Renoncer à une succession peut transmettre les dettes à vos enfants

Oui, en principe : si vous renoncez, vos enfants peuvent être appelés à votre place par représentation et hériter des dettes, sauf s'ils renoncent eux-mêmes ou choisissent l'acceptation à concurrence de l'actif net. Chaque petit-enfant doit opter individuellement, et son délai de quatre mois court à compter du jour où il a connaissance de la renonciation.

Que se passe-t-il quand vous renoncez à une succession ?

La renonciation ne fait pas disparaître la succession pour toute la famille. Selon l’article 805 du Code civil, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ; sous réserve de certaines dispositions, sa part échoit à ses représentants. Les petits-enfants du défunt, donc vos enfants, peuvent ainsi prendre la place laissée vacante par leur parent renonçant.

Ce mécanisme s’appelle la représentation. L’article 754 du Code civil précise que l’on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. La règle est issue de la réforme de 2006 : depuis 2007, les descendants peuvent être appelés à la place du renonçant dans les domaines visés. Avant, celui qui perdait la qualité d’héritier parce qu’il était indigne ou renonçait volontairement n’était pas représenté par ses descendants : toute la souche sortait du jeu successoral, dettes comme actifs.

Vos enfants héritent-ils des dettes malgré votre renonciation ?

Oui, en principe. Les petits-enfants appelés par représentation deviennent héritiers à la place de leur parent renonçant, avec les mêmes dettes à assumer, sauf s’ils renoncent à leur tour ou choisissent l’acceptation à concurrence de l’actif net. Chaque petit-enfant devenu héritier doit décider individuellement entre les trois options.

Le fait qu’un frère ou une sœur ait renoncé ne vous engage pas dans son choix, mais sa part accroît alors à ses cohéritiers, dettes comprises. Avant de signer votre renonciation, demandez-vous donc qui viendra à votre place. Si vos enfants sont mineurs ou éloignés du dossier, ils devront être informés dès que possible pour que leur propre délai de réflexion démarre dans de bonnes conditions.

Quelles options chaque petit-enfant peut-il choisir ?

• Acceptation pure et simple : elle engage l’héritier sur ses biens personnels. L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges de la succession.
• Acceptation à concurrence de l’actif net : elle limite le risque aux seuls biens hérités. Elle doit être expresse et commence par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
• Renonciation : elle écarte totalement l’héritier de la succession. Chaque petit-enfant doit choisir individuellement entre ces trois options.

Quand démarre le délai de réflexion de quatre mois ?

À compter de l’ouverture de la succession, l’article 771 du Code civil pose un principe : aucun héritier ne peut être contraint de prendre parti avant l’expiration d’un délai de 4 mois. Pour les petits-enfants appelés par représentation, ce délai a son propre point de départ : il court à compter du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation. Tant qu’ils ne sont pas informés du renoncement de leur parent, l’horloge ne tourne pas.

Passé ce délai, la pression peut monter. L’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, il est réputé accepter purement et simplement la succession. Ne rien faire peut donc transformer un oubli en acceptation intégrale des dettes.

Quels gestes peuvent valoir acceptation des dettes ?

L’acceptation pure et simple peut être tacite. Elle l’est lorsqu’un acte suppose nécessairement l’intention d’accepter et ne peut être fait qu’en qualité d’héritier acceptant. Vider la maison familiale, vendre des meubles ou encaisser un chèque appartenant au défunt peuvent suffire.

Une fois posée, cette acceptation devient irréversible : selon l’article 786 du Code civil, l’héritier ne peut plus renoncer ni opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il faut donc ne rien toucher avant d’avoir tranché.

Tous les gestes ne sont pas piégeurs. Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation si l’héritier possible n’a pas pris le titre d’héritier. Payer une facture d’électricité en attendant ou faire réparer une fuite d’eau reste sans danger.

La renonciation dispense-t-elle des frais d’obsèques et peut-elle être annulée ?

Non. Selon l’article 806 du Code civil, le renonçant à une succession reste tenu aux frais d’obsèques d’un ascendant ou descendant, selon ses ressources. Cette obligation ne relève pas du droit successoral mais du lien familial, sur le fondement de l’obligation alimentaire.

La jurisprudence a toutefois admis un tempérament : dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation a reconnu qu’un enfant puisse être déchargé en tout ou partie des frais d’obsèques de son ascendant si ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers lui, notamment en cas d’abandon caractérisé durant l’enfance.

Enfin, la renonciation n’est pas irrévocable à vie. L’article 807 du Code civil autorise sa révocation tant que la prescription décennale n’est pas acquise, à condition que la succession n’ait pas été acceptée entre-temps par un autre héritier et que l’État n’ait pas été envoyé en possession. Il faut réagir vite et garder le contact avec le notaire chargé du dossier.

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Sources : kohenavocats.com | kohenavocats.fr | avocat-droit-succession-cahen.fr