L’article 860-1 réévalue le rapport successoral d’une donation d’argent

Quand une donation d'argent a financé l'achat d'un appartement, le rapport successoral ne se limite pas au montant versé. L'article 860-1 du Code civil impose de rapporter la valeur du bien au jour du partage, au prorata de la donation dans le prix initial. Un don de 50 000 € ayant représenté 25 % de l'achat peut ainsi être rapporté pour 100 000 € si le bien vaut 400 000 €.

Quand une donation d'argent doit-elle être rapportée à la succession ?

Le principe du nominalisme monétaire veut que le rapport d'une somme d'argent soit égal à son montant. Un don de 50 000 € pour un voyage ou une voiture se rapporte donc, en principe, pour 50 000 €. Mais l'article 860-1 du Code civil prévoit une exception lorsque la somme a servi à acquérir un bien : le rapport est alors dû de la valeur de ce bien, dans les conditions de l'article 860.

Autrement dit, dès que l'argent donné finance un achat immobilier, ce n'est plus le chèque initial qui est rapporté, mais la valeur du bien au jour du partage. Cette valeur tient compte de la plus-value accumulée depuis l'acquisition.

Comment l'article 860-1 réévalue-t-il le rapport d'un achat immobilier ?

L'article 860 prévoit que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Le notaire ne s'arrête donc pas à la valeur de l'appartement au moment de l'achat : il retient ce que le bien vaut lorsque la succession est réglée, parfois vingt ou trente ans plus tard.

Le mécanisme repose sur la subrogation réelle. La somme d'argent donnée est remplacée, pour le rapport, par le bien qu'elle a permis d'acquérir. La plus-value immobilière, qu'elle vienne du marché ou de l'emplacement, entre alors dans le calcul.

Comment se calcule le rapport au prorata ?

Le calcul se fait en deux temps :

1. On détermine la part que la donation représentait dans le prix d'acquisition initial du bien.
2. On applique cette même proportion à la valeur du bien au jour du partage.

La Cour de cassation a rappelé cette méthode : le rapport se calcule sur la base de la valeur actuelle du bien immobilier, au prorata du montant de la donation par rapport au prix d'acquisition de l'immeuble.

Cette règle protège les héritiers qui n'ont pas reçu le coup de pouce. Sans elle, l'enfant gratifié profiterait seul d'un enrichissement immobilier que les autres ne partageraient jamais.

Les travaux réalisés par l'enfant sont-ils déduits ?

La jurisprudence est stricte : la Cour de cassation refuse de déduire du calcul les travaux ou améliorations réalisés par le donataire après la donation. Elle a censuré une cour d'appel qui avait retranché des dépenses de rénovation avant d'appliquer le prorata.

Il faut rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, sans s'attacher aux travaux réalisés par le donataire. Seule la plus-value liée à l'acquisition compte, pas celle due à une cuisine refaite ou à une salle de bain rénovée.

Comment éviter la réévaluation du rapport ?

Trois leviers existent, à préparer avant la donation, jamais dans l'urgence d'un décès.

• Insérer une clause de stipulation contraire dans l'acte de donation. L'article 860 l'autorise. Une telle clause peut geler le montant du rapport à la somme donnée, sans réévaluation future ; la différence éventuelle avec la valeur du bien forme alors un avantage indirect hors part successorale.
• Recourir à une donation-partage. Elle répartit les biens entre les enfants et fige leur montant au jour de la donation, afin qu'ils ne soient pas réévalués au jour de la succession. Elle traite tous les enfants en même temps.
• Choisir une donation hors part successorale. Elle échappe au rapport, mais s'impute sur la quotité disponible et peut se heurter à la réserve héréditaire des autres enfants.

Ces solutions se préparent avec un notaire ou un professionnel du droit. Elles ne s'improvisent pas sur un coin de table.

Le fisc applique-t-il le même calcul ?

Non. Le droit fiscal ne raisonne pas comme le droit civil. Selon l'administration fiscale, si les sommes données ont servi à acquérir un bien, c'est le montant donné, et non la valeur du bien au jour du décès du donateur, qui est taxé.

Les droits de donation ou de succession restent donc calculés sur la somme initiale. Le partage civil entre les héritiers, lui, peut porter sur une somme potentiellement supérieure. Deux logiques, deux calculs, un seul chèque à l'origine.

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Source : legifrance.gouv.fr