L’aide bénévole au toit du voisin peut engager votre responsabilité civile

Un coup de main gratuit n'exonère pas de la responsabilité civile. Si vous abîmez la toiture d'un voisin, votre assurance peut être appelée, mais seulement si une faute est établie. La Cour de cassation a rappelé le 5 janvier 2022 que, dans une convention d'assistance bénévole, toute faute, même d'imprudence, peut engager l'aidant.

Que dit l’arrêt du 5 janvier 2022 sur l’aide bénévole ?

La Cour de cassation a examiné le cas d’une personne qui intervenait gratuitement sur la toiture de la maison d’un autre. Un incendie s’est déclaré, attribué à une imprudence commise avec une lampe à souder. L’assureur du propriétaire a indemnisé son client, puis s’est retourné contre l’assureur du bénévole.

La cour d’appel de Rouen, le 29 juin 2020, avait écarté la responsabilité du bénévole en jugeant qu’une simple imprudence ne pouvait lui être reprochée. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Caen. Elle retient que, dans une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, peut engager sa responsabilité envers la personne aidée.

La responsabilité du bénévole est-elle automatique ?

Non. Le mot important de la formule est « susceptible » : la responsabilité n’a rien d’automatique. Elle suppose qu’une faute soit établie. Le bénévole ne paie donc pas dans tous les cas, et celui qui réclame réparation doit pouvoir démontrer la faute.

La Cour reproche justement à la cour d’appel de Rouen de n’avoir pas recherché si une faute existait. L’imprudence se plaide comme n’importe quelle autre faute, avec les circonstances propres à chaque dossier.

Qu’est-ce qu’une convention d’assistance bénévole ?

L’expression surprend, car personne ne signe de contrat pour tenir une échelle ou tailler une haie. Les juges qualifient pourtant ainsi l’aide gratuite apportée à autrui, ce qui place la responsabilité de l’assistant sur le terrain contractuel. Dans l’arrêt de 2022, la Cour applique l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme de 2016.

Un autre arrêt, rendu le 18 janvier 2023, a ajouté que cette convention peut être retenue que l'aide ait été spontanée ou sollicitée. Que le voisin ait demandé de monter sur le toit ou que l’aidant ait proposé de s’en charger, le raisonnement est le même.

Qui paie les tuiles cassées et quelle assurance est concernée ?

Dans le schéma de l’affaire, l’assureur du propriétaire a d’abord indemnisé son assuré, puis a cherché à récupérer la somme auprès de l’assureur du bénévole. La facture voyage d’un contrat à l’autre, mais c’est bien la responsabilité civile de celui qui aide qui se trouve au bout du chemin, si une faute est établie.

Il faut donc regarder votre propre contrat. Beaucoup d’assurances habitation comportent une garantie de responsabilité civile couvrant les dommages causés à autrui, mais les conditions et les exclusions varient d’un assureur à l’autre. Relisez la clause concernée ou appelez votre conseiller pour poser la question simplement : « Si j’abîme la toiture d’un voisin en l’aidant, que se passe-t-il ? »

Le propriétaire peut aussi commencer par solliciter son propre assureur. Cette double voie explique pourquoi des tuiles cassées par un geste généreux peuvent se retrouver dans un échange entre deux compagnies.

Quels réflexes avant d’aider un voisin sur son toit ?

La décision concerne un incendie, mais sa logique parle à ceux qui prêtent main-forte pour des gouttières, un élagage, une toiture ou avec une tronçonneuse. Un pied qui traverse une tuile ou une branche qui abîme une véranda relèvent du même raisonnement si une faute est établie. Sans faute, la mécanique ne se déclenche pas de la même façon.

Cela ne signifie pas qu’il faille refuser tout service : les tribunaux n’exigent pas de vous la prudence d’un couvreur diplômé. Quelques réflexes de bon sens restent utiles.

1. Vérifier votre garantie de responsabilité civile dans votre contrat habitation.
2. Convenir à voix haute, ou par SMS, de ce que vous allez faire.
3. Laisser aux professionnels les travaux en hauteur qui dépassent un simple dégagement de feuilles.
4. Prendre une photo de la toiture avant et après votre passage : elle ne prouve pas tout, mais elle évite au moins les discussions sur l’état initial.

Ce que l’arrêt ne dit pas

Il ne dit pas que le bénévole paie toujours et il ne fixe aucun montant. Il ne tranche pas non plus le fond de l’affaire : la Cour de cassation a cassé l’arrêt de Rouen pour une erreur de droit et renvoyé le dossier à Caen. La faute reste à prouver cas par cas.

Publié au bulletin, l’arrêt sert désormais de référence aux juridictions appelées à juger des situations voisines.

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Sources : linkedin.com | justice.pappers.fr | actu.dalloz-etudiant.fr