Un geste anodin comme régler les courses avec la carte d’un parent décédé peut constituer une acceptation tacite de sa succession, engageant votre responsabilité face aux dettes. Le droit des successions regarde les actes accomplis, pas les intentions du cœur, et seul un juge peut apprécier les circonstances.
Payer des courses avec la carte d’un parent décédé peut valoir acceptation
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Oui, régler des courses avec la carte bancaire d'un parent décédé peut valoir acceptation tacite de sa succession. Ce geste peut engager l'héritier sur les dettes, même si seul un juge apprécie les circonstances. Les frais funéraires, impôts et dépenses urgentes peuvent être payés sans accepter, et l'héritier ne peut être contraint de choisir avant 4 mois.
Quand un paiement avec la carte du défunt vaut-il acceptation tacite ?
Régler des courses avec la carte bancaire d'un parent décédé peut valoir acceptation tacite de sa succession. L'article 782 du code civil distingue l'acceptation expresse, lorsque le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé, et l'acceptation tacite, lorsqu'il fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. Aucune signature n'est nécessaire pour qu'une acceptation tacite soit invoquée.
La jurisprudence voit une acceptation tacite dans des actes de disposition : vendre un bien, encaisser le prix, payer une dette successorale au-delà de simples mesures urgentes. Les notaires citent aussi le fait de vider la maison et de vendre les meubles du défunt. Dans ces cas, l'héritier risque d'être considéré comme acceptant. Seul un juge apprécie les circonstances.
Quelles dettes l'héritier peut-il devoir payer après une acceptation ?
Accepter purement et simplement, c'est répondre indéfiniment des dettes et charges de la succession, selon l'article 785. Si les dettes dépassent l'actif, l'héritier doit les régler sur son patrimoine personnel. Au moment des courses, personne ne connaît encore l'état des comptes.
L'acceptation à concurrence de l'actif net existe précisément pour les cas où l'on doute du passif : elle limite le paiement des dettes à la valeur des biens du défunt. L'article 786 interdit de rétracter une acceptation pure et simple, expresse ou tacite.
Quelles dépenses peut-on payer sans accepter la succession ?
Certaines dépenses peuvent être payées sans valoir acceptation :
- frais funéraires et de dernière maladie ;
- impôts dus par le défunt ;
- loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Les actes purement conservatoires sont aussi permis tant que leur auteur ne prend ni le titre ni la qualité d'héritier, selon l'article 784. Garder les clés ou assurer un bien en sont des exemples. Les obsèques entrent dans cette catégorie protégée.
La vente de biens périssables est tolérée, à condition de n'utiliser l'argent que pour payer les dettes ou de le déposer chez un notaire. La façon de signer compte aussi : payer « en qualité d'héritier » peut faire basculer un paiement par ailleurs anodin. Pour un acte plus large, que l'intérêt de la succession requiert mais que vous voulez accomplir sans titre d'héritier, une autorisation du juge est nécessaire. Le notaire peut dire quand cette démarche s'impose.
Quelles dépenses avec la carte du défunt faut-il éviter ?
Utiliser les fonds du défunt pour soi reste la ligne rouge. Courses personnelles, remboursement d'un découvert, dépenses courantes : tout ce qui profite à l'héritier plutôt qu'à la succession risque d'être lu comme un acte d'héritier. La jurisprudence considère que le partage des meubles meublants emporte acceptation. Occuper un bien successoral relève de la même logique.
Si le geste est déjà fait, le notaire est l'interlocuteur à voir en premier. Conserver les tickets et les relevés aiderait à démontrer l'objet exact des dépenses. Mieux vaut s'abstenir de tout nouvel usage de la carte d'ici là. Seul un juge trancherait en cas de litige.
Faut-il accepter, renoncer ou choisir l'actif net ?
L'article 768 propose trois options : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net. La dernière limite le paiement des dettes à la valeur des biens du défunt. Elle se fait au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou devant notaire. Elle protège le patrimoine personnel de l'héritier face aux créanciers. Une fois choisie, elle interdit de renoncer, mais elle permet de revenir à l'acceptation pure et simple.
Renoncer reste possible tant qu'aucun acte n'a valu acceptation. Cette liberté suppose de n'avoir rien accepté, d'où l'enjeu des courses. Pour un geste isolé et modeste, l'argument serait qu'il ne supposait pas nécessairement l'intention d'accepter. Mais l'appréciation reviendrait au juge.
L'héritier dispose de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer son option, et personne ne peut l'obliger à choisir avant. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut le forcer à choisir. Il dispose alors de 2 mois pour se décider.
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Sources : kohenavocats.com | lappelexpert.fr | canopy-avocats.com