Beaucoup de familles confondent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH), deux dispositifs financant la dépendance mais avec des règles de récupération radicalement opposées. L’APA n’est jamais récupérée sur succession, contrairement à l’ASH qui constitue une avance remboursable.
Après le décès, l’ASH est récupérable sur la succession, pas l’APA
Par
Après le décès d'un bénéficiaire, l'APA n'est jamais récupérée sur la succession, quelle que soit la situation patrimoniale. L'ASH, en revanche, est une avance du département qui peut être récupérée sur l'actif net de la succession. Les héritiers ne paient pas sur leur propre patrimoine : seule la part d'héritage peut diminuer.
L'APA est-elle récupérable sur la succession ?
Non. L'allocation personnalisée d'autonomie, qu'elle finance des aides à domicile ou une partie du tarif dépendance en établissement, échappe à toute récupération sur la succession. Cette règle vaut quelle que soit la situation patrimoniale du bénéficiaire au moment de son décès.
Le conseil départemental ne peut pas la récupérer sur les biens laissés, ni sur les donations consenties du vivant du bénéficiaire, ni sur un contrat d'assurance-vie. Cette règle s'applique à l'APA à domicile comme à l'APA en établissement. Les héritiers n'ont donc rien à justifier au notaire au titre de cette allocation.
Quand l'ASH peut-elle être récupérée ?
L'aide sociale à l'hébergement est une avance versée par le conseil départemental. Elle peut être récupérée du vivant du bénéficiaire ou après son décès, sur l'actif net de la succession, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis aux héritiers.
Le département peut aussi récupérer les sommes versées si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, par exemple s'il reçoit un héritage. Cette hypothèse concerne le vivant du bénéficiaire, pas seulement son décès.
Les héritiers paient-ils avec leur propre patrimoine ?
Non. La récupération de l'ASH porte sur le patrimoine de la personne décédée, pas sur celui de ses héritiers. Ces derniers ne sont pas ponctionnés sur leurs propres biens : seule la part d'héritage peut diminuer.
S'il n'y a pas de succession, il n'y a pas de récupération des sommes versées par le département. Un parent sans patrimoine ne laisse pas de dette sociale derrière lui.
Une donation avant l'entrée en établissement peut-elle être reprise ?
Pour l'ASH, le département peut exercer un recours contre le donataire, celui qui a reçu le don, afin d'éviter un appauvrissement volontaire pour obtenir l'aide tout en transmettant son patrimoine par avance.
- Le recours est possible si la donation est intervenue dans les dix ans précédant la demande d'aide ou après celle-ci.
- Une donation ancienne, faite bien avant l'entrée en établissement, échappe à ce recours.
- Pour l'APA, ce mécanisme ne s'applique pas : aucune récupération n'est prévue, donation ou pas.
Pourquoi l'APA et l'ASH sont-elles confondues ?
Les deux aides peuvent être versées en parallèle à la même personne pour le même séjour en établissement : l'APA pour la dépendance, l'ASH pour le reste à charge de l'hébergement. Sur un relevé bancaire, le sigle ne dit pas laquelle des deux générera une dette après le décès.
La confusion vient aussi de leur objet proche, la prise en charge de la dépendance, alors que leur régime successoral diffère entièrement.
À qui demander la vérification ?
Le réflexe utile est de demander, aide par aide, quel régime s'applique. Le département détient l'information exacte, dossier en main, sans généralité possible d'un cas à l'autre.
- Le CCAS de la commune peut orienter vers le bon service.
- Le notaire intervient au moment de la succession pour établir l'actif net et signaler d'éventuelles créances du département.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : zenior.care | trouver-maison-de-retraite.fr | rdas.lenord.fr