Une veuve découvre trop tard que vivre dans l’appartement familial pendant un an ne suffit pas à sécuriser son droit de rester jusqu’à la fin de sa vie. La jurisprudence est sans pitié : seule une manifestation de volonté explicite et écrite, dans les douze mois du décès, peut sauver ce droit méconnu.
Le droit viager au logement du conjoint survivant se demande dans l’année
Par
Le droit viager au logement du conjoint survivant doit être demandé dans l'année qui suit le décès. Passé ce délai, il est définitivement perdu. Rester dans le logement ne suffit pas à le conserver.
Quel est le délai pour demander le droit viager au logement ?
Le conjoint survivant dispose d’un an à compter du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement. Passé ce délai, le droit est définitivement perdu, sans retour en arrière possible. Le simple fait de rester dans le logement ne vaut pas manifestation de volonté.
Quelle différence entre droit temporaire et droit viager ?
Pendant la première année suivant le décès, le conjoint bénéficie automatiquement d’un droit de jouissance gratuite du logement, prévu par l’article 763 du Code civil. Personne ne peut l’en déloger et aucune démarche n’est nécessaire.
Le droit viager au logement, lui, permet de rester dans les lieux jusqu’à son propre décès. Il n’est pas automatique : il suppose une manifestation de volonté dans le délai d’un an.
Quelles conditions faut-il remplir ?
- Le défunt ne doit pas avoir expressément privé son conjoint de ce droit par testament authentique, c’est-à-dire un acte notarié reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.
- Le conjoint doit avoir accepté la succession.
- Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier du droit viager dans l’année suivant le décès.
Comment manifester sa volonté dans l’année ?
Il faut informer sans tarder le notaire chargé de la succession de la volonté de bénéficier du droit viager, idéalement par écrit. La pratique notariale recommande de mentionner expressément ce droit dans l’acte de notoriété ou dans la déclaration de succession, de préférence dans les premières semaines suivant le décès.
Cette précaution est particulièrement utile dans les familles recomposées, où des enfants d’une précédente union peuvent contester la présence du conjoint survivant dans un bien qui leur reviendra à terme.
Rester dans le logement suffit-il ?
Non. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 mars 2022, que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté. Cette manifestation peut être tacite, mais elle ne peut pas résulter du seul maintien dans les lieux.
Ces éléments n’ont pas suffi à manifester de manière non équivoque sa volonté de bénéficier du droit viager.
La forme explicite compte donc. En 2019, la Cour de cassation a validé le droit viager d’une conjointe qui avait précisé, dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d’un an après le décès, son souhait de conserver le logement, et déclaré dans un projet d’acte de notoriété vouloir bénéficier de son droit viager.
Le droit viager peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Oui, une fois valablement demandé, le droit viager n’est pas figé. Il peut être converti, avec l’accord de tous les héritiers, en une rente viagère ou en un capital. Cette conversion peut aider à désamorcer un conflit familial sans que le conjoint survivant ait à quitter précipitamment le logement.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : lexbase.fr | actu-juridique.fr | rapport-congresdesnotaires.fr