Un commerçant peut refuser plus de 50 pièces lors d’un paiement

Oui, un commerçant peut refuser un paiement contenant plus de 50 pièces, même pour une somme modeste. Cette limite s'applique par transaction, pas par produit acheté.

Pourquoi la limite est-elle fixée à 50 pièces ?

Le plafond vient de l’article 11 du règlement du Conseil européen n°974/98 du 3 mai 1998. À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement. La Banque de France confirme cette possibilité.

Concrètement, le refus peut porter sur un paiement composé de plus de 50 pièces, même si l’addition est faible. Le nombre de pièces se compte pour l’ensemble du paiement.

Faire l’appoint est-il obligatoire ?

Oui. Le débiteur a l’obligation de faire l’appoint, selon l’article L.112-5 du code monétaire et financier. Ce n’est donc pas une simple politesse.

Pour une addition de 67 euros, le commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie sur un billet de 100 euros et de compléter avec ses propres pièces. C’est au client d’ajuster son paiement au plus près du montant dû.

Un vendeur peut aussi refuser un paiement en espèces en euros s’il n’a pas suffisamment de monnaie pour rendre.

Refuser des espèces est-il toujours une infraction ?

Le principe reste strict. L’article R.642-3 du code pénal réprime le refus de recevoir des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. L’amende prévue est de 2e classe, soit 150 euros.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal. Une enseigne qui refuse systématiquement les espèces s’expose donc à des poursuites, sauf motif légitime.

Quels autres motifs peuvent justifier un refus ?

Au-delà de la limite des 50 pièces, des motifs légitimes existent.

• Devises autres que l’euro : le commerçant n’a pas l’obligation de les accepter.
• Pièce ou billet manifestement faux : le refus est possible.
• Billet endommagé : sa valeur incertaine peut justifier un refus.
• Gros billet pour un petit achat : le refus est possible si le commerçant ne peut pas rendre une monnaie disproportionnée par rapport à sa caisse.

Un simple doute sur l’authenticité ne suffit pas à justifier un refus pur et simple. Le commerçant peut relever l’identité du client pour le cas où la pièce ou le billet s’avérerait faux ; il ne peut pas le remettre en circulation et doit le remettre à un commissariat ou à la Banque de France.

Les billets utilisés pour les paiements doivent être en bon état. Un billet endommagé peut être refusé en raison de sa valeur incertaine.

Tendre un billet de 50 euros pour un café à 1,50 euro crée un déséquilibre si le commerçant n’est pas en mesure de rendre une monnaie disproportionnée par rapport à sa caisse.

Les pièces commémoratives ou de collection sont-elles acceptées ?

Les pièces euros en or et en argent produites par la Monnaie de Paris ont aussi cours légal et peuvent être utilisées lors des achats.

Mais toutes les pièces en euros n’ont pas le même statut selon leur origine. Les pièces de collection n’ont cours légal que sur le territoire de l’État qui les a émises. Une pièce de collection allemande ne peut donc pas être imposée à un commerçant français, alors qu'une pièce commémorative allemande de 2 € a cours légal dans toute la zone euro.

Pour les pièces françaises de grande valeur devenues encombrantes, celles-ci, pièces de collection en or et en argent de la Monnaie de Paris, peuvent être cédées à leur valeur faciale à la caisse de Paris de la Banque de France

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Sources : eur-lex.europa.eu | revue-banque.fr | code-penal.fr | ecb.europa.eu