Deux sacs de mousse, ramassés un matin d’automne au pied des chênes, me semblaient un geste d’une banalité totale. Un garde forestier m’a regardé un long moment avant de me détromper.
Peut-on ramasser de la mousse en forêt sans l’accord du propriétaire ?
Par
Non, pas sans l'accord du propriétaire : l'article R163-4 du Code forestier punit le ramassage de mousse d'une contravention de 4e classe, avec une amende encourue pouvant atteindre 750 €. Au-delà de 2 m³, le prélèvement devient un délit de vol.
Quelle sanction pour un ramassage de mousse sans autorisation ?
L’article R163-4 du Code forestier vise l’extraction ou l’enlèvement de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, mais aussi de tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes et engrais. Le ramassage sans l’accord du propriétaire du terrain est une contravention de 4e classe. La version actuelle du texte est en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
Le propriétaire peut être l’État, une commune ou un particulier. Le prélèvement sans accord est passible de sanction en forêt privée comme en forêt publique. Le texte sanctionne l’enlèvement, pas l’usage fait ensuite de la mousse.
L’amende encourue peut atteindre 750 €, plafond fixé pour cette classe par l’article 131-13 du Code pénal. Il s’agit d’une peine encourue, pas d’une somme automatique : le juge peut prononcer une somme bien inférieure.
À partir de quel volume le ramassage devient-il un délit ?
L’article R163-4 ne couvre que les volumes inférieurs à 2 m³, soit 2 000 litres. Au-delà, l'article L163-10 renvoie aux peines du vol prévues aux articles 311-3 et 311-4 du Code pénal. Sans circonstance aggravante, elles atteignent 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Pour situer le seuil, des sacs de 50 litres nécessitent 40 sacs pour atteindre 2 m³. Pailler un massif de 20 m² sur 10 cm d’épaisseur réclame déjà 2 m³ de matière, soit exactement la limite.
La même mécanique à deux étages existe pour les champignons : contravention de 4e classe sous 10 litres, délit de vol au-delà, avec les mêmes peines de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en l’absence de circonstances aggravantes. Pour la mousse, seul le seuil diffère, fixé à 2 m³.
La tolérance de 5 litres s’applique-t-elle à la mousse ?
Non. L’idée d’un ramassage libre jusqu’à 5 litres vient de l’article R163-5 du Code forestier, mais il concerne les champignons, les fruits et les semences. Cette tolérance ne joue en outre que dans les forêts relevant du régime forestier, sauf réglementation contraire. L’article R163-4, qui vise la mousse, ne contient pas cette clause.
En forêt privée, aucune présomption d’autorisation n’existe.
Comment obtenir l’autorisation du propriétaire ?
L’autorisation du propriétaire règle la question, puisque c’est elle que le texte exige. Le Code forestier n’en précise pas la forme. Un courriel ou un message daté garde une trace de l’accord.
Pour un bois communal, la mairie est l’interlocuteur logique. Pour la parcelle d’un particulier, le cadastre peut aider à retrouver le nom du propriétaire.
Par quoi remplacer la mousse de forêt pour pailler ?
Pour protéger un massif avant les gelées, un couvert végétal au pied des plantes frileuses atténue les écarts de température du sol : c’est le principe du paillage hivernal. Plusieurs matières de votre propre jardin peuvent faire l’affaire :
- les feuilles mortes de votre jardin ;
- les tontes séchées ;
- les tailles broyées ;
- la mousse de votre pelouse.
Toutes viennent de votre terrain, alors que l’article R163-4 s’inscrit dans la section sur les infractions commises en forêt d’autrui.
Quelles mousses sont protégées ?
La loi protège aussi certaines mousses. L’arrêté du 23 mai 2013 a modifié l’annexe I de l’arrêté du 20 janvier 1982, liste nationale des espèces végétales protégées, pour y ajouter des bryophytes, la famille des mousses. Cette version est en vigueur depuis le 8 juin 2013.
Parmi ces espèces figure la buxbaumie verte, Buxbaumia viridis, liée au bois mort de conifères. Un pied de chêne ne serait pas son terrain habituel, mais une plaque de mousse arrachée en vrac ne se trie pas sur place. Le prélèvement des espèces protégées est interdit.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : news.google.com | legifrance.gouv.fr | legifrance.gouv.fr