Quand votre voisin monte à l’échelle pour cueillir vos poires et se casse le poignet, la loi peut vous rendre responsable de ses blessures. Cette règle jurisprudentielle, appelée convention d’assistance bénévole, s’applique même sans contrat signé ni salaire versé. Découvrez comment cette obligation fonctionne et comment vous protéger.
Quand un voisin se blesse en m’aidant, qui est responsable ?
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Un voisin blessé en vous aidant peut se tourner vers vous : la convention d'assistance bénévole met à la charge de celui qui a accepté l'aide la réparation de ses dommages corporels, sans qu'aucune faute soit exigée. Toute faute de l'aidant ayant causé un dommage à l'assisté engage toutefois sa responsabilité.
Pourquoi l'aidé répond-il des blessures de celui qui l'aide ?
Parce que les juges appliquent la convention d'assistance bénévole. Le principe tient en une phrase : quand vous acceptez l'aide gratuite de quelqu'un, vous vous engagez à réparer les conséquences des dommages corporels qu'il subit en vous aidant. Les juges y voient un contrat tacite entre celui qui aide et celui qui reçoit l'aide, sans salaire ni papier signé.
Dans ce vocabulaire, vous êtes l'« assisté » et la personne qui vous donne un coup de main l'« assistant ». Peu importe que l'aide ait été proposée spontanément ou sollicitée : la jurisprudence admet les deux et raisonne de la même façon.
Faut-il avoir commis une faute pour être responsable ?
Non. Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute de l'aidé. Ne cherchez pas non plus de texte spécifique : le régime vient de la jurisprudence, construite décision après décision par la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
L'arrêt de référence date du 13 janvier 1998 (1re chambre civile, n° 96-11.223, publié au bulletin). Il énonce que la convention d'assistance bénévole emporte, pour l'assisté, l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel. Le montant dû dépend des dommages réellement subis, et rien ne permet de le chiffrer à l'avance.
L'imprudence de l'aidant peut-elle réduire l'indemnisation ?
Oui. Toute faute de l'assistant, une imprudence par exemple, peut décharger l'assisté dans la mesure où elle a concouru au dommage. « Dans la mesure » signifie que l'obligation peut être réduite, voire supprimée, selon le poids de cette faute dans la chute : un échelon enjambé trop vite ou une échelle mal calée sont des points que les juges peuvent examiner.
La même chambre civile a jugé le 5 janvier 2022 (n° 20-20.331) que toute faute de l'assistant, même une simple imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté engage la responsabilité de l'assistant.
Les fautes de l'aidé sont-elles aussi examinées ?
Oui. La Cour de cassation a jugé que la faute de l'assistant n'excluait pas celle de l'assisté, qui aurait dû donner des consignes de sécurité. Une échelle calée par l'aidé et une consigne sur la hauteur à ne pas dépasser peuvent donc peser dans le partage des responsabilités.
Un cas jugé le montre : Un cas jugé le montre : un voisin gravement blessé par un carton jeté d'un balcon pendant un rangement bénévole ; la responsabilité a été partagée entre l'assisté, qui n'avait donné aucune consigne de sécurité, et l'autre assistant., en estimant qu'il avait en partie causé son propre dommage.
L'assurance responsabilité civile couvre-t-elle ce risque ?
Cela dépend du contrat, et personne ne peut le trancher à votre place. Certains contrats multirisques habitation prévoient expressément une garantie dite « assistance bénévole », d'autres pas. Un appel à l'assureur s'impose avant toute discussion avec la personne blessée.
- Relisez la rubrique responsabilité civile de vos conditions générales.
- Cherchez-y les termes « assistance bénévole », « dommages corporels » et « tiers ».
- Notez la date, l'heure, le nom de la personne et le déroulé de la chute, tant que les souvenirs sont précis.
- Photographiez l'échelle, l'arbre et le sol, sans rien déplacer si possible : ces éléments peuvent aider l'assureur à apprécier une éventuelle imprudence.
Quels autres cas que le jardin sont concernés ?
La règle ne vise pas que les vergers. Elle peut jouer partout où une aide bénévole tourne mal : un déménagement, le transport de meubles, la réparation d'un toit ou la coupe de branches.
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Sources : argusdelassurance.com | actu.dalloz-etudiant.fr | frederique-mocquenicoloff-rouen-fmn-avocat.fr