Le conjoint survivant n’hérite pas toujours en totalité de la maison de famille. Un mécanisme légal peu connu, le droit de retour, peut en transférer la moitié aux frères et sœurs du défunt, créant une indivision parfois conflictuelle avec la belle-famille.
La maison de famille peut revenir aux frères et sœurs du défunt
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Sans enfant ni parents vivants, le conjoint survivant reçoit en principe toute la succession. Mais si la maison vient des parents du défunt, l'article 757-3 du Code civil permet aux frères et sœurs de réclamer la moitié de ce bien, qui reste alors en indivision. Un testament ou une donation au dernier vivant signé avant le décès peut écarter ce partage.
Quand le conjoint survivant n’hérite-t-il pas de toute la maison ?
L’article 757-2 du Code civil fait en principe du conjoint l'un des héritiers principaux. L’article 757-3 introduit une exception : les frères et sœurs du défunt peuvent réclamer la moitié des biens que celui-ci a reçus de ses ascendants par succession ou donation, si ces biens se retrouvent en nature dans la succession. Une maison de famille encore inscrite au nom de l’époux au jour du décès entre dans ce champ. Le droit de retour ne porte que sur une moitié des biens concernés, rarement sur l’ensemble de la succession.
Quels biens et quels frères et sœurs sont concernés ?
Le droit de retour ne vise que les biens reçus à titre gratuit des ascendants. L’appartement acheté par le couple, le compte joint, la voiture ou l’épargne constituée pendant le mariage restent au conjoint. Une maison reçue des beaux-parents peut, elle, se partager en deux parts égales entre le conjoint et les frères et sœurs, ou leurs descendants. Les neveux et nièces peuvent venir à la place d’un frère disparu.
Les frères et sœurs doivent descendre du parent à l’origine de la transmission. Un demi-frère, fils du père seulement, n’a en général aucun droit sur une maison venue de la mère.
Que se passe-t-il si la maison a été vendue ou partagée ?
Une maison vendue ne se retrouve plus en nature : la subrogation réelle est exclue en matière de droit de retour, et le nouveau bien acheté avec le prix de vente échappe aux frères et sœurs.
La Cour de cassation retient une lecture littérale de l’article 757-3, qui ne distingue pas selon qu’une soulte a été payée ou non. Les biens reçus dans le cadre d’un partage successoral entrent donc aussi dans le champ du droit de retour.
Comment se passe l’indivision avec la belle-famille ?
Le partage crée une indivision : le veuf ne peut plus vendre seul la maison ni décider seul des travaux importants. Chaque indivisaire peut demander le partage, et un désaccord sur la vente, la location ou l’entretien suffit à créer des tensions.
La fiscalité creuse l’écart. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Les frères et sœurs paient en principe 35 % jusqu’à 24 430 euros de part taxable, puis 45 %, après un abattement de 15 932 euros. Une exonération existe pour le frère ou la sœur célibataire, veuf ou divorcé, de plus de 50 ans ou infirme, qui vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans.
Le veuf peut racheter la part de sa belle-famille si celle-ci y consent.
Comment écarter le droit de retour avant le décès ?
Le droit de retour n’est pas d’ordre public. Le défunt peut l’écarter par testament ou par institution contractuelle. La donation au dernier vivant entre dans cette seconde catégorie. Un testament qui lègue tout au conjoint produit le même effet. Il faut l’avoir signé avant le décès.
La rédaction compte. Le notaire doit informer l’époux concerné du risque et peut lui conseiller d’aménager la situation.
Que faire dès maintenant ?
- Retrouvez l’acte de donation ou la déclaration de succession qui a fait entrer la maison dans la famille de votre époux.
- Prenez rendez-vous chez le notaire, du vivant des deux époux, pour vérifier si l’article 757-3 jouerait.
- Étudiez la donation au dernier vivant, obligatoirement reçue par notaire, ou un testament laissant tout au conjoint. Le testament peut être écrit à la main, daté et signé, sans ambiguïté sur l’exclusion du droit de retour.
- Si l’époux est déjà décédé, négociez avec les frères et sœurs : vente de leur part au veuf ou vente commune, avec le notaire comme intermédiaire. Faites chiffrer la maison par une estimation écrite avant d’ouvrir la discussion.
Dernier point : le droit de retour ne joue qu’en présence d’un conjoint survivant. Il tombe si ce dernier renonce à la succession ; les frères et sœurs deviennent alors seuls héritiers, et toute la maison change de mains.
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Sources : fidal.com | avocat-antebi.fr