée à l'unité (freinage, poids, dimensions, carrosserie) exige un procès-verbal de RTI délivré par la DREAL. Le véhicule est présenté sur place pour contrôle. Si tout est conforme, le service remet le procès-verbal.

Les délais dépendent de la charge de chaque service : l'obtention d'un rendez-vous peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois selon les régions. Les frais de dossier varient, eux, en fonction des vérifications demandées.

La carte grise : VASP en J.1, « handicap » en J.3

Le procès-verbal de RTI est la pièce clé de la suite : sans lui, la démarche de mise à jour du certificat d'immatriculation est refusée sur le site de l'ANTS. Le genre du véhicule passe alors de VP (véhicule particulier) à VASP (véhicule automoteur spécialement aménagé). La mention « handicap » doit figurer en case J.3, car VASP seul ne suffit pas à établir l'usage.

Un écart entre le véhicule réel et sa carte grise est relevé au contrôle technique. Des points d'ancrage ou une rampe sur une carte grise restée standard peuvent être notés comme défaillance majeure.

La mention handicap ouvre droit à des exonérations, sous conditions. Le titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est exonéré de la taxe régionale, à condition que le véhicule soit immatriculé à son nom, et pour un seul véhicule par bénéficiaire. Le malus écologique et le malus au poids ne s'appliquent pas non plus à ces titulaires, ni aux acheteurs d'un véhicule aménagé pour accueillir un fauteuil roulant, ni aux parents d'un enfant titulaire de cette carte.

Occasion, importation, aménageur disparu : les dossiers difficiles

Un aménagement conforme dans un autre pays ne vaut pas homologation en France.

Un véhicule acheté d'occasion ou à l'étranger doit faire l'objet d'un dossier complet, similaire à celui d'un véhicule équipé en France. Pour un véhicule venu de l'Union européenne, il faut contrôler la validité du certificat de conformité avant l'achat, en contactant la DREAL. Hors Union européenne, une attestation du service homologation du constructeur est demandée. Quand l'aménageur a cessé son activité, réunir les documents techniques devient parfois impossible, et des propriétaires se sont retrouvés sans mention handicap sur leur carte grise.

L'assurance : déclarer ce qui a changé

Les modifications doivent être déclarées à l'assureur, pour qu'il couvre le véhicule tel qu'il est désormais. L'autorisation écrite du constructeur et le procès-verbal de réception sont les justificatifs à lui remettre. Une transformation non déclarée peut soulever des difficultés de responsabilité en cas d'accident.

Le site du ministère de la Transition écologique publie des fiches adaptées aux principaux motifs de réception, et chaque DREAL tient à jour son propre formulaire. La liste des pièces en vigueur dans votre région se vérifie donc auprès du service « réception des véhicules » de votre direction régionale, avant le premier coup de tournevis.

Article mis à jour avec l'aide d'une IA · Notre méthode

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