Un livreur chute dans une allée privée, le propriétaire est-il responsable ?

Le propriétaire qui a la garde de son allée est responsable de plein droit des dommages causés par le sol, en vertu de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil. Le livreur blessé doit toutefois prouver le lien entre sa chute et un défaut de sécurité. C'est la garantie de responsabilité civile du contrat multirisque habitation qui est mobilisée.

Qui est responsable quand un livreur chute dans une allée privée ?

Le propriétaire de la maison est responsable du dommage causé par le fait des choses qu'il a sous sa garde, selon l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil. Cette responsabilité de plein droit s'applique aux voies d'accès d'un domaine privé : une allée privée qui mène à la porte d'entrée entre dans ce cadre juridique.

Il n'est pas nécessaire de prouver une intention. Le simple fait d'avoir la garde du sol, mouillé ce matin-là, suffit à ouvrir le dossier.

Que doit démontrer le livreur blessé ?

La victime doit prouver le lien de causalité entre sa chute et un défaut de sécurité. L'assureur reconstitue les faits minute par minute et cherche des preuves matérielles d'un entretien raisonnable, ou leur absence. Les éléments qui pèsent le plus sont notamment :

un sol glissant non signalé ;
un éclairage insuffisant ;
un garde-corps manquant ;
un tapis usé.

À l'inverse, un tapis antidérapant posé devant la porte, des feuilles ramassées la veille au soir ou une lampe extérieure qui fonctionne comptent aussi dans le dossier.

Le statut de livreur change-t-il quelque chose ?

Non. Le statut de la personne qui chute n'a pas d'incidence sur la responsabilité du gardien de l'allée. Ce principe, pensé d'abord pour les commerces, irrigue aussi la logique appliquée aux particuliers. Un colis livré à domicile suppose un passage sur l'allée, donc la même exposition au risque qu'un visiteur ordinaire.

Le propriétaire peut-il s'exonérer de sa responsabilité ?

La responsabilité du propriétaire est de plein droit, mais suppose que la victime établisse le rôle du sol dans sa chute. Le responsable ne peut pas s'exonérer en prouvant simplement qu'il n'a pas commis de faute : il doit démontrer soit une faute de la victime, soit un cas de force majeure. Peuvent peser dans l'analyse :

un livreur qui regardait son téléphone en marchant ;
un raccourci non prévu pour l'accès ;
des chaussures manifestement inadaptées.

Les circonstances de la chute sont en général à évaluer, en prenant notamment en compte le degré de prudence de la victime.

Quelle garantie d'assurance habitation intervient ?

C'est le contrat multirisque habitation du propriétaire qui gère le sinistre, via sa garantie de responsabilité civile, généralement incluse dans ces contrats. L'assureur intervient dès la déclaration : il analyse les faits, vérifie que l'événement entre dans le champ de la responsabilité civile et organise l'indemnisation de la victime.

Si le livreur est salarié, la Sécurité sociale le prend d'abord en charge au titre de l'accident du travail, puis se retourne contre cette garantie ; ce n'est pas une assurance spécifique au colis ou à la livraison qui est mobilisée. C'est aussi elle qui finance les éventuels frais de défense en cas de contestation.

Comment préparer le dossier et se protéger ?

Le dossier se construit à partir de photos, de témoignages, parfois d'un constat amiable rempli sur place. Garder une trace de l'entretien régulier de son allée reste souvent une bonne protection.

Par exemple :