Un voisin qui vous aide à couper un arbre peut être responsable des dégâts

Un coup de main gratuit n'empêche pas une réclamation : la Cour de cassation a jugé le 5 janvier 2022 (n° 20-20.331) qu'une faute de l'aidant, même une simple imprudence, peut engager sa responsabilité. L'aide gratuite entre voisins forme une convention d'assistance bénévole, de nature contractuelle. Et l'assureur du voisin indemnisé peut ensuite se retourner contre l'aidant pour récupérer les sommes versées.

Qui est responsable quand un voisin aide gratuitement ?

Rendre service gratuitement ne met pas à l'abri d'une réclamation. Depuis un arrêt du 5 janvier 2022 (première chambre civile, n° 20-20.331, publié au Bulletin), toute faute de l'aidant, même une simple imprudence, ayant causé un dommage à celui qui est aidé peut engager sa responsabilité.

Les juristes appellent ce coup de main une convention d'assistance bénévole : une aide gratuite, proposée d'un côté et acceptée de l'autre, sans qu'aucun écrit soit nécessaire. La responsabilité en jeu est de nature contractuelle, pour le dommage causé à la personne aidée.

Pourquoi l'assureur du voisin peut-il vous réclamer l'argent ?

Le voisin indemnisé par son contrat n'a pas à vous écrire. Son assureur, qui a payé, prend sa place pour réclamer à son tour : c'est le recours de l'assureur subrogé. Le courrier reçu ressemble donc à un dossier de remboursement, pas à une brouille de voisinage, et il peut arriver bien après le chantier.

L'affaire de 2022 suit ce schéma : après avoir indemnisé son assuré, BPCE Assurances a assigné l'assureur du bénévole, Matmut, en remboursement des indemnités versées. Le litige opposait deux compagnies, mais c'est bien la conduite du bénévole qui était examinée.

Que dit l'arrêt du 5 janvier 2022 ?

Le 2 juillet 2014, un homme faisait bénévolement des travaux de toiture chez un autre. Un incendie s'est déclaré pendant l'utilisation d'une lampe à souder. Par un arrêt du 29 juin 2020, la cour d'appel de Rouen avait écarté la responsabilité du bénévole : pour elle, l'aidant ne répondait pas d'une simple imprudence, l'aidé devant garantir sa propre sécurité et celle de ses biens.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

Il ne faut pas lui faire dire plus qu'il ne dit. La décision porte sur une toiture et une lampe à souder, pas sur un arbre, une tronçonneuse ou une clôture. Elle pose qu'une faute, même d'imprudence, est « susceptible » d'engager la responsabilité de l'aidant, ce qui n'équivaut pas à une condamnation automatique : chaque dossier se juge sur ses faits, la faute reprochée et le lien avec les dégâts.

La gratuité du coup de main protège-t-elle de toute réclamation ?

Non, pas en soi. Avant cet arrêt, la cour d'appel de Rouen estimait qu'une simple imprudence ne suffisait pas. Le commentaire de Dalloz Actualité y voit une solution rarement posée avec autant de netteté, qui durcit le ton envers l'aidant fautif, alors que certaines responsabilités sont appréciées plus souplement quand le contrat est gratuit.

Une branche mal retenue, un geste pressé avec une tronçonneuse : ce sont des situations qu'un assureur peut examiner de près.

Que vérifier avant de démarrer la machine ?

1. La responsabilité civile des contrats habitation. Demandez à votre voisin ce que prévoit le sien, et comment il traite l'aide occasionnelle d'un proche. Regardez aussi le vôtre, puisque dans l'affaire de 2022, c'est l'assureur du bénévole qui a été assigné.
2. Une question écrite à votre assureur. Un courriel date la question et la réponse reçue, ce qu'un coup de fil ne fait pas. Si la réponse est floue, mieux vaut le savoir avant le chantier qu'après.
3. Un message qui garde la trace de l'accord. Quelques lignes suffisent : qui intervient, avec quel matériel, qui décide de la découpe et de l'endroit où tombent les branches. Cela ne remplace aucune garantie, cela documente seulement l'accord.

Cette prudence ne vise pas à décourager l'entraide, plutôt à la rendre sereine. Si le chantier paraît trop lourd pour des amateurs, un professionnel reste une option à envisager.

Que sait-on de la suite du dossier ?

L'affaire de 2014 a été jugée une première fois en 2020, puis cassée en 2022. La décision rendue ensuite par la cour d'appel de Caen ne figure pas dans les sources consultées : mieux vaut vérifier la suite du dossier plutôt que la deviner.

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Sources : fr.linkedin.com | actu.dalloz-etudiant.fr